Modalités et conditions générales
Section II : Renseignements Sur L'affiliation
v 1.0
Modalités et conditions de l’Entente d’affiliation
1. Définitions
Dans le cadre de la présente Entente, les termes suivants prennent le sens décrit ci-après :
a. « Catalogue » désigne une ou plusieurs Œuvres musicales étant administrées et appartenant habituellement à une firme, une société ou sa filiale correspondante, et dont la propriété et/ou la gestion administrative est habituellement désignée par ce même nom.
b. « CMRRA » désigne l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux, ltée. (le « Canadian Musical Reproduction Rights Agency, Ltd. »), une société conforme aux lois du Canada, ayant son siège social à Toronto, en Ontario.
c. « Éditeur » désigne un.e individu.e, une firme, une société ou sa filiale correspondante, possédant ou administrant les droits d’auteur propres à un Répertoire.
d. « Entente d’affiliation » désigne l’ensemble des Modalités et conditions contenues dans les sections I et II de la présente Entente, tel que convenu entre l’Éditeur et la CMRRA.
e. « Répertoire » désigne les Œuvres musicales protégées par le droit d’auteur, considérées individuellement ou collectivement, y compris la musique avec paroles, les paroles seulement ou la musique seulement. L’Éditeur est ou pourrait devenir le titulaire des droits d’auteur ou l’Éditeur est ou pourrait être autorisé à administrer les droits de reproduction au Canada sur lesdites Œuvres musicales.
f. « Durée de l’entente » désigne la période débutant au moment de l’exécution de la présente Entente d’affiliation et se terminant sur avis de l’Éditeur ou de la CMRRA, tel qu’énoncé aux présentes.
g. « Œuvre » désigne une Œuvre musicale protégée par le droit d’auteur faisant partie du Répertoire.
2. Engagement de la CMRRA
Par les présentes, l’Éditeur engage la CMRRA comme agent non-exclusif de concession de licences. La CMRRA agira comme tel pendant la Durée de l’entente afin de fournir les services énoncés aux présentes ainsi que d’autres services explicitement autorisés par l’Éditeur. Nonobstant le présent article, certains services fournis par la CMRRA à l’Éditeur, tels que définis aux Annexes « A » à « E », requièrent que l’Éditeur engage la CMRRA à titre d’agent exclusif spécifiquement pour ces services, le cas échéant.
3. Perception des redevances
L’Éditeur autorise la CMRRA à percevoir, à titre d’agent, toutes les sommes payables résultant de l’utilisation du Répertoire par les licenciés de la CMRRA.
4. Vérification des redevances dues
La CMRRA détient le droit de vérifier les sommes dues à l’Éditeur par l’examen des livres et registres des licenciés de la CMRRA. En l’absence d’instructions contraires et explicites de la part de l’Éditeur, la CMRRA a le pouvoir de régler des différends avec des licenciés au nom de l’Éditeur.
5. Paiement des redevances
La CMRRA administre et paie toutes les sommes qu’elle reçoit au nom de l’Éditeur peu importe la provenance desdites sommes. Les frais administratifs, tels que définis ci-après, et les intérêts, doivent être déduit des redevances payables à l’Éditeur. La CMRRA procède à ces paiements le plus tôt possible, à la suite de la réception des sommes versées par ses licenciés et conformément aux normes de service. Toutefois, les versements peuvent être interrompus sous réserve de recouvrements de coûts fixés et approuvés par le conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant.
6. Droits et recours divers
La CMRRA peut entreprendre tout recours qui, à son entière discrétion, s’avère nécessaire ou pertinent afin de respecter les modalités des ententes de reproduction et des licences octroyées (y compris la suspension ou la résiliation des licences, la possibilité de litiges, négociations, règlements ou abandons de recours, disputes et autres affaires s’y rattachant). De tel recours peuvent également être entrepris si, selon la CMRRA ceux- ci sont nécessaires afin de percevoir des sommes qui pourraient être dues à l’Éditeur, dans l’optique de protéger et de renforcer les droits de l’Éditeur au Canada.
a. Sous aucune circonstance la CMRRA n’entreprendra-t-elle de recours ou d’action judiciaire au nom de l’Éditeur sans son consentement explicite et certifié par écrit. L’Éditeur désigne, par les présentes, la CMRRA comme son agent en ce qui a trait aux requêtes et à l’inscription de toute Œuvre auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou de tout organisme susceptible de lui succéder.
b. Tous les coûts découlant de tels recours ou autres, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, seront assumés par la CMRRA. Cependant, l’Éditeur peut consentir de manière explicite à assumer ces coûts avant le début des procédures judiciaires.
