FAQ

En quoi consiste le droit d’auteur musical ?

Le droit d’auteur musical est une notion juridique qui confère à la personne ayant créé une œuvre musicale originale le droit exclusif de contrôler la manière dont sa musique est utilisée, reproduite et diffusée.

En quoi consiste le métier d’éditeur de musique ?

Un éditeur de musique détient ou gère un droit d’auteur, représente l’auteur-compositeur ou l’auteure-compositrice et s’efforce de maximiser les revenus tirés de leur catalogue. Les éditeurs partagent les revenus avec les auteurs-compositeurs et les auteures-compositrices, et peuvent gérer les droits de reproduction, d’exécution et de synchronisation. Certaines personnes remplissent le role d’éditeur et assument eux-mêmes toutes ces responsabilités.

Quels sont les différents types de droits musicaux ?

Droits de reproduction : Cela comprend la reproduction de l’œuvre elle-même, souvent nécessaire pour les supports physiques ou les téléchargements numériques. Cette tâche est prise en charge par la CMRRA.

Droits d’exécution : Ils autorisent l’exécution publique ou la diffusion de la composition musicale (la chanson écrite) et, parfois, de l’enregistrement sonore lui-même. Ces droits sont gérés par la SOCAN.

Droits voisins : Ils autorisent l’exécution publique ou la diffusion de l’enregistrement sonore, indépendamment de la composition. Ces droits sont gérés par ACTRA-RACS, Re:Sound ou Artisti.

Droits sur l’enregistrement original : Ils autorisent la reproduction de l’enregistrement sonore ou de la bande-maître. Pour les grandes maisons de disques, c’est CONNECT Music Licensing qui gère ces droits tandis que les titulaires de droits indépendants sont pris en charge par Panorama (anciennement la SOPROQ).

Comment obtenir l’autorisation d’utiliser une chanson contenant un échantillon ou un mélange ?

Si vous intégrez dans votre propre œuvre musicale un extrait d’une autre chanson dont vous n’êtes ni le propriétaire ni le détenteur des droits, vous devez obtenir l’autorisation des titulaires de ces droits d’auteur. Cette autorisation est requise pour l’œuvre musicale et, dans le cas où vous utilisez également l’enregistrement sonore original, auprès du titulaire des droits sur cet enregistrement (généralement la maison de disques). La CMRRA n’est pas en mesure d’obtenir ces autorisations pour vous.

Est-ce que je dois demander une autorisation pour enregistrer mes propres œuvres ?

Si vous êtes l’unique titulaire des droits d’auteur et que vous n’avez pas cédé vos droits à un éditeur ou à un tiers, vous n’avez pas besoin de demander de licence à la CMRRA ni de verser des redevances mécaniques pour l’utilisation de votre propre œuvre, même si la CMRRA vous représente.

Toutefois, si vous ne détenez pas 100 % des droits d’auteur, vous devrez obtenir une licence pour la partie qui ne vous appartient pas.

Qu’est-ce que je dois faire si je veux enregistrer un medley comprenant une chanson de quelqu’un d’autre en plus de mes propres chansons ?

Comme indiqué ci-dessus, vous n’avez pas besoin de demander de licence à la CMRRA pour utiliser vos propres œuvres musicales, mais vous devrez faire une demande pour toute chanson que vous souhaitez inclure dans un medley et dont vous n’êtes pas propriétaire ou sur laquelle vous n’avez pas de droits.

Je souhaite inclure dans un projet une chanson écrite il y a plus de 50 ans. Est-elle tombée dans le domaine public ?

Depuis le 30 décembre 2022, la durée du droit d’auteur au Canada a été prolongée, passant de 50 ans après le décès du dernier auteur survivant à 70 ans après le décès du dernier auteur survivant. Toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur dont la durée de protection avait déjà expiré au plus tard en décembre 2021 resteront dans le domaine public; toutefois, les œuvres dont le dernier auteur survivant est décédé le 1^er janvier 1972 ou après bénéficieront d’une protection par le droit d’auteur pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l’année du décès de ce dernier auteur survivant.

À titre d’exemple, si un auteur est décédé le 30 juillet 1972, ses œuvres écrites passeront dans le domaine public le 1^er janvier 2043. Si un auteur est décédé le 30 juillet 1971, ses œuvres écrites sont passées dans le domaine public le 1^er janvier 2022.

