Conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC), la CMRRA a lancé un programme de mise à jour des numéros d’identification fiscale afin de recueillir les renseignements d’identification de l’entreprise ou, le cas échéant, les renseignements d’identification personnels aux fins de l’impôt. Cette exigence s’applique aux relevés T5 et/ou NR4 émis aux fins de la déclaration des revenus de redevances. Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions (FAQ) concernant ce programme.
Si mes informations ont changé ou ont été saisies par erreur, comment puis-je les mettre à jour au moyen du formulaire d’identification fiscale provenant de votre site Web ? #
Pour modifier vos renseignements fiscaux, veuillez remplir et soumettre un nouveau formulaire pour chaque compte de paiement CMRRA nécessitant une mise à jour. Si votre erreur se situe dans le champ « Numéro de compte de paiement CMRRA », veuillez communiquer avec la CMRRA par courriel.
Pourquoi recueillez-vous ces informations ? #
L’Agence du revenu du Canada exige que la CMRRA prépare et envoie aux éditeurs de musique des relevés fiscaux annuels indiquant le total des redevances qu’ils ont perçues au cours de l’exercice financier, si ce total dépasse 50 $. Pour être valides, ces relevés fiscaux requièrent le numéro d’identification fiscale et le type d’entité du bénéficiaire.
Remarque : Si vous êtes un auteur-compositeur inscrit auprès de la CMRRA pour percevoir vos redevances directement auprès de celle-ci, nous vous considérons comme un éditeur musical.
Quelles informations sont requises ? #
Les feuillets T5 et NR4 exigent tous deux votre numéro d’identification fiscale et le type d’entité. Sur le feuillet T5, votre numéro d’identification fiscale est inscrit à la case 22 et le type d’entité à la case 23. Sur le feuillet NR4, votre numéro d’identification fiscale est inscrit à la case 13 et le type d’entité à la case 11. Les feuillets NR4 exigent également le code pays, qui est inscrit à la case 12.
Comment ces informations seront-elles utilisées ? #
Conformément à l’article 4 du Code de pratique relatif au numéro d’assurance sociale du gouvernement du Canada, la collecte de votre numéro d’identification fiscale servira uniquement à la déclaration des revenus de redevances exigée pour votre feuillet annuel T5 ou NR4.
Y a-t-il une date limite pour laquelle vous avez besoin de ces informations ? #
Nous vous demandons de soumettre les informations requises avant le 31 décembre afin que nous puissions nous préparer pour la période des impôts.
Existe-t-il une autre façon de soumettre les informations ? #
Vous devez remplir notre formulaire en ligne sécurisé pour soumettre vos renseignements fiscaux à l’ARC. Cela nous permettra de recueillir ces renseignements rapidement et efficacement puis de respecter les normes de stockage et de cryptage requises. Si vous avez d’autres questions, veuillez nous envoyer un courriel et nous pourrons convenir d’un rendez-vous téléphonique.
Que se passe-t-il si je ne vous fournis pas ces informations ? #
Puisque nous préparons annuellement les relevés fiscaux T5 et NR4, la CMRRA a l’obligation de recueillir les renseignements nécessaires auprès des destinataires de ces relevés. Nous assurerons un suivi pour vous demander ces renseignements tant qu’il en manquera.
Quel numéro dois-je fournir si je suis une ou un travailleur autonome et que je gère également une entreprise ? #
Veuillez indiquer le numéro de l’entité qui reçoit actuellement des redevances de la CMRRA. Si vous exploitez une entreprise constituée en société, veuillez fournir son numéro d’entreprise. Si vous êtes travailleur autonome, veuillez fournir votre NAS ou votre numéro de sécurité sociale (pour les non-citoyens résidant aux États-Unis) utilisé pour vos déclarations de revenus. Pour toute précision, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel afin que nous puissions vérifier ces renseignements.
J’ai un numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro de sécurité sociale (NSS) ainsi qu’un numéro d’entreprise. Lequel faut-il fournir ? #
Veuillez indiquer le numéro de l’entité qui reçoit actuellement des redevances de la CMRRA. Si vous exploitez une entreprise constituée en société, veuillez fournir son numéro d’entreprise. Si vous êtes travailleur autonome, veuillez fournir votre NAS (ou, le cas échéant, votre numéro de sécurité sociale) utilisé pour vos déclarations de revenus. Pour toute précision supplémentaire, il suffit de communiquer avec nous par courriel afin que nous puissions vérifier ces renseignements.
Où puis-je trouver le nom de mon compte de paiement CMRRA ? #
Veuillez consulter nos communications par courriel ou par courrier pour obtenir la liste des noms de vos comptes de paiement enregistrés ou votre page d’accueil « Mon domicile » sur CMRRA Direct. Si vous avez des doutes concernant ces renseignements, veuillez communiquer avec la CMRRA par courriel. Remarque : Un formulaire doit être rempli pour chaque compte de paiement. Si vous avez plusieurs comptes de paiement enregistrés auprès de la CMRRA, vous devez remplir et soumettre ce formulaire séparément pour chacun d’eux.
Où puis-je trouver mon numéro de compte de paiement CMRRA ? #
Veuillez consulter nos communications par courriel ou par courrier pour obtenir la liste de vos numéros de compte de paiement enregistrés. Vous les trouverez également sur votre page d’accueil « Mon domicile » de CMRRA Direct. Si vous avez des doutes concernant ces informations, n’hésitez pas à communiquer avec la CMRRA par courriel.
Où puis-je trouver mon numéro d’identification fiscale ? #
Votre numéro d’identification fiscale est celui que vous utilisez pour déclarer les revenus de votre entité chaque année, que vous soyez un particulier, une société ou toute autre forme d’entité. Si cette dernière est récente et que vous n’avez pas encore déposé de déclaration de revenus, votre numéro d’identification fiscale figurera dans vos statuts.
Si vous déclarez actuellement vos revenus à titre individuel et que vous n’avez pas de numéro d’entreprise, votre numéro d’identification fiscale serait votre numéro d’assurance sociale (au Canada) ou un numéro d’identification fiscale équivalent propre à votre pays, par exemple un numéro de sécurité sociale.