À la réception de vos demandes concernant des œuvres musicales, la CMRRA s’engage à en examiner les détails avant de mettre à jour ses dossiers. Ce faisant, elle se réserve le droit de vous contacter ou de contacter tout tiers jugé nécessaire, à sa seule discrétion, pour vérifier vos demandes. Des documents supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, une preuve de titre, peuvent être exigés avant qu’une demande soit traitée.

Si l’une de vos œuvres revendiquées fait l’objet d’un conflit (tel que défini ci-desous), la CMRRA enregistrera cette œuvre comme étant en conflit et ne pourra distribuer les redevances qui y sont associées tant que la situation n’aura pas été résolue. Le terme « conflit » désigne toute situation dans laquelle : a) le nombre total de revendications pour une œuvre musicale donnée dépasse 100 % de la propriété ou de la représentation de cette œuvre; ou b) plusieurs parties revendiquent la même part dans une œuvre musicale.

Une fois la vérification terminée, la CMRRA mettra à jour sa base de données des enregistrements d’œuvres musicales. Elle se réserve le droit d’approuver, de modifier ou de refuser votre ou vos demandes à sa seule discrétion.

Vous reconnaissez que, bien que la CMRRA déploie des efforts commercialement raisonnables pour vérifier votre ou vos demandes, ELLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE DE LA VÉRIFICATION ET N’AURA AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE.