Une MLA est une entente standard conclue entre la CMRRA et les maisons de disques qui font des affaires au Canada de façon continue. Elle énonce les conditions générales des licences mécaniques, y compris les demandes de licences, les taux de redevances, les exigences en matière de déclaration et de paiement des redevances, la comptabilité de réserve, les copies promotionnelles, le traitement des produits supprimés et les clauses de composition contrôlée.
Les titulaires de licence sous une MLA paient leurs redevances tous les trimestres, au fur et à mesure que les produits sont vendus, et bénéficient d’un crédit pour les retours et les copies promotionnelles. Toutefois, l’administration de l’entente requiert une grande expertise comptable et un investissement important en personnel et en systèmes. Pour savoir si vous remplissez les critères pour devenir un détenteur de licence MLA, consultez la rubrique « Comment puis-je devenir signataire d’une entente de licence mécanique? » ci-dessous.