7. Réclamations d’un tiers
Dans l’éventualité où la CMRRA reçoit un avis de réclamation provenant d’un tiers au sujet d’Œuvres ou de sommes perçues pour le compte de l’Éditeur, la CMRRA informera l’Éditeur par écrit, des détails de ladite réclamation. La CMRRA s’engage également à déposer les sommes conflictuelles dans un compte bloqué portant intérêt jusqu’à ce que la réclamation du tiers ait été réglé avec l’Éditeur. À la suite du règlement d’une telle réclamation, la CMRRA versera lesdites sommes et les intérêts accumulés, conformément aux termes de l’accord entre les parties.
8. Exonération de responsabilité
L’Éditeur dégage la CMRRA de toute responsabilité se rapportant aux dommages directs, indirects, particuliers, accidentels, accessoires ou autres, quelle que soit leurs natures ou la façon dont ils ont été causés. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la CMRRA ne sera pas responsable si les dommages ont été engendrés par une action contractuelle, une garantie, de la négligence ou par toute autre conduite délictueuse, et ce, même si la CMRRA a été informée de la possibilité de tels dommages. Étant entendu que les négociations qui ont donné lieu à l’Entente d’affiliation, y compris celles ayant eu lieu entre l’Éditeur et CMRRA Direct sont incluses dans la clause d’exonération de responsabilité présente. La responsabilité totale de la CMRRA en vertu de la présente Entente se limite aux commissions qu’elle perçoit. Toute protection accordée à la CMRRA vaut également pour ses employés, administrateurs, dirigeants, partenaires, agents et contractants. La CMRRA peut également avoir recours aux privilèges d’une telle protection au bénéfice de ces parties.
9. Dédommagement
L’Éditeur s’engage à dédommager la CMRRA dans le cas où la CMRRA subirait une perte ou un dommage résultant de la négligence, de fraude, d’action non autorisée ou de violation de la présente l’Entente par l’Éditeur.
10. Juridiction
Les lois de la Province de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes régissent l’interprétation, la validité et l’effet de l’Entente, et ce, nonobstant toute disposition visant à régler les conflits de lois ou quel que soit le domicile, la résidence ou l’emplacement physique de l’Éditeur. La CMRRA et l’Éditeur consentent et se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux de la Province de l’Ontario ou, lorsque applicable, de la Cour fédérale du Canada, pour toute action ou procédure se rattachant à, ou découlant de, la présente Entente.
11. Frais administratifs
En contrepartie des services que la CMRRA fournis à l’Éditeur, la CMRRA est autorisée à retenir une commission des sommes qu’elle perçoit pour le compte et au nom de l’Éditeur pour chacun des types d’affiliation choisie (telles que définies aux
Annexe « A » : Reproduction mécanique
Modalités et conditions – Reproduction mécanique
1. Les Modalités et conditions de la présente Annexe « A » font office d’annexe aux Modalités et conditions générales de la section II de l’Entente d’affiliation. L’Annexe et l’Entente forment ensemble une seule convention signée.
2. Définitions
Dans le cadre de la présente Entente d’affiliation, les termes suivants ont la signification décrite ci-après :
a. « Licence pour reproduction mécanique » désigne une licence non exclusive pour la reproduction d’une Œuvre sur un dispositif au moyen duquel une Œuvre musicale peut être mécaniquement reproduite, y compris, mais sans s’y limiter, les disques compacts et les disques vinyles.
b. « MLA » désigne l’entente pour la reproduction mécanique de la CMRRA, négociée par la CMRRA avec l’industrie de la musique au Canada, celle-ci étant en vigueur pendant la Durée de l’entente.
