La CMRRA peut-elle envoyer des copies de mes demandes / paiements de redevances / licences à mon fabricant?

Non. Il incombe au demandeur de conserver des copies de ses formulaires de demande, de ses redevances et de ses licences à cette fin. La CMRRA ne transmet pas de copies de licences ou d’autres documents à des personnes autres que le demandeur.