Si vous envisagez de distribuer des œuvres musicales sous forme numérique aux consommateurs ou auditeurs canadiens à l’aide d’applications de bureau ou mobiles, vous devrez obtenir une licence de musique en ligne de la CMRRA. Ces licences sont disponible uniquement selon une entente conclue directement avec la CMRRA. Pour plus d’informations, veuillez-nous contacter.
Si vous êtes un artiste interprète ou une maison de disque et que vous souhaitez distribuer des enregistrements aux consommateurs canadiens via un service de musique en ligne tiers, comme iTunes ou Spotify, veuillez noter que vous n’êtes pas obligé d’obtenir une licence de droits de reproduction pour les œuvres musicales incorporées dans ces enregistrements. Au Canada, ces licences sont accordées par la CMRRA aux services de musique en ligne qui, à leur tour, versent des redevances à la CMRRA pour leurs activités de streaming et de téléchargement.
