(a) Exigences administratives: les compagnie signataire d’une MLA doivent être en mesure de produire des relevés de redevances sans erreur dans un format électronique standard. Ils doivent démontrer que leur système de redevances permet de suivre correctement les redevances dues ainsi que le traitement des réserves, des retours, des produits gratuits et des unités promotionnelles. Ils doivent être en mesure de fournir un rapport trimestriel sur les redevances non distribuées.
(b) Exigences en matière de volume: les compagnie signataire d’une MLA doivent pouvoir démontrer que leur utilisation des œuvres représentées par la CMRRA représentera un montant minimal de redevances mécaniques trimestrielles. Cela peut les obliger à fournir à la CMRRA des informations telles que des prévisions de ventes, des informations sur les sorties et le travail, ou des plans / modèles commerciaux.