3. Engagement de la CMRRA
Pour la Durée de l’Entente d’affiliation, l’Éditeur autorise la CMRRA à concéder des Licences pour reproduction mécanique à des personnes, firmes ou sociétés œuvrant au Canada. L’octroi des licences devra se faire selon les modalités en cours au sein de l’industrie de la musique au Canada, et tels qu’approuvés par le Comité d’éditeurs canadiens (le « CEC ») de la CMRRA, y compris, mais sans s’y limiter, les modalités de la MLA. L’Éditeur peut exiger que la CMRRA s’abstienne d’octroyer des Licences pour reproduction mécanique à toute personne, firme ou société à qui l’Éditeur désire concéder une telle licence directement. Dans ce cas, l’Éditeur devra envoyer un avis à ce sujet à la CMRRA préalablement à l’octroi desdites licences.
4. Frais administratifs
En contrepartie des services fournis par la CMRRA à l’Éditeur à l’égard des Licences pour reproduction mécanique, la CMRRA est autorisée à retenir une commission de dix pour cent (10 %) des sommes qu’elle perçoit pour le compte et au nom de l’Éditeur. Le montant des commissions est sujet à des modifications selon les directives du conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant. Toutefois, si le pourcentage retenu à titre de commission comme frais administratifs advenait à changer, la CMRRA s’engage à aviser l’Éditeur, par écrit, dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours préalablement au changement.
5. CMRRA Direct
L’Éditeur accepte, par les présentes, de s’inscrire à CMRRA Direct auprès de la CMRRA, au sens des Modalités et conditions de CMRRA Direct.
Annexe « B » : Services de distribution et de diffusion de musique numérique
Modalités et conditions – Services de distribution et de diffusion de musique numérique
1. Les Modalités et conditions de la présente Annexe « B » font office d’annexe aux Modalités et conditions générales de la section II de l’Entente d’affiliation. L’Annexe et l’Entente forment ensemble une seule convention signée. Définitions : Dans le cadre de la présente Entente, les termes suivants prennent le sens décrit ci-après : a. « Appareil numérique » désigne tout ordinateur, appareil/téléphone portable, autre appareil ou support numérique connu à ce jour ou conçu ultérieurement et pouvant être utilisé pour l’enregistrement, le stockage, la lecture ou l’écoute de Téléchargements, de Transmissions ou de webdiffusions; b. « Fournisseur de services numériques » désigne une personne qui exploite un service mettant à disposition et transmettant des Téléchargements, Transmissions, des webdiffusions ou une de ses activités seulement; c. « Licence de reproduction numérique » désigne une licence accordée par la CMRRA au nom de l’Éditeur à un Fournisseur de services numériques selon des conditions établies ou approuvées par le Comité des éditeurs canadiens (CEC), la Commission du droit d’auteur du Canada, ou les deux. Ce type de licence permet la reproduction des Œuvres musicales dans le Répertoire, au Canada. Et ce, dans le but de mettre à disposition et de transmettre des Téléchargements, des Transmissions, des webdiffusions (ou une de ses activités seulement) qui proviennent d’une source au Canada ou qui sont transmis ou mis à disposition pour transmission vers l’appareil numérique d’un utilisateur final. Ce type de licence autorise également un utilisateur final du Fournisseur de services numériques à reproduire les Œuvres musicales ainsi transmises sur l’Appareil numérique; d. « Téléchargement » désigne la transmission électronique d’une Œuvre musicale, cette transmission entraîne la création d’une copie de l’Œuvre musicale sur l’appareil de stockage local d’un utilisateur où ladite copie est disponible pour écoute en tout temps; « Téléchargement limité » désigne la réception d’une transmission électronique numérique d’une copie d’une Œuvre musicale sur l’appareil de stockage local d’un utilisateur (y compris, mais non de façon limitative, le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur, que ce soit dans la mémoire vive ou autrement, et tout support enregistrable, qu’il soit ou non intégré sur un support portatif), où ladite copie est seulement disponible pour écoute pour une période limitée ou