À titre informatif, veuillez noter qu’il existe de nombreux arrangements protégés par le droit d’auteur d’œuvres tombées dans le domaine public. Une licence est nécessaire pour les reproduire. Mais si une chanson est confirmée comme appartenant au domaine public et que vous réalisez votre propre arrangement, vous n’avez pas besoin de licence et aucune redevance n’est due.

Je voudrais utiliser un extrait d’un enregistrement dans ma chanson. Est-ce que je dois payer quelque chose ?

Oui. Pour utiliser légalement un extrait d’une chanson ou d’un enregistrement dont vous n’êtes pas propriétaire, vous devez obtenir l’autorisation des titulaires des droits d’auteur de la chanson et de l’enregistrement.

Commencez par prendre contact avec la maison de disques qui a publié l’enregistrement afin d’obtenir une licence pour les « droits sur le fichier source ». Ensuite, demandez l’autorisation à l’éditeur musical pour utiliser un extrait de la chanson.

L’obtention des autorisations pour les échantillons peut être longue; prévoyez donc suffisamment de temps. Une fois l’autorisation obtenue, vous devez demander une licence mécanique par l’intermédiaire du système « Payer à la fabrication » de la CMRRA, en joignant l’autorisation de l’éditeur.

Est-ce que je peux modifier les paroles d’une chanson, ou utiliser uniquement la musique et y ajouter mes propres paroles ?

La CMRRA peut octroyer des licences de reproduction mécanique pour les œuvres musicales, mais la musique et les paroles doivent rester identiques à celles de l’original. Toute modification des paroles, de la mélodie ou de la structure nécessite l’accord du ou des éditeurs, et éventuellement de l’auteur ou des auteurs, avant qu’une licence puisse être octroyée. Si l’œuvre appartient à plusieurs éditeurs, tous doivent donner leur accord. Nous vous recommandons d’obtenir les droits nécessaires avant d’enregistrer votre version.

Je reproduis de la musique à des fins de diffusion en ligne, p. ex., pour des téléchargements permanents, une diffusion en continu ou sur Internet. Ai-je besoin d’une licence ?

Si vous prévoyez diffuser des enregistrements auprès de consommateurs canadiens par l’intermédiaire d’un service de musique en ligne tiers titulaire d’une licence tel qu’iTunes, Spotify, Meta (Facebook et Instagram), TikTok ou YouTube, il n’y a pas d’obligation d’obtenir une licence de droits de reproduction pour les œuvres musicales intégrées à ces enregistrements. Au Canada, la CMRRA octroie directement des licences à ces services, et ce sont eux qui seront chargés de déclarer et de verser les redevances pour l’utilisation du répertoire de la CMRRA.

Si vous envisagez de diffuser ou de vendre des téléchargements numériques par l’intermédiaire de distributeurs tiers (tels que CD Baby et Bandcamp) ou si vous prévoyez diffuser ou vendre des téléchargements numériques depuis votre propre site Web, veuillez communiquer avec la CMRRA pour obtenir une licence.

Est-ce que je dois demander une licence auprès de la CMRRA pour proposer des téléchargements ou des diffusions en continu de musique au Canada ?

Oui, si vous êtes une maison de disques ou une entreprise proposant des pistes en ligne, que ce soit depuis votre propre site Web ou par l’intermédiaire d’un service tiers, vous devez obtenir une licence auprès de la CMRRA pour la reproduction des œuvres musicales de son répertoire. Vous pouvez entamer la procédure d’obtention de licence en communiquant avec la CMRRA ici.

En quoi consiste l’octroi de licences de synchronisation ?

Une licence de synchronisation permet d’utiliser un titre protégé par le droit d’auteur dans un contenu audiovisuel tel qu’un film, une émission de télévision ou une publicité. Elle nécessite l’autorisation de l’éditeur, qui est accordée par le truchement d’une licence négociée. Cette autorisation doit être obtenue avant la production ou la diffusion du contenu. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à l’éditeur du titre.

Comment obtenir une licence de synchronisation ?

La CMRRA ne gère plus de licences de synchronisation. Pour en obtenir une, veuillez vous adresser directement à l’éditeur musical ou au titulaire des droits d’auteur de la chanson.

En quoi consiste une licence de postsynchronisation ?

