Si la CMRRA est avisée que les parts de titularité à l’égard d’une œuvre dépassent 100 % ou que plusieurs réclamations de titulaires de droit sont en conflit pour un même auteur-compositeur, elle attribuera à l’œuvre le statut de « différend potentiel » et informera les demandeurs en cause au sujet du conflit. Si la CMRRA ne reçoit pas de réponse ni de modification aux réclamations qui permet de régler le différend, elle octroiera à l’œuvre un statut officiel de litige.