pour un nombre de fois limité; « Œuvre musicale » désigne toute œuvre de musique ou de composition musicale, publiée ou non, et comprenant de la musique et des paroles, de la musique seulement ou encore des paroles uniquement, et ce, incorporée dans un enregistrement sonore; « Téléchargement permanent » désigne la transmission électronique numérique d’une Œuvre musicale, cette transmission entraîne la création d’une copie de l’Œuvre musicale sur l’appareil de stockage local d’un utilisateur (y compris, mais non de façon limitative, le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur, que ce soit dans la mémoire vive ou autrement, et tout support enregistrable, qu’il soit ou non intégré sur un support portatif), où ladite copie est disponible pour écoute en tout temps; « Transmission » désigne une transmission numérique d’une Œuvre musicale qui est disponible pour écoute pratiquement au même moment que la transmission a lieu; « Service de webdiffusion » désigne un service qui fournit une transmission en continu de programmation audio originale, laquelle programmation : (i) est constituée en totalité ou en partie d’Œuvres musicales, (ii) peut être classée par genre ou autrement, et (iii) n’est ni assujettie au contrôle de l’utilisateur quant à l’ordre et au moment de la transmission des œuvres musicales qui y sont incorporées, ni à la connaissance préalable de l’utilisateur de cet ordre et de ce moment. Engagement de la CMRRA : L’Éditeur autorise par les présentes la CMRRA, pour la Durée de l’entente, et pour les motifs énoncés aux présentes, à a. agir en tant qu’agent non-exclusif afin d’autoriser la reproduction par des personnes, des firmes ou des sociétés faisant affaire au Canada pour tout type de Téléchargement permanent. L’autorisation sera donnée sous forme de licences accordées au nom de l’Éditeur afin de donner accès aux Œuvres musicales protégées par le droit d’auteur dans le Répertoire de l’Éditeur. b. et en tant qu’agent exclusif pour les motifs de tout type de Transmission ou de Téléchargement, des diffusions en temps réels et des webdiffusions limitées. Pour ce faire, la CMRRA accordera des licences au nom de l’Éditeur. L’Éditeur autorise la CMRRA à octroyer des licences de reproduction numérique pour des Œuvres musicales contrôlées et/ou détenues par plus d’un éditeur. De ce fait, l’entièreté ou quelques-unes des conditions de ces licences de reproduction numérique peuvent être confidentielles et la divulgation de celles-ci à l’Éditeur peut, de ce fait, être interdite. Frais administratifs : En contrepartie des services fournis par la CMRRA à l’Éditeur en lien avec la présente Annexe « B », la CMRRA est autorisée à retenir une commission de sept pour cent (7 %) des sommes reçues au nom de l’Éditeur. Le montant des commissions est sujet à des modifications selon les directives du conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant. Toutefois, si le pourcentage retenu à titre de commission comme frais administratifs advenait à changer, la CMRRA s’engage à aviser l’Éditeur, par écrit, dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours préalablement au changement. Résiliation par l’Éditeur : Nonobstant la section II, article 13 de l’Entente d’affiliation, l’Éditeur peut résilier l’autorisation accordée à la CMRRA sous cette Annexe « B », relativement à tout catalogue d’Œuvres dans le Répertoire. Une telle résiliation peut être faite en tout temps en fournissant à la CMRRA un avis écrit six (6) mois au préalable. La date de résiliation sera le dernier jour du deuxième trimestre civil complet suivant la date de réception de l’avis de résiliation. Toute Licence de reproduction numérique délivrée par la CMRRA avant la résiliation de cette autorisation ne sera pas affectée par cette résiliation et restera en vigueur pour l’Éditeur jusqu’à ce que cette licence expire ou soit résiliée conformément à ses propres conditions. Résiliation par la CMRRA : La CMRRA peut résilier cette Entente si elle choisit de cesser toute activité relativement à l’octroi de Licences de reproduction numérique. Cependant, la CMRRA donnera un avis d’au minimum six (6) mois préalablement à la prise d’effet de cette résiliation.
