1 Définitions : Dans le cadre de la présente Entente, les termes suivants prennent le sens décrit ci-après :

« Catalogue » désigne une ou plusieurs Œuvres musicales étant administrées et appartenant habituellement à une firme, une société ou sa filiale correspondante, et dont la propriété et/ou la gestion administrative est habituellement désignée par ce même nom.

« CMRRA » désigne l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux, ltée. (le « Canadian Musical Reproduction Rights Agency, Ltd. »), une société conforme aux lois du Canada, ayant son siège social à Toronto, en Ontario.

« Éditeur » désigne un.e individu.e, une firme, une société ou sa filiale correspondante, possédant ou administrant les droits d’auteur propres à un Répertoire.

« Entente d’affiliation » désigne l’ensemble des Modalités et conditions contenues dans les sections I et II de la présente Entente, tel que convenu entre l’Éditeur et la CMRRA.

« Répertoire » désigne les Œuvres musicales protégées par le droit d’auteur, considérées individuellement ou collectivement, y compris la musique avec paroles, les paroles seulement ou la musique seulement. L’Éditeur est ou pourrait devenir le titulaire des droits d’auteur ou l’Éditeur est ou pourrait être autorisé à administrer les droits de reproduction au Canada sur lesdites Œuvres musicales.

« Durée de l’entente » désigne la période débutant au moment de l’exécution de la présente Entente d’affiliation et se terminant sur avis de l’Éditeur ou de la CMRRA, tel qu’énoncé aux présentes.

« Œuvre » désigne une Œuvre musicale protégée par le droit d’auteur faisant partie du Répertoire.

Engagement de la CMRRA : Par les présentes, l’Éditeur engage la CMRRA comme agent non-exclusif de concession de licences. La CMRRA agira comme tel pendant la Durée de l’entente afin de fournir les services énoncés aux présentes ainsi que d’autres services explicitement autorisés par l’Éditeur. Nonobstant le présent article, certains services fournis par la CMRRA à l’Éditeur, tels que définis aux Annexes « A » à « E », requièrent que l’Éditeur engage la CMRRA à titre d’agent exclusif spécifiquement pour ces services, le cas échéant.

Perception des redevances : L’Éditeur autorise la CMRRA à percevoir, à titre d’agent, toutes les sommes payables résultant de l’utilisation du Répertoire par les licenciés de la CMRRA.

Vérification des redevances dues : La CMRRA détient le droit de vérifier les sommes dues à l’Éditeur par l’examen des livres et registres des licenciés de la CMRRA. En l’absence d’instructions contraires et explicites de la part de l’Éditeur, la CMRRA a le pouvoir de régler des différends avec des licenciés au nom de l’Éditeur.

Paiement des redevances : La CMRRA administre et paie toutes les sommes qu’elle reçoit au nom de l’Éditeur peu importe la provenance desdites sommes. Les frais administratifs, tels que définis ci-après, et les intérêts, doivent être déduit des redevances payables à l’Éditeur. La CMRRA procède à ces paiements le plus tôt possible, à la suite de la réception des sommes versées par ses licenciés et conformément aux normes de service. Toutefois, les versements peuvent être interrompus sous réserve de recouvrements de coûts fixés et approuvés par le conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant.

Droits et recours divers : La CMRRA peut entreprendre tout recours qui, à son entière discrétion, s’avère nécessaire ou pertinent afin de respecter les modalités des ententes de reproduction et des licences octroyées (y compris la suspension ou la résiliation des licences, la possibilité de litiges, négociations, règlements ou abandons de recours, disputes et autres affaires s’y rattachant). De tel recours peuvent également être entrepris si, selon la CMRRA ceux-ci sont nécessaires afin de percevoir des sommes qui pourraient être dues à l’Éditeur, dans l’optique de protéger et de renforcer les droits de l’Éditeur au Canada.

Sous aucune circonstance la CMRRA n’entreprendra-t-elle de recours ou d’action judiciaire au nom de l’Éditeur sans son consentement explicite et certifié par écrit. L’Éditeur désigne, par les présentes, la CMRRA comme son agent en ce qui a trait aux requêtes et à l’inscription de toute Œuvre auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou de tout organisme susceptible de lui succéder.