Une licence de postsynchronisation couvre la reproduction d’une œuvre musicale dans des contenus audiovisuels tels que des films, des émissions de télévision, des publicités ou des contenus générés par les utilisateurs, et ce, lorsque des copies de ces contenus sont réalisées. Si la licence de synchronisation initiale ne couvre pas ces reproductions, une licence de postsynchronisation peut s’avérer nécessaire. Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec nous en cliquant ici.

Que se passe-t-il si je fais une demande de licence, mais que la chanson n’est pas représentée par la CMRRA ?

Si vous avez déposé une demande de licence et versé des redevances pour une œuvre que la CMRRA ne représente pas, nous vous ferons parvenir un remboursement dès que nous aurons traité votre dossier. Veuillez noter que la CMRRA ne remboursera que les redevances que vous avez versées, mais non les frais facturés pour le traitement de votre demande.

Que se passe-t-il si je ne sollicite pas de licence mécanique ?

La fabrication ou l’importation d’enregistrements sans licence constitue une violation du droit d’auteur et peut donner lieu à des poursuites juridiques, notamment des amendes, des injonctions et le retrait des produits. Les distributeurs, grossistes et détaillants qui commercialisent de la musique sans licence sont également passibles de sanctions. Pour vous conformer à la législation canadienne, vous devez vous procurer une licence.

En quoi consiste une commande de pressage ? Pourquoi est-elle nécessaire ?

Une commande de pressage est une exigence du processus d’octroi de la licence Payer à la fabrication/Importation. Comme il s’agit d’une demande unique couvrant l’ensemble des copies fabriquées, la confirmation de pressage valide le nombre total d’exemplaires produits.

Si une entreprise de pressage reproduit votre produit, la confirmation peut prendre la forme d’une copie PDF de la commande de pressage, d’une facture ou d’un courriel de votre prestataire confirmant la quantité totale. Si vous fabriquez le produit vous-même, veuillez soumettre une copie du reçu d’achat de votre équipement, accompagnée d’une déclaration dans votre courriel de demande indiquant le nombre d’exemplaires que vous produirez.

Quelle est la quantité minimale pour une commande ?

La quantité minimale pour le mode Payer à la fabrication est de 500.

Le fabricant peut-il commencer la production dès la réception de mes redevances à la CMRRA ?

Non. Une licence doit vous être délivrée avant que votre produit puisse être fabriqué. Le fait que vous ayez envoyé une demande de licence et un paiement de redevances à la CMRRA ne signifie pas pour autant que nous serons en mesure de vous délivrer la licence dont vous avez besoin pour votre projet.

Le fabricant me dit qu’il ne peut pas presser mon produit tant que je n’ai pas obtenu mes licences, et la CMRRA me dit qu’elle ne peut pas délivrer de licences sans commande de pressage. Comment cela fonctionne-t-il ?

Le bon de commande de pressage est un document que vous devez remettre au fabricant pour passer la commande d’un certain nombre d’unités. Le fabricant peut (et doit) suspendre votre commande jusqu’à ce que votre licence ait été émise. Nous vous demandons de joindre une copie de ce bon de commande à votre demande de licence et à votre paiement de redevances. Une fois la licence émise, vous pourrez vous adresser de nouveau au fabricant pour qu’il traite votre commande.

Combien de temps peut durer la procédure d’octroi de licence ?

Vous recevrez généralement vos licences dans un délai de trois semaines; toutefois, les délais de traitement peuvent aller jusqu’à six semaines en période de forte activité. Vous recevrez un courriel de confirmation dès que vos licences auront été émises, accompagné d’instructions vous indiquant comment consulter les informations à partir de notre portail en ligne CMRRA Direct.

Quels sont les modes de paiement acceptés ?

Il est possible procéder au paiement à l’intention de la CMRRA par :

1) carte bancaire en ligne;

2) chèque certifié;

3) virement postal;

4) carte de débit ou de crédit en personne dans les bureaux de la CMRRA, sur rendez-vous uniquement, les mercredis ou jeudis; ou

5) chèque personnel non certifié (dans ce cas, votre demande de licence ne sera traitée qu’une fois votre chèque encaissé, ce qui prend généralement une semaine à compter de sa réception).

Comment fonctionne votre politique de remboursement ?