Annexe « C » : Reproduction mécanique à des fins de diffusion
Modalités et conditions – Reproduction mécanique à des fins de diffusion
Les Modalités et conditions de la présente Annexe « C » font office d’annexe aux Modalités et conditions générales de la section II de l’Entente d’affiliation. L’Annexe et l’Entente forment ensemble une seule convention signée. Définitions : Dans le cadre de la présente Entente, les termes suivants prennent le sens décrit ci-après : a. « Entreprise de radiodiffusion audio » désigne une station de radio commerciale, une station de radio non commerciale, un radiodiffuseur public, un service de radio par satellite, un service audio payant et/ou un service de musique de fond. Engagement de la CMRRA : Pour la Durée de l’entente, l’Éditeur cède à la CMRRA le droit exclusif d’autoriser la fixation et la reproduction de toutes les Œuvres musicales actuellement incluses dans les catalogues, par les entreprises de radiodiffusion audio au Canada. Pour plus de certitude, les Œuvres musicales mentionnées ci-dessus sont celles pour lesquels l’Éditeur a engagé la CMRRA afin de le représenter pour tout ce qui a trait aux licences mécaniques, ainsi que pour toutes les nouvelles œuvres qui peuvent être ajoutées à ces catalogues pendant la Durée de l’entente. Tous les autres catalogues et Œuvres musicales sont également compris dans la présente disposition, dans la mesure où la CMRRA a obtenu un mandat de représentation de la part de l’Éditeur. Nonobstant la section II, article 2 de l’Entente d’affiliation, la cession des droits décrites dans la présente Annexe « C » est exclusive. Limites : La cession par l’Éditeur des droits mentionnés à l’article précédent est limitée au droit d’autoriser les reproductions de ces Œuvres musicales par ces Entreprises de radiodiffusion dans le cours normal de leurs activités de diffusion. Cette cession est également limitée au droit d’autoriser les reproductions audios de ces Œuvres musicales par ces Entreprises de radiodiffusion sur une base illimitée et globale pour une utilisation dans leurs émissions. Cependant, la cession de droit faisant l’objet de l’Annexe « C » n’inclut pas le droit d’autoriser la reproduction de ces Œuvres musicales dans des messages publicitaires produits par ou pour le compte des Entreprises de radiodiffusion. Frais administratifs : En contrepartie des services fournis par la CMRRA à l’Éditeur et pour ce qui concerne les redevances mécaniques de diffusion, la CMRRA aura le droit de retenir une commission de huit pour cent (8 %) des sommes reçues au nom de l’Éditeur. Le montant des commissions est sujet à des modifications selon les directives du conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant. Toutefois, si le pourcentage retenu à titre de commission comme frais administratifs advenait à changer, la CMRRA s’engage à aviser l’Éditeur, par écrit, dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours préalablement au changement. Résiliation : Nonobstant la section II, article 13 de l’Entente d’affiliation, l’Éditeur peut résilier cette Entente à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins six (6) mois à la CMRRA à l’adresse ci-dessous. La date de résiliation sera le dernier jour du deuxième (2) trimestre civil complet suivant la date de réception de l’avis de résiliation. La CMRRA peut résilier la présente Entente si elle choisit de cesser entièrement ses activités en ce qui concerne la perception des redevances pour les Entreprises de radiodiffusion audio au Canada. Dans une telle situation, la CMRRA s’engage à donner à l’Éditeur un préavis d’au minimum douze (12) mois avant que la résiliation ne prenne effet.
Annexe « D » : Copie privée
Modalités et conditions – Copie privée
ATTENDU QUE la Loi sur le droit d’auteur du Canada (ci-après la « Loi ») a été modifiée par l’ajout de la Partie VIII pour instaurer la perception de redevances sur la vente de supports audio vierges par des sociétés de gestion collective de droits d’auteur, ET ATTENDU QUE la CMRRA est une société de gestion collective pour les fins de la Loi et des articles mentionnée ci-dessous, ET ATTENDU QUE la CMRRA a déposé une série de tarifs devant la Commission du droit d’auteur du Canada (ci-après la « Commission ») fixant des taux pour lesdites redevances, que la CMRRA s’est jointe à d’autres sociétés de gestion collective pour former ensemble la Société canadienne de perception de la copie privée (la « SCPCP ») et que la Commission a certifié les tarifs de la CMRRA et de la SCPCP, ET ATTENDU QUE l’Éditeur désire engager la CMRRA afin qu’elle recueille lesdites redevances en son nom, POUR CES MOTIFS, l’Éditeur