Tous les coûts découlant de tels recours ou autres, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, seront assumés par la CMRRA. Cependant, l’Éditeur peut consentir de manière explicite à assumer ces coûts avant le début des procédures judiciaires.

Réclamations d’un tiers : Dans l’éventualité où la CMRRA reçoit un avis de réclamation provenant d’un tiers au sujet d’Œuvres ou de sommes perçues pour le compte de l’Éditeur, la CMRRA informera l’Éditeur par écrit, des détails de ladite réclamation. La CMRRA s’engage également à déposer les sommes conflictuelles dans un compte bloqué portant intérêt jusqu’à ce que la réclamation du tiers ait été réglé avec l’Éditeur. À la suite du règlement d’une telle réclamation, la CMRRA versera lesdites sommes et les intérêts accumulés, conformément aux termes de l’accord entre les parties.

Exonération de responsabilité : L’Éditeur dégage la CMRRA de toute responsabilité se rapportant aux dommages directs, indirects, particuliers, accidentels, accessoires ou autres, quelle que soit leurs natures ou la façon dont ils ont été causés. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la CMRRA ne sera pas responsable si les dommages ont été engendrés par une action contractuelle, une garantie, de la négligence ou par toute autre conduite délictueuse, et ce, même si la CMRRA a été informée de la possibilité de tels dommages. Étant entendu que les négociations qui ont donné lieu à l’Entente d’affiliation, y compris celles ayant eu lieu entre l’Éditeur et CMRRA Direct sont incluses dans la clause d’exonération de responsabilité présente. La responsabilité totale de la CMRRA en vertu de la présente Entente se limite aux commissions qu’elle perçoit. Toute protection accordée à la CMRRA vaut également pour ses employés, administrateurs, dirigeants, partenaires, agents et contractants. La CMRRA peut également avoir recours aux privilèges d’une telle protection au bénéfice de ces parties.

Dédommagement : L’Éditeur s’engage à dédommager la CMRRA dans le cas où la CMRRA subirait une perte ou un dommage résultant de la négligence, de fraude, d’action non autorisée ou de violation de la présente l’Entente par l’Éditeur.

Juridiction : Les lois de la Province de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes régissent l’interprétation, la validité et l’effet de l’Entente, et ce, nonobstant toute disposition visant à régler les conflits de lois ou quel que soit le domicile, la résidence ou l’emplacement physique de l’Éditeur. La CMRRA et l’Éditeur consentent et se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux de la Province de l’Ontario ou, lorsque applicable, de la Cour fédérale du Canada, pour toute action ou procédure se rattachant à, ou découlant de, la présente Entente.

Frais administratifs : En contrepartie des services que la CMRRA fournis à l’Éditeur, la CMRRA est autorisée à retenir une commission des sommes qu’elle perçoit pour le compte et au nom de l’Éditeur pour chacun des types d’affiliation choisie (telles que définies aux Annexe « A » à « E » du présent document). Le montant des commissions est sujet à des modifications selon les directives du conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant. Toutefois, si le pourcentage retenu à titre de commission comme frais administratifs advenait à changer, la CMRRA s’engage à aviser l’Éditeur, par écrit, dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours préalablement au changement.

Renseignements sur le Répertoire : L’Éditeur déclare et garantit qu’il : (a) possède tous les droits nécessaires pour conclure la présente Entente ; (b) n’a présentement aucune obligation contractuelle qui l’empêcherait de conclure la présente Entente ; (c) fournit et continuera de fournir des renseignements véridiques, exactes et à jour concernant son droit aux redevances, y compris, mais sans s’y limiter, des renseignements à des fins de communication et d’identification fiscale. La CMRRA ne sera pas responsable des pertes ou dommages pouvant être causés par le défaut de l’Éditeur de respecter la présente disposition. Dans l’éventualité où il n’y aurait pas de dispositions spécifiques, la CMRRA assume que l’Éditeur a le droit d’administrer et/ou d’attribuer des affiliations et/ou services spécifiques, tel que décrit dans les Annexes « A » à « E » et indiqué dans le Formulaire d’affiliation du présent document (à la date qui remonte le plus tôt entre la date de signature et la date d’affectation). L’Éditeur s’engage à fournir à la CMRRA un avis lors de tout changement au Répertoire concernant le Canada pendant la Durée de l’entente, et ce dans un délai raisonnable.

