Si un titulaire de droit reçoit un avis, il doit y répondre pour confirmer la réclamation et communiquer avec la partie opposée pour en arriver à un règlement. Si la CMRRA ne reçoit pas de réponse ni de modification aux réclamations qui permettent de régler le différend dans les 10 jours, elle mettra ses dossiers à jour pour faire écho à la réclamation de chacune des parties et attribuer à l’œuvre un statut officiel de litige.