et la CMRRA conviennent de ce qui suit: Les Modalités et conditions de la présente Annexe « D » font office d’annexe aux Modalités et conditions générales de la section II de l’Entente d’affiliation. L’Annexe et l’Entente forment ensemble une seule convention signée. Cession à la CMRRA : Pour la Durée de l’entente, l’Éditeur cède à la CMRRA tous les droits de rémunération relatifs à la copie privée, et ce, à l’égard de toute Œuvre musicale actuellement incluse dans les catalogues. Pour plus de certitudes, les Œuvres musicales sont celles pour lesquels l’Éditeur engage la CMRRA comme représentante à des fins de concession des licences pour reproduction mécanique. Les parties conviennent qu’il en sera de même pour toutes les nouvelles Œuvres qui pourraient être ajoutée à ces catalogues et à tout catalogue ultérieur. Nonobstant la section II, article 2 de l’Entente d’affiliation, la cession de droits exposée à la présente Annexe « D » est exclusive. Frais administratifs : En contrepartie des services accordés par la CMRRA à l’Éditeur à l’égard de la copie privée, la CMRRA est autorisée à retenir une commission de huit pour cent (8 %) des sommes qu’elle perçoit pour le compte de l’Éditeur. Le montant des commissions est sujet à des modifications selon les directives du conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant. Toutefois, si le pourcentage retenu à titre de commission comme frais administratifs advenait à changer, la CMRRA s’engage à aviser l’Éditeur, par écrit, dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours préalablement au changement. Résiliation: Nonobstant la section II, article 13 de l’Entente d’affiliation, l’Éditeur peut résilier cette Annexe à n’importe quel moment en envoyant un avis écrit à la CMRRA six (6) mois au préalable. La date de résiliation sera le dernier jour de deux (2) trimestres civils complets suivant la date de réception de l’avis de résiliation. La CMRRA peut résilier la présente entente si elle décide de cesser entièrement ses activités à l’égard de la perception de redevances pour la copie privée au Canada. Dans une telle situation, la CMRRA s’engage à donner à l’Éditeur un préavis d’au minimum douze (12) mois avant que la résiliation ne prenne effet.
Annexe « E » : Reproduction audiovisuelle postsynchronisation
Modalités et conditions – Reproduction audiovisuelle postsynchronisation
1. Les Modalités et conditions de la présente Annexe « E » font office d’annexe aux Modalités et conditions générales de la section II de l’Entente d’affiliation et, avec ces Modalités et conditions générales, elles forment une seule convention signée.
2. Définitions
Dans le cadre de la présente Annexe « E », les termes suivants prennent le sens décrit ci-après :
a. « Formulaire d’affiliation » désigne le Formulaire d’affiliation qui constitue la section I de l’Entente d’affiliation, en sa version modifiée par le Formulaire d’affiliation — Addenda, s’il y a lieu;
b. « Date de cession » désigne, relativement à chaque Fin choisie, la date à laquelle l’Éditeur cède à la CMRRA le droit exclusif d’autoriser la Reproduction postsynchronisation conformément à l’alinéa 3(a) de la présente Annexe « E »;
c. « Contenu audiovisuel » désigne toute combinaison de sons et d’images destinées à informer ou à divertir, nonobstant sa durée, son utilisation prévue initiale ou son mode de distribution;
d. « Répertoire audiovisuel » désigne le Répertoire ou la partie de celui-ci qui appartient à l’Éditeur ou que ce dernier a le droit d’administrer en vue de la Reproduction postsynchronisation;
e. « Fin choisie » désigne la date d’échéance pour laquelle l’Éditeur a autorisé la CMRRA à octroyer des licences aux termes de l’article 3 de la présente Annexe « E » et que l’Éditeur a indiquée sur le Formulaire d’affiliation, compte tenu des modifications pouvant y être apportées par la suite;
f. « Vidéo musicale » désigne un vidéoclip, un court métrage ou tout autre Contenu audiovisuel analogue de courte durée (excluant un Contenu produit par l’utilisateur) dans lequel la combinaison de sons et d’images vise essentiellement à représenter une ou plusieurs Œuvres;
g. « Reproduction postsynchronisation » désigne la reproduction par n’importe quelle personne ou entité d’une Œuvre incorporée dans un Contenu audiovisuel existant sous une forme matérielle quelconque et par n’importe quel procédé existant ou futur. Une telle reproduction exclut le droit de reproduire cette Œuvre (i) en la synchronisant ou la liant temporellement avec des images, une autre Œuvre musicale ou tout enregistrement sonore ou encore toute interprétation d’un artiste, sauf dans les cas autorisés expressément dans les présentes, ou (ii) dans toute publicité ou tout autre matériel promotionnel, lié ou non au Contenu audiovisuel dans lequel l’Œuvre est incorporée, à moins que l’Éditeur ne l’ait autorisé;