Résiliation : Chacune des parties peut résilier l’Entente d’affiliation sur envoi d’un avis écrit à l’autre partie. Dans ce cas, le dernier jour du trimestre complet inscrit au calendrier qui suit la date de l’avis fait office de date de résiliation. Toute licence octroyée par la CMRRA au nom de l’Éditeur en vertu de l’Entente d’affiliation, n’est pas affectée par une telle résiliation et continue d’être en vigueur jusqu’à sa date d’échéance propre. Nonobstant le présent article, certains services fournis à l’Éditeur par la CMRRA, tels qu’exposés aux Annexes « A » à « E », sont sujets à des modalités et conditions particulières en ce qui a trait à leur résiliation. La CMRRA aura le droit de résilier la présente Entente d’affiliation sans préavis ni responsabilité légale dans le cas où l’Éditeur violerait une des déclarations et garanties énoncées à l’article 12 de la présente section. Dans une telle situation, la CMRRA aura le droit de récupérer les redevances versées en vertu de la présente Entente d’affiliation et l’Éditeur ne pourra pas réclamer toutes sommes dues ou payées en vertu des présentes.

Prévalence : Les Modalités et conditions contenues dans la section II, Annexes « A » à « E », prévalent sur les Modalités et conditions générales exposées dans la présente section.

Affiliations : Pour que les Modalités et conditions exposées à chaque Annexe de la section II entrent en vigueur, l’Éditeur doit confirmer que telle est son intention au sein de la section I de la présente Entente d’affiliation. Pour ce faire, l’Éditeur doit apposer ses initiales et dater chaque affiliation pour laquelle il retient les services de la CMRRA. Étant entendu que la CMRRA agit uniquement pour le compte et au nom de l’Éditeur pour les affiliations datées et paraphées correctement et conformément à la présente disposition.

Intégralité de l’Entente : La présente Entente, avec les Annexes, le Formulaire d’affiliation et les autres formulaires qu’elle contient, constitue l’intégralité de l’Entente conclue entre la CMRRA et l’Éditeur. Les parties sont uniquement liées par ce que la présente Entente d’affiliation stipule.

Amendement : Cette Entente d’affiliation ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par chacune des parties.

Divisibilité : Advenant qu’une disposition et/ou une condition particulière de la présente Entente d’affiliation devienne invalide ou impossible à appliquer, une telle situation n'affectera et ne limitera pas la validité ou l'applicabilité des autres conditions qui, étant donné leur nature, devraient survivre.

Renonciation : La renonciation à une condition ou à une obligation découlant de la présente Entente d’affiliation sera valide uniquement si un document écrit de la partie (ou de son représentant) y renonçant est communiqué à l’autre partie. Une renonciation exécutée de manière conforme à la présente disposition ne s’étendra pas à tout défaut futur même si le manquement est de même nature ou de nature similaire à la renonciation précédente. Aucun manquement ou retard dans l'exercice de tout droit ou recours ne sera interprété ou ne sera réputé comme une renonciation à ce droit ou à ce recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'affectera l'exercice futur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

Autres assurances : Dès la réception de l'avis écrit de la CMRRA, l'Éditeur signera ou mandatera son représentant afin que tous les autres documents soient signés. L’Éditeur fera tout en son pouvoir afin que l’Entente d’affiliation puisse entrée en vigueur. L’Éditeur fournira ou donnera l’autorisation à son représentant de fournir toutes les assurances qui peuvent être raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour donner effet à cette Entente ou à toute licence émise par la CMRRA au nom de l'Éditeur.

Cession : L'Éditeur ne peut céder cette Entente, ou ses droits et obligations en vertu de celle-ci, sans le consentement préalable et écrit de la CMRRA. La CMRRA peut céder la présente Entente d’affiliation (incluant ses droits et obligations qui en découlent) dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, cependant, cesionnaire doit accepter, par écrit, d'être lié par toutes les obligations de la CMRRA en vertu de l’Entente d’affiliation.

Annexe « A » : Reproduction mécanique

Modalités et conditions – Reproduction mécanique

Les Modalités et conditions de la présente Annexe « A » font office d’annexe aux Modalités et conditions générales de la section II de l’Entente d’affiliation. L’Annexe et l’Entente forment ensemble une seule convention signée.