Une fois la licence émise, la CMRRA ne peut ni rembourser ni créditer les redevances si vous décidez de ne pas utiliser l’œuvre. Assurez-vous que vos choix sont définitifs avant d’entamer le processus d’octroi.

Si aucune licence n’a été émise et que vous n’avez plus besoin de l’œuvre, la CMRRA vous remboursera la partie de votre paiement correspondant aux redevances, mais non les frais de dossier.

J’ai obtenu une licence pour un précédent pressage de mon CD. Ai-je besoin d’une licence pour les pressages suivants ?

Oui. La licence « Payer à la fabrication » qui vous a été accordée par la CMRRA est limitée au nombre d’unités que vous avez fabriquées et pour lesquelles vous avez payé. Si vous avez l’intention de fabriquer un nombre d’unités supérieur à celui indiqué dans votre licence, vous devez en obtenir une nouvelle pour couvrir ces unités supplémentaires.

La CMRRA peut-elle envoyer des copies de ma demande, de mon paiement de redevances ou de mes licences à mon presseur ?

Non. Il incombe au demandeur de conserver des copies de ses formulaires de demande, de ses paiements de redevances et de ses licences à cette fin. La CMRRA ne transmet de copies des licences ou d’autres documents à personne d’autre qu’au demandeur.

Les éditeurs de musique peuvent-ils exiger un taux de redevance supérieur à celui prévu par la réglementation ?

Oui, mais très peu d’éditeurs représentés par la CMRRA le font. Nous vous informerons si votre demande de licence est soumise à un taux de redevance plus élevé dès que nous aurons eu l’occasion de l’examiner.

Ai-je besoin d’une licence pour les pressages à des fins promotionnelles ou caritatives ?

Oui, une licence est requise pour les pressages à des fins promotionnelles ou caritatives. Toutes les reproductions doivent faire l’objet d’une licence au taux de redevance applicable, indépendamment de leur objectif ou de leur quantité.

J’aimerais réaliser un démo. Est-ce que je dois obtenir des licences et payer des droits d’auteur ?

Oui. Vous devez obtenir des licences pour les œuvres musicales reproduites dans votre démo. Vous devrez obtenir ces licences dans le cadre de notre système « Payer à la fabrication ».

Comment obtenir une licence pour un medley ? Pourquoi les titres individuels qui composent le medley font-ils l’objet de licences distinctes ?

Chaque titre d’un medley fait l’objet d’une licence distincte au même taux de redevance que les œuvres ne faisant pas partie d’un medley. Vous devez indiquer sur le formulaire de licence mécanique que l’œuvre fait partie d’un medley et préciser la durée de cette partie spécifique, et non celle de l’ensemble du medley.

Est-ce que j’ai besoin d’une licence mécanique pour importer des produits au Canada ?

Oui. Si vous vendez ou distribuez des enregistrements au Canada, ceux-ci doivent faire l’objet d’une licence au Canada, même s’ils ont été réalisés ailleurs. Les producteurs étrangers ne peuvent généralement pas régler les redevances canadiennes; vous devez donc obtenir une licence mécanique auprès de la CMRRA.

Je fais presser mon CD aux États-Unis, mais je le distribue au Canada. Ai-je besoin d’une licence ?

Oui. Si vous importez des copies au Canada, vous devez obtenir une licence auprès de la CMRRA et payer des redevances sur ces copies. Pour de petites quantités, utilisez la licence « Payer à la fabrication/Importation » de la CMRRA, accompagnée d’une confirmation transfrontalière.

Je fais presser mon CD au Canada, mais n’y réside pas. La CMRRA peut-elle octroyer une licence ?

Oui, si les copies sont destinées à être vendues ou distribuées au Canada. Toutefois, la CMRRA ne peut pas octroyer de licence pour celles exportées vers l’extérieur du Canada. Pour de petites quantités, optez pour le programme « Payer à la fabrication » avec confirmation transfrontalière.

Je fais presser mon CD au Canada, mais je souhaite en exporter des copies vers un autre pays. La CMRRA peut-elle octroyer des licences ?

La CMRRA ne peut octroyer de licences que pour les copies qui restent destinées à la vente ou à d’autres formes de distribution au Canada. Vous devrez demander des licences pour les copies exportées auprès de la société de gestion collective du pays de destination.

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?

