La politique de remboursement de la CMRRA s’appliquera selon les deux critères suivants:
Si une licence a déjà été octroyée:
Une fois que votre licence a été octroyée, la CMRRA ne peut pas rembourser ou créditer les redevances sur l’œuvre en question si vous décidez de ne pas l’utiliser. Il est très important que vous soyez certain des œuvres que vous souhaitez utiliser avant la fin du processus de licence.
Si une licence n’a pas encore été octroyée:
Si une licence n’a pas été octroyée et que vous avez décidé de ne pas utiliser l’œuvre en question, la CMRRA remboursera la portion de redevance de votre paiement pour cette œuvre. Notez que les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.