Définitions : Dans le cadre de la présente Entente d’affiliation, les termes suivants ont la signification décrite ci-après :

« Licence pour reproduction mécanique » désigne une licence non exclusive pour la reproduction d’une Œuvre sur un dispositif au moyen duquel une Œuvre musicale peut être mécaniquement reproduite, y compris, mais sans s’y limiter, les disques compacts et les disques vinyles.

« MLA » désigne l’entente pour la reproduction mécanique de la CMRRA, négociée par la CMRRA avec l’industrie de la musique au Canada, celle-ci étant en vigueur pendant la Durée de l’entente.

Engagement de la CMRRA : Pour la Durée de l’Entente d’affiliation, l’Éditeur autorise la CMRRA à concéder des Licences pour reproduction mécanique à des personnes, firmes ou sociétés œuvrant au Canada. L’octroi des licences devra se faire selon les modalités en cours au sein de l’industrie de la musique au Canada, et tels qu’approuvés par le Comité d’éditeurs canadiens (le « CEC ») de la CMRRA, y compris, mais sans s’y limiter, les modalités de la MLA. L’Éditeur peut exiger que la CMRRA s’abstienne d’octroyer des Licences pour reproduction mécanique à toute personne, firme ou société à qui l’Éditeur désire concéder une telle licence directement. Dans ce cas, l’Éditeur devra envoyer un avis à ce sujet à la CMRRA préalablement à l’octroi desdites licences.

Frais administratifs : En contrepartie des services fournis par la CMRRA à l’Éditeur à l’égard des Licences pour reproduction mécanique, la CMRRA est autorisée à retenir une commission de dix pour cent (10 %) des sommes qu’elle perçoit pour le compte et au nom de l’Éditeur. Le montant des commissions est sujet à des modifications selon les directives du conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant. Toutefois, si le pourcentage retenu à titre de commission comme frais administratifs advenait à changer, la CMRRA s’engage à aviser l’Éditeur, par écrit, dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours préalablement au changement.

CMRRA Direct : L’Éditeur accepte, par les présentes, de s’inscrire à CMRRA Direct auprès de la CMRRA, au sens des Modalités et conditions de CMRRA Direct.

Annexe « B » : Services de distribution et de diffusion de musique numérique

Modalités et conditions – Services de distribution et de diffusion de musique numérique

Les Modalités et conditions de la présente Annexe « B » font office d’annexe aux Modalités et conditions générales de la section II de l’Entente d’affiliation. L’Annexe et l’Entente forment ensemble une seule convention signée.

Définitions : Dans le cadre de la présente Entente, les termes suivants prennent le sens décrit ci-après :

« Appareil numérique » désigne tout ordinateur, appareil/téléphone portable, autre appareil ou support numérique connu à ce jour ou conçu ultérieurement et pouvant être utilisé pour l'enregistrement, le stockage, la lecture ou l’écoute de Téléchargements, de Transmissions ou de webdiffusions;

« Fournisseur de services numériques » désigne une personne qui exploite un service mettant à disposition et transmettant des Téléchargements, Transmissions, des webdiffusions ou une de ses activités seulement;

« Licence de reproduction numérique » désigne une licence accordée par la CMRRA au nom de l'Éditeur à un Fournisseur de services numériques selon des conditions établies ou approuvées par le Comité des éditeurs canadiens (CEC), la Commission du droit d'auteur du Canada, ou les deux. Ce type de licence permet la reproduction des Œuvres musicales dans le Répertoire, au Canada. Et ce, dans le but de mettre à disposition et de transmettre des Téléchargements, des Transmissions, des webdiffusions (ou une de ses activités seulement) qui proviennent d'une source au Canada ou qui sont transmis ou mis à disposition pour transmission vers l'appareil numérique d'un utilisateur final. Ce type de licence autorise également un utilisateur final du Fournisseur de services numériques à reproduire les Œuvres musicales ainsi transmises sur l'Appareil numérique;

« Téléchargement » désigne la transmission électronique d’une Œuvre musicale, cette transmission entraîne la création d’une copie de l’Œuvre musicale sur l’appareil de stockage local d’un utilisateur où ladite copie est disponible pour écoute en tout temps;

