En ce qui concerne les demandes reconventionnelles visant des catalogues, si le demandeur original souhaite maintenir sa réclamation, il aura 30 jours pour faire parvenir à la CMRRA les documents à l’appui de celle-ci. Pendant cette période de 30 jours, les redevances continueront à être versées au demandeur original.
Si le demandeur original fournit les documents pour étayer sa réclamation pendant cette période, la CMRRA attribuera au compte du catalogue le statut « en litige » et le versement de toutes les redevances sera retenu. La CMRRA n’interprétera pas les documents soumis ni ne tentera de déterminer qui est le titulaire ou l’administrateur du catalogue en litige. Le différend doit être réglé par les parties intéressées.
Toutefois, si le demandeur original ne présente pas les documents exigés pendant la période de 30 jours, la CMRRA modifiera ses dossiers en faveur du nouveau demandeur, et les redevances seront versées à ce dernier à la ronde suivante de versement. Si un demandeur a besoin de plus de temps pour obtenir les documents à l’appui de sa réclamation, il ne doit pas hésiter à demander une prorogation.
Veuillez communiquer avec [email protected] concernant toute demande reconventionnelle visant un catalogue.
