Lorsqu’un nouveau demandeur présente une réclamation relativement à un catalogue inscrit sous une autre partie (le « demandeur original »), la CMRRA communique avec le demandeur original pour savoir s’il souhaite maintenir, revoir ou abandonner ses réclamations relativement au catalogue en question.
Dans le but d’aider les parties à régler le différend, la CMRRA se réserve le droit, à tout moment pendant le processus de son règlement, d’exiger des demandeurs qu’ils soumettent les documents pertinents à l’appui de la réclamation. Cependant, la CMRRA ne participe pas activement au règlement des litiges ou des demandes reconventionnelles.
Cette information contribuera peut-être à régler un litige ou à éviter que des redevances soient inutilement retenues.