« Téléchargement limité » désigne la réception d’une transmission électronique numérique d’une copie d’une Œuvre musicale sur l’appareil de stockage local d’un utilisateur (y compris, mais non de façon limitative, le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur, que ce soit dans la mémoire vive ou autrement, et tout support enregistrable, qu’il soit ou non intégré sur un support portatif), où ladite copie est seulement disponible pour écoute pour une période limitée ou pour un nombre de fois limité;

« Œuvre musicale » désigne toute œuvre de musique ou de composition musicale, publiée ou non, et comprenant de la musique et des paroles, de la musique seulement ou encore des paroles uniquement, et ce, incorporée dans un enregistrement sonore;

« Téléchargement permanent » désigne la transmission électronique numérique d’une Œuvre musicale, cette transmission entraîne la création d’une copie de l’Œuvre musicale sur l’appareil de stockage local d’un utilisateur (y compris, mais non de façon limitative, le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur, que ce soit dans la mémoire vive ou autrement, et tout support enregistrable, qu’il soit ou non intégré sur un support portatif), où ladite copie est disponible pour écoute en tout temps;

« Transmission » désigne une transmission numérique d'une Œuvre musicale qui est disponible pour écoute pratiquement au même moment que la transmission a lieu;

« Service de webdiffusion » désigne un service qui fournit une transmission en continu de programmation audio originale, laquelle programmation : (i) est constituée en totalité ou en partie d’Œuvres musicales, (ii) peut être classée par genre ou autrement, et (iii) n’est ni assujettie au contrôle de l’utilisateur quant à l’ordre et au moment de la transmission des œuvres musicales qui y sont incorporées, ni à la connaissance préalable de l’utilisateur de cet ordre et de ce moment.

Engagement de la CMRRA : L’Éditeur autorise par les présentes la CMRRA, pour la Durée de l’entente, et pour les motifs énoncés aux présentes, à

a.agir en tant qu’agent non-exclusif afin d’autoriser la reproduction par des personnes, des firmes ou des sociétés faisant affaire au Canada pour tout type de Téléchargement permanent.

L’autorisation sera donnée sous forme de licences accordées au nom de l’Éditeur afin de donner accès aux Œuvres musicales protégées par le droit d’auteur dans le Répertoire de l’Éditeur.

b. et en tant qu’agent exclusif pour les motifs de tout type de Transmission ou de Téléchargement, des diffusions en temps réels et des webdiffusions limitées. Pour ce faire, la CMRRA accordera des licences au nom de l’Éditeur.

L’Éditeur autorise la CMRRA à octroyer des licences de reproduction numérique pour des Œuvres musicales contrôlées et/ou détenues par plus d’un éditeur. De ce fait, l’entièreté ou quelques-unes des conditions de ces licences de reproduction numérique peuvent être confidentielles et la divulgation de celles-ci à l’Éditeur peut, de ce fait, être interdite.

Frais administratifs : En contrepartie des services fournis par la CMRRA à l’Éditeur en lien avec la présente Annexe « B », la CMRRA est autorisée à retenir une commission de sept pour cent (7 %) des sommes reçues au nom de l’Éditeur. Le montant des commissions est sujet à des modifications selon les directives du conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant. Toutefois, si le pourcentage retenu à titre de commission comme frais administratifs advenait à changer, la CMRRA s’engage à aviser l’Éditeur, par écrit, dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours préalablement au changement.

Résiliation par l'Éditeur : Nonobstant la section II, article 13 de l’Entente d’affiliation, l’Éditeur peut résilier l’autorisation accordée à la CMRRA sous cette Annexe « B », relativement à tout catalogue d’Œuvres dans le Répertoire. Une telle résiliation peut être faite en tout temps en fournissant à la CMRRA un avis écrit six (6) mois au préalable. La date de résiliation sera le dernier jour du deuxième trimestre civil complet suivant la date de réception de l'avis de résiliation. Toute Licence de reproduction numérique délivrée par la CMRRA avant la résiliation de cette autorisation ne sera pas affectée par cette résiliation et restera en vigueur pour l'Éditeur jusqu'à ce que cette licence expire ou soit résiliée conformément à ses propres conditions.

Résiliation par la CMRRA : La CMRRA peut résilier cette Entente si elle choisit de cesser toute activité relativement à l’octroi de Licences de reproduction numérique. Cependant, la CMRRA donnera un avis d’au minimum six (6) mois préalablement à la prise d’effet de cette résiliation.