Conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) a lancé un programme de mise à jour de l’ID fiscal pour recueillir les renseignements d’identification de l’entreprise ou, le cas échéant, les renseignements d’identification personnels aux fins de l’impôt. Cette exigence s’applique aux états T5 et NR4 produits pour les besoins de la déclaration de revenus de redevances.
Vous trouverez ci-dessous un formulaire sécurisé* qui vous permettra de nous envoyer ou de mettre à jour vos données d’identification aux fins de l’impôt. Pour obtenir de l’information sur la façon de remplir ce formulaire ou sur le programme de mise à jour de l’ID fiscal en général, consultez notre page de questions et réponses.
*Nous prenons la protection de vos renseignements très au sérieux. Nos sites Web utilisent le protocole HTTPS, et les données saisies dans le formulaire sont soumises de façon sécurisée conformément aux spécifications OAuth 2.0. Vos données sont ensuite immédiatement cryptées et hébergées dans un environnement de serveur sécuritaire qui empêche les interférences ou les accès par des intrus. L’accès à ces renseignements est restreint à une petite équipe autorisée du groupe des finances de la CMRRA. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de la CMRRA pour en savoir plus.
