Voici les différentes possibilités associées au champ « Statut » #

Le statut fait référence au statut de la licence, traité conformément aux conditions de l’accord de licence mécanique entre la CMRRA et les titulaires d’une licence. Les valeurs possibles et les significations associées sont les suivantes :

• Annulée : Cette licence a été annulée en raison d’un changement de propriété de l’œuvre musicale, ou d’une partie de celle-ci, ou de la cession par la CMRRA de ladite œuvre musicale ou d’une partie de celle-ci, ce qui la rend caduque.
• Confirmée : Cette licence a été acceptée par le titulaire de la licence conformément aux conditions de l’entente de licence mécanique.
• Considérée comme confirmé : Cette licence est réputée acceptée par le titulaire de la licence conformément aux conditions de l’entente de licence mécanique.
• DNR : Cette licence n’a pas été octroyée, car la CMRRA ne représente pas (Do Not Represent) le titulaire des droits d’auteur pour les licences mécaniques.
• Émise: Cette licence a été délivrée par la CMRRA, mais n’a pas encore été validée par son titulaire.
• En suspens pour des raisons légales: Cette licence a été rejetée par le titulaire de licence en raison d’un litige existant ou en instance concernant l’œuvre musicale en question, et ce, lorsque : i) ce litige a été porté devant un tribunal mais n’a pas encore été résolu de manière satisfaisante par les parties au litige; et que : ii) les informations relatives à ce litige ont été communiquées par écrit à la CMRRA.
• En attente : Cette licence n’a pas encore été octroyée, car le taux de redevance n’a pas encore été déterminé
• Refusée : Cette licence n’a pas été octroyée par la CMRRA à la demande du titulaire du droit d’auteur ou pour d’autres raisons.
• Révoquée : Cette licence a été révoquée par le titulaire de la licence.
• En suspens : Cette licence n’a pas encore été octroyée, car la propriété des droits d’auteur de l’œuvre musicale ou de la partie applicable n’a pas encore été déterminée.

Voici les différentes valeurs associées au « type de taux » #