h. « Programme » désigne tout Contenu audiovisuel autre que les Vidéos musicales et dont le contenu généré par l’utilisateur;
i. « Service » désigne tout service qui transmet du Contenu audiovisuel à des utilisateurs finaux par un mode de télécommunication existant ou conçu ultérieurement, y compris par Internet ou par tout autre réseau informatique semblable;
j. « Diffusion simultanée » désigne, relativement à un signal de radiodiffusion transmis par un Service par un moyen de Radiodiffusion classique, la transmission en temps réel simultanée et inaltérée de ce signal de radiodiffusion par le même Service Internet ou par tout autre réseau informatique semblable;
k. « Transmission » signifie la transmission électronique numérique d’une Œuvre musicale, laquelle transmission est conçue de façon à ne pas résulter en la création d’une copie de l’Œuvre musicale sur l’appareil de stockage local d’un utilisateur (y compris, mais non de façon limitative, le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur, que ce soit dans la mémoire vive, en lecture seule, ou autrement, et tout support enregistrable, qu’il soit ou non intégré dans un support portatif). Étant entendu que la copie peut être accessible pour écoute à un moment autre que lors de la transmission originale, ainsi cela comprend : (i) une transmission d’une ou de plusieurs Œuvres musicales choisies par l’utilisateur, lesquelles transmissions peuvent être écoutées au moment choisi par l’utilisateur; (ii) une transmission d’une série d’Œuvres musicales choisies par l’émetteur de la transmission, laquelle transmission peut être écoutée seulement au moment choisi par l’émetteur; et (iii) la transmission d’une programmation audio originale qui 1) est constituée en totalité ou en partie d’Œuvres musicales, 2) peut être classée par genre ou autrement, et 3) n’est ni assujettie au contrôle de l’utilisateur quant à l’ordre et au moment de la transmission des Œuvres musicales qui y sont incorporées, ni à la connaissance préalable de l’utilisateur de cet ordre et de ce moment;
l. « Radiodiffusion classique » désigne la transmission de Contenu audiovisuel à des utilisateurs finaux par radiodiffusion (au sens donné à ce terme à l’article 2 de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11), à l’exclusion de toute vidéo sur demande, de toute diffusion payante de Contenu audiovisuel par Internet et de toute baladodiffusion de Contenu audiovisuel, mais y compris une Diffusion simultanée; et
m. « Contenu produit par l’utilisateur » désigne tout Contenu audiovisuel qui comprend une ou plusieurs Œuvres musicales et qui est créé par quelqu’un d’autre que le ou les créateurs de l’Œuvre ou des Œuvres musicales sous-jacentes ou une personne autorisée par le ou les créateurs.
3. Engagement de la CMRRA
a. Par les présentes, l’Éditeur :
i. cède à la CMRRA, pour le reste de la Durée de l’entente, le droit exclusif d’autoriser au Canada la Reproduction de toutes les Œuvres du Répertoire audiovisuel aux Fins choisies, en tout temps à compter de la Date de cession (y compris le droit exclusif d’intenter des poursuites et d’exercer tous les recours disponibles en cas de Reproduction postsynchronisation non autorisée, que celle-ci se soit produite après la Date de cession ou non);
ii. autorise la CMRRA à agir à sa discrétion en tant qu’agent exclusif aux fins de l’octroi de licences et de la prise des autres mesures qu’elle peut juger nécessaires ou utiles afin de s’assurer de redevances ou de toute autre forme de rémunération pour la Reproduction postsynchronisation d’œuvres du Répertoire audiovisuel, et ce, avant la Date de cession et selon les Fins Choisies; et
iii. cède, en ce qui concerne TikTok, à la CMRRA le droit exclusif d’autoriser au Canada la Reproduction de toutes les Œuvres ayant eu lieu avant la Date de cession. Conformément aux droits et aux autorisations accordés par les présentes, la CMRRA peut octroyer des licences à des Services accessibles depuis le Canada, aux conditions pouvant être approuvées par son Comité d’éditeurs canadiens (le « CEC »). L’octroi de licences peut se faire soit par contrat de gré à gré ou en vertu de tarifs présentés par la CMRRA devant la Commission du droit d’auteur du Canada. Et, malgré toute disposition contraire de l’Entente d’affiliation, la CMRRA peut désigner l’Éditeur en tant que partie à toute poursuite judiciaire intentée contre un tiers relativement à une Reproduction postsynchronisation.
