Les titulaires de droit peuvent trouver les titres ayant un statut officiel de titre en litige dans CMRRA Direct.
- Après avoir ouvert une session, ils doivent choisir le numéro de compte à rechercher (sous « User Details »), puis sauvegarder.
- Il faut ensuite aller dans l’onglet « Works and Licenses » et choisir la troisième option, « Dispute Management ».
- Il faut ensuite cliquer sur le bouton « Download » dans le bas de la page pour télécharger tous les litiges liés au numéro de compte choisi.