Si des auteurs-compositeurs ou auteures-compositrices, ou des ayants droit revendiquent plus de 100 % de la répartition des droits d’une chanson (p. ex., 60/60 au lieu de 60/40), la CMRRA signalera la chanson comme faisant l’objet d’un conflit potentiel et en informera tous les ayants droit concernés. En l’absence de réponse ou de modification de la part des ayants droit, la chanson sera placée en statut de conflit.

Qui dois-je aviser à la CMRRA au sujet d’une demande reconventionnelle ?

Veuillez faire parvenir vos questions ou vos modifications à [email protected].

Pourquoi ai-je reçu un avis de demande reconventionnelle relativement à l’une de mes chansons ?

La CMRRA communique avec toutes les parties concernées par des parts de titularité en litige et vérifie avec empressement si les ayants droit possèdent de nouveaux renseignements sur leurs droits, et ce, afin d’éviter qu’un titre ne soit placé en statut de conflit.

Comment puis-je régler une demande reconventionnelle relativement à l’une de mes chansons ? La CMRRA m’avisera-t-elle lorsqu’elle sera réglée ?

La CMRRA ne traite pas les demandes reconventionnelles et conservera les dossiers jusqu’à la réception d’une confirmation écrite lui demandant de mettre à jour le dossier.

Combien de temps m’est accordé pour régler une demande reconventionnelle ?

La CMRRA accorde un délai de 10 jours ouvrables pour confirmer une demande. Passé ce délai, les titres feront l’objet d’un litige. Si vous avez besoin de plus de temps, demandez une prolongation. Une fois en litige, un titre le reste jusqu’à ce que la CMRRA reçoive les modifications relatives à la demande.

Qu’advient-il des droits d’auteur pour les chansons faisant l’objet d’un litige ?

La CMRRA conservera les redevances relatives aux parts d’œuvre litigieuses jusqu’à ce que le conflit soit résolu.

Où un titulaire de droits peut-il trouver les titres qui sont actuellement en litige ?

Les titulaires de droits peuvent consulter la liste des titres actuellement en litige en se connectant à CMRRA Direct.

• Une fois une connection établie, veuillez sélectionner le numéro de compte que vous souhaitez rechercher (dans la rubrique « Détails de l’utilisateur ») et sauvegardez-le.
• Sous l’onglet « Œuvres et licences », cliquez sur la troisième option en partant du haut, « Gestion des litiges ».
• Cliquez sur le bouton « Télécharger » dans le bas de la page pour télécharger tous les litiges associés au numéro de compte sélectionné.

Et si l’ensemble de mon catalogue faisait l’objet d’un litige, que faire ?

En cas de contestation de catalogue, le demandeur initial dispose d’un délai de 30 jours pour fournir des pièces justificatives. Pendant ce délai, les redevances continueront d’être versées au demandeur initial. Si des pièces justificatives sont fournies, le catalogue fera l’objet d’un litige, et les redevances seront bloquées. La CMRRA ne se prononcera pas sur l’identité du véritable titulaire; le litige doit être réglé entre les parties. Si aucune pièce justificative n’est fournie dans les 30 jours, la CMRRA mettra à jour ses registres et versera les redevances au nouveau demandeur. Il est possible de demander une prolongation. Pour toute demande reconventionnelle concernant le catalogue, veuillez communiquer avec nous à [email protected].

Comment savoir si une de mes chansons fait l’objet d’une demande reconventionnelle ?

Chaque mois, la CMRRA envoie des listes de litiges potentiels pour vérification. Les ayants droit doivent renvoyer la liste en y indiquant les modifications ou les renonciations. La CMRRA ne règle pas les litiges : il revient aux parties en conflit de trouver une solution.

Quelle est la marche à suivre si je reçois une notification de demande reconventionnelle ?

Si une personne titulaire de droits reçoit une notification, elle doit en confirmer la réception et entrer en contact avec les parties en conflit afin de résoudre le litige. En l’absence de réponse ou de modifications dans un délai de 10 jours ouvrables, la CMRRA mettra à jour ses registres et placera l’œuvre en statut «en conflit ».

J’ai reçu un courriel me demandant de confirmer, de renoncer à ou de modifier ma demande. Pourquoi ?

