Une licence «payer à la fabrication/importation» est un type de licence mécanique octroyée par la CMRRA aux titulaires de licence qui fabriquent ou importent occasionnellement des produits au Canada ou qui le font en petite quantité. Les redevances pour ce type de licence doivent être payées à l’avance, avec le dépôt de la demande de licence, et sont limitées au nombre d’unités fabriquées / importées et payées.
