Si vous fabriquez ou importez des bandes sonores au Canada sur lesquelles sont reproduites des œuvres protégées par le droit d’auteur sans obtenir de licence mécanique pour chacune de ces œuvres (soit directement de l’éditeur soit par l’intermédiaire de la CMRRA), vous commettez une infraction aux droits d’auteur en question. Comme nous l’avons déjà noté, la législation canadienne sur les droits d’auteur prévoit des pénalités civiles et des poursuites criminelles. Si un disque compact, une cassette ou un microsillon contient de la musique reproduite sans licence, une injonction peut obliger le fabricant ou l’importateur à retirer le produit de la vente. De même, tous ceux qui participent à la distribution de la marchandise délictueuse — comme les concessionnaires, les grossistes et les détaillants — sont également coupables d’infraction. Les droits d’auteur constituent la base de l’industrie de la musique. Si les droits d’auteur ne sont pas protégés, les éditeurs d’œuvres musicales et les compagnies de disques ne sont pas capables de s’assurer un revenu raisonnable et d’obtenir la protection de la loi pour leurs marchandises. Si vous fabriquez ou importez des bandes sonores au Canada, vous devez obtenir les licences nécessaires. Telle est la loi.
Pour de plus amples renseignements, consulter notre page sur l’édition de musique.