Lorsqu’un nouveau demandeur conteste un catalogue enregistré au nom d’une autre partie, la CMRRA se renseigne auprès du demandeur à l’origine s’il souhaite maintenir, modifier ou renoncer à sa revendication. La CMRRA peut demander des pièces justificatives, mais n’intervient pas activement dans le règlement des litiges. La fourniture de ces pièces peut contribuer à résoudre le conflit et éviter que le versement des redevances soit bloqué.

Comment recevrons-nous les paiements effectués au moyen de votre volet Collections internationales ?

Les redevances provenant d’IMPEL et de Mechanical Licensing Collective (MLC) seront intégrées à notre cycle de distribution trimestriel habituel (en mars, juin, septembre et décembre). Vos relevés de redevances comporteront des informations détaillées sur les paiements, titre par titre.

Pourriez-vous m’indiquer quels sont les frais administratifs à prendre en compte pour les Collections internationales ?

Nos frais administratifs pour les redevances internationales provenant d’IMPEL et de MLC s’élèvent à 5 % des redevances perçues. Toutes les conditions sont clairement énoncées dans le contrat d’affiliation concernant les Collections internationales.

Est-ce que je dois m’inscrire au programme des Collections internationales de la CMRRA si je suis déjà membre de MLC ? ou est-ce que je devrais me désinscrire et passer à la CMRRA ?

Si vous êtes déjà membre direct de MLC et que vous souhaitez conserver cette adhésion, vous ne devez pas vous inscrire au programme des Collections internationales de la CMRRA pour les États-Unis.

Toutefois, si vous préférez que la CMRRA perçoive les redevances en votre nom, vous pouvez vous désinscrire de MLC et vous inscrire auprès de la CMRRA. Assurez-vous de bien mener à terme le processus de désinscription auprès de MLC afin d’éviter tout chevauchement des demandes, ce qui pourrait retarder la perception des redevances.

La CMRRA enregistrera-t-elle les informations relatives à la propriété de mes œuvres auprès de MLC si je choisis de m’inscrire au programme des Collections internationales pour les États-Unis ?

Oui, la CMRRA enregistrera les informations relatives à la propriété de vos œuvres détenues par MLC si vous choisissez de vous inscrire pour les États-Unis. Veuillez noter que notre contrat d’adhésion vous oblige à confirmer le statut de votre catalogue pour tous les territoires pour lesquels vous vous inscrivez.

Je suis membre de la Harry Fox Agency (HFA). Y aurait-il un conflit d’intérêts si je m’inscrivais auprès des Collections internationales pour les États-Unis avec la CMRRA ?

Si vous êtes membre de la Harry Fox Agency, vous ne percevrez pas automatiquement les redevances de MLC. Pour les percevoir, vous devez vous inscrire et devenir membre direct de MLC ou y adhérer par l’intermédiaire d’un organisme tiers tel que la CMRRA ou la HFA. Si vous n’avez pas autorisé la HFA à percevoir vos redevances de MLC, vous pouvez vous inscrire à leur programme des Collections internationales pour les recevoir.

Cette situation entre-t-elle en contradiction avec les redevances perçues par SoundExchange, PPL ou Panorama ?

Non, il n’y a pas de conflit. SoundExchange, PPL et Panorama gèrent les redevances relatives aux enregistrements sonores et aux prestations, tandis que MLC perçoit les redevances mécaniques liées aux droits d’édition des œuvres musicales.

Cette situation entre-t-elle en contradiction avec les redevances perçues par la SOCAN ?

La SOCAN gère également les Collections internationales, y compris celles relevant de MLC. À cette fin, vous ne pouvez être client que de la CMRRA ou que de la SOCAN, mais non des deux. Si vous êtes déjà client de la SOCAN pour les Collections internationales ou MLC, vous ne devez pas vous inscrire auprès de la CMRRA afin d’éviter tout conflit et tout retard dans le paiement des redevances.

J’ai entendu parler d’une « boîte noire » contenant les redevances relatives à des chansons non identifiées qui serait transmise à MLC. Est-ce que le fait de m’inscrire à votre programme pourrait m’aider d’une manière ou d’une autre à ce sujet ?

Si vous vous inscrivez au programme des Collections internationales de la CMRRA pour les États-Unis, nous enregistrerons les informations relatives à la propriété de vos titres et réclamerons les redevances correspondant aux titres non identifiés dans un délai de trois ans. Au bout de trois ans, les sommes restantes correspondant aux titres non identifiés seront réparties selon un calcul fondé sur les parts de marché.