Les paiements de redevances effectués par la CMRRA à des non-résidents du Canada ne sont pas assujettis à l’impôt canadien retenu à la source.

La CMRRA est tenue de transmettre vos renseignements d’identification fiscale à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Afin de nous assurer que vos renseignements sont exacts, veuillez remplir le formulaire de mise à jour des renseignements fiscaux si :

• vos renseignements fiscaux ont changé;
• vous n’avez pas encore fourni de numéro d’identification fiscale;
• vous devez mettre à jour votre pays de résidence fiscale.