La CMRRA offre des licences mécaniques pour les produits physiques (ex. : CD, vinyles) dans le cadre de deux formules principales : la licence Payer à la fabrication/Importation et le Mechanical Licensing Agreement (The MLA). Voici ce que vous devez savoir au sujet de cette licence.

Ce qu’est la licence Payer à la fabrication/Importation

La licence Payer à la fabrication/Importation est destinée aux particuliers ou aux entreprises qui fabriquent ou importent occasionnellement des produits musicaux physiques au Canada, généralement en petites quantités.

Les redevances sont payées à l’avance au moment du dépôt de votre demande, et la licence couvre un nombre précis d’unités que vous prévoyez fabriquer ou importer. Un minimum de 500 exemplaires par format (p. ex., 500 CD, 500 vinyles) est requis. Si votre premier pressage est inférieur à ce seuil, la licence couvrira tout de même les pressages supplémentaires jusqu’à 500 exemplaires. Une fois ce seuil atteint, une nouvelle demande et un nouveau paiement sont requis.

Cette structure offre une grande flexibilité tout en garantissant une bonne clarté et une gestion aisée pour les projets de moindre envergure.

Est-ce que le mode Payer à la fabrication vous convient ?

Cette licence se révèle idéale si vous :

• enregistrez et publiez une reprise d’une chanson sur un support physique;
• publiez des enregistrements audio uniquement tels que des CD, des cassettes, des clés USB, des vinyles;
• vendez ou importez des produits physiques en quantités limitées au Canada.
• préférez payer d’avance pour tous les exemplaires pressés plutôt que recevoir des rapports trimestriels puis effectuer les paiements.

Mais veuillez prendre note que :

• les produits dérivés tels que les jouets, les jeux ou autres produits particuliers qui intègrent de la musique enregistrée font l’objet d’une licence directement auprès des éditeurs;
• les utilisations audiovisuelles telles que les vidéos accompagnées d’une bande sonore musicale nécessitent une licence de synchronisation qui doit être obtenue directement auprès de l’éditeur de musique;
• toute modification apportée à une œuvre comme l’ajout de paroles, une traduction ou l’utilisation d’un échantillon nécessite l’autorisation de l’éditeur avant d’être soumise à la CMRRA. S’il s’agit d’une adaptation bien connue, envoyez un courriel à [email protected] pour confirmer si elle est approuvée.

Processus d’application pour ‘Payer au moment de fabrication’ ou pour produits importés

La demande d’une licence “ Payer au moment de fabrication” comporte plusieurs étapes. Voici les éléments que vous devrez soumettre :

• Confirmation des unités fabriquées (bon de commande, facture ou lettre du fabricant confirmant le nombre d’unités à fabriquer)
• Lettre d’autorisation pour l’obtention d’information concernant la duplication de votre produit dûment remplie
• Formulaire de demande de licence mécanique dûment rempli (version Excel, version PDF ou version imprimée)
• Page de calcul de redevances de la CMRRA dûment remplie – NÉCESSAIRE UNIQUEMENT SI VOUS UTILISER LA VERSION PDF OU IMPRIMABLE
• Paiement des redevances (paiement en ligne par carte de crédit, chèque certifié, mandat, en personne à notre bureau (machine de crédit / débit disponible uniquement pour les transactions en personne) ou chèque personnel non certifié)

Coûts et tarifs des licences mécaniques

Pour les enregistrements audio seulement (comme les CD, cassettes ou disques vinyles), un taux de redevance mécanique standard s’applique et CMRRA est mandatée pour octroyer des licences pour les produits physiques au Canada. Ce taux est déterminé en fonction de la durée de l’enregistrement, commençant à 0,083 $ par exemplaire pour une durée de 5 minutes ou moins, et augmentant de 0,0166 $ (0,083 $ divisé par 5 minutes) pour chaque minute supplémentaire de temps d’écoute.

Exigences en matière de licence et quantités minimales

• Demande minimale : la licence couvre un minimum de 500 copies par format (p. ex., 500 CD ou 500 vinyles).
• Pressage initial : si votre production initiale est inférieure à 500 copies pour un format donné, la licence couvrira les pressages supplémentaires jusqu’à ce que le seuil de 500 soit atteint.
• Pressages supplémentaires : dès que vous dépassez le nombre de 500 pour un format, vous devez demander une nouvelle licence, avec un minimum de 500 copies supplémentaires par format.

Sur le point de vous lancer ?

La licence Payer à la fabrication/Importation s’avère un moyen simple et efficace d’obtenir une licence pour les productions musicales à petite échelle. Pour en savoir plus ou pour lancer votre demande, cliquez sur le bouton ci-dessous. Si vous avez des questions concernant le processus, veuillez contacter [email protected].