b. Malgré la section II, article 2 de l’Entente d’affiliation, les droits et les autorisations accordés par l’Éditeur conformément à la présente Annexe « E » sont exclusifs. L’Éditeur peut décider, dans le Formulaire d’affiliation, d’accorder ces droits et autorisations à la CMRRA à l’une des fins suivantes ou encore à toutes ces fins :
i. Diffusion en ligne, vidéo à la demande et autres diffusions non traditionnelles–L’autorisation de Reproduction Postsynchronisation des Œuvres incorporées dans les Programmes (excluant des Vidéos musicaux) par des Services autres que YouTube, autrement que dans le cadre d’une Diffusion Traditionnelle.
ii. Vidéos musicales — Diffusion en ligne, par vidéo sur demande et par d’autres moyens non classiques — L’autorisation de la Reproduction postsynchronisation d’Œuvres incorporées dans des Vidéos musicaux, par des Services autres que YouTube, sauf dans le cadre de la Radiodiffusion classique.
iii. YouTube – L’autorisation de la Reproduction postsynchronisation d’œuvres incorporées dans n’importe quel type de Contenu audiovisuel par YouTube, y compris, le droit d’autoriser la reproduction de la musique et des paroles, des paroles seulement ou de la musique seulement d’une œuvre.
iv. Services de Meta – En ce qui concerne les plateformes Facebook, Instagram, Messenger et Oculus (les « Services de Meta »), autorise :
1. la Reproduction postsynchronisation d’Œuvres incorporées dans n’importe quel type de Contenu audiovisuel par Meta (autres que des Vidéos musicales), y compris, le droit d’autoriser la reproduction (i) de la musique et des paroles, (ii) des paroles seulement ou (iii) de la musique seulement d’une Œuvre;
2. la Reproduction d’Œuvres par Meta dans le but explicite d’offrir aux utilisateurs finaux une plateforme leur permettant de générer du Contenu produit par l’utilisateur non commercial. v. TikTok – Autoriser la :
1. Reproduction postsynchronisation d’Œuvres incorporées dans n’importe quel type de Contenu audiovisuel par TikTok (autres que des Vidéos musicales);
2. Reproduction d’Œuvres par TikTok dans le but explicite d’offrir aux utilisateurs finaux une plateforme leur permettant de générer du Contenu produit par l’utilisateur non commercial.
4. Frais administratifs
En contrepartie des services fournis par la CMRRA à l’Éditeur aux termes de la présente Annexe « E », la CMRRA est autorisée à retenir une commission de huit pour cent (8 %) sur toutes les sommes qu’elle perçoit relativement à la Reproduction postsynchronisation d’œuvres du Répertoire audiovisuel. Le montant des commissions est sujet à des modifications selon les directives du conseil d’administration de la CMRRA, le cas échéant. Toutefois, si le pourcentage retenu à titre de commission comme frais administratifs advenait à changer, la CMRRA s’engage à aviser l’Éditeur, par écrit, dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours préalablement au changement.
5. Résiliation
Nonobstant la section II, article 13 de l’Entente d’affiliation, l’Éditeur peut résilier la présente entente en tout temps, de manière générale ou relativement à une ou à plusieurs des Fins choisies, en donnant un avis écrit de six (6) mois à la CMRRA à l’adresse figurant ci-dessus. Toutefois, si un ou plusieurs des tarifs de la CMRRA ont été homologués par la Commission du droit d’auteur relativement à une Fin choisie, la résiliation ne prendra effet à l’égard de cette Fin choisie que le premier jour suivant la fin de la durée du tarif applicable qui sera en vigueur à la date à laquelle la CMRRA aura reçu l’avis de résiliation de l’Éditeur. Si la CMRRA décide de cesser d’exercer son activité relativement à la perception de redevances pour la Reproduction postsynchronisation et/ou toute Fin choisie, elle pourra résilier la présente entente, de manière générale ou relativement à une ou à plusieurs des Fins choisies, en donnant un avis écrit de six (6) mois à l’Éditeur.