{"id":147348,"date":"2026-06-10T09:01:30","date_gmt":"2026-06-10T13:01:30","guid":{"rendered":"https:\/\/cmrra.ca\/help-centre\/guide-de-mise-a-jour-du-numero-didentification-fiscale\/"},"modified":"2026-06-10T09:01:31","modified_gmt":"2026-06-10T13:01:31","password":"","slug":"guide-de-mise-a-jour-du-numero-didentification-fiscale","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/cmrra.ca\/fr\/help-centre\/guide-de-mise-a-jour-du-numero-didentification-fiscale\/","title":{"rendered":"Guide de mise \u00e0 jour du num\u00e9ro d\u2019identification fiscale"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/1″][vc_column_text uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb504816″]Conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC), la CMRRA a lanc\u00e9 un programme de mise \u00e0 jour des num\u00e9ros d\u2019identification fiscale<\/a> afin de recueillir les renseignements d\u2019identification de l\u2019entreprise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les renseignements d\u2019identification personnels aux fins de l\u2019imp\u00f4t. Cette exigence s\u2019applique aux relev\u00e9s T5 et\/ou NR4 \u00e9mis aux fins de la d\u00e9claration des revenus de redevances. Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions (FAQ) concernant ce programme.<\/p>\n

\n

Si mes informations ont chang\u00e9 ou ont \u00e9t\u00e9 saisies par erreur, comment puis-je les mettre \u00e0 jour au moyen du formulaire d\u2019identification fiscale provenant de votre site Web\u00a0?<\/strong><\/h4>\n

Pour modifier vos renseignements fiscaux, veuillez remplir et soumettre un nouveau formulaire<\/a> pour chaque compte de paiement CMRRA n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour. Si votre erreur se situe dans le champ \u00ab\u00a0Num\u00e9ro de compte de paiement CMRRA\u00a0\u00bb, veuillez communiquer avec la CMRRA par courriel<\/a>.<\/p>\n

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Pourquoi recueillez-vous ces informations\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h4>\n

L\u2019Agence du revenu du Canada exige que la CMRRA pr\u00e9pare et envoie aux \u00e9diteurs de musique des relev\u00e9s fiscaux annuels indiquant le total des redevances qu\u2019ils ont per\u00e7ues au cours de l\u2019exercice financier, si ce total d\u00e9passe 50\u00a0$. Pour \u00eatre valides, ces relev\u00e9s fiscaux requi\u00e8rent le num\u00e9ro d\u2019identification fiscale et le type d\u2019entit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Remarque\u00a0: Si vous \u00eates un auteur-compositeur inscrit aupr\u00e8s de la CMRRA pour percevoir vos redevances directement aupr\u00e8s de celle-ci, nous vous consid\u00e9rons comme un \u00e9diteur musical.<\/p>\n

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Quelles informations sont requises\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h4>\n

Les feuillets T5 et NR4 exigent tous deux votre num\u00e9ro d\u2019identification fiscale et le type d\u2019entit\u00e9. Sur le feuillet T5, votre num\u00e9ro d\u2019identification fiscale est inscrit \u00e0 la case 22 et le type d\u2019entit\u00e9 \u00e0 la case 23. Sur le feuillet NR4, votre num\u00e9ro d\u2019identification fiscale est inscrit \u00e0 la case 13 et le type d\u2019entit\u00e9 \u00e0 la case 11. Les feuillets NR4 exigent \u00e9galement le code pays, qui est inscrit \u00e0 la case 12.<\/p>\n

\n

Comment ces informations seront-elles utilis\u00e9es\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h4>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 du Code de pratique relatif au num\u00e9ro d\u2019assurance sociale du gouvernement du Canada, la collecte de votre num\u00e9ro d\u2019identification fiscale servira uniquement \u00e0 la d\u00e9claration des revenus de redevances exig\u00e9e pour votre feuillet annuel T5 ou NR4.<\/p>\n

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Y a-t-il une date limite pour laquelle vous avez besoin de ces informations\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h4>\n

Nous vous demandons de soumettre les informations requises avant le 31\u00a0d\u00e9cembre afin que nous puissions nous pr\u00e9parer pour la p\u00e9riode des imp\u00f4ts.<\/p>\n

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Existe-t-il une autre fa\u00e7on de soumettre les informations<\/strong>\u00a0?<\/strong><\/h4>\n

Vous devez remplir notre formulaire en ligne s\u00e9curis\u00e9 pour soumettre vos renseignements fiscaux \u00e0 l\u2019ARC. Cela nous permettra de recueillir ces renseignements rapidement et efficacement puis de respecter les normes de stockage et de cryptage requises. Si vous avez d\u2019autres questions, veuillez nous envoyer un courriel et nous pourrons convenir d\u2019un rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

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Que se passe-t-il si je ne vous fournis pas ces informations\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h4>\n

Puisque nous pr\u00e9parons annuellement les relev\u00e9s fiscaux T5 et NR4, la CMRRA a l\u2019obligation de recueillir les renseignements n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des destinataires de ces relev\u00e9s. Nous assurerons un suivi pour vous demander ces renseignements tant qu\u2019il en manquera.<\/p>\n

\n

Quel num\u00e9ro dois-je fournir si je suis une ou un travailleur autonome et que je g\u00e8re \u00e9galement une entreprise<\/strong>\u00a0?<\/strong><\/h4>\n

Veuillez indiquer le num\u00e9ro de l\u2019entit\u00e9 qui re\u00e7oit actuellement des redevances de la CMRRA. Si vous exploitez une entreprise constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9, veuillez fournir son num\u00e9ro d\u2019entreprise. Si vous \u00eates travailleur autonome, veuillez fournir votre NAS ou votre num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale (pour les non-citoyens r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis) utilis\u00e9 pour vos d\u00e9clarations de revenus. Pour toute pr\u00e9cision, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec nous par courriel afin que nous puissions v\u00e9rifier ces renseignements.<\/p>\n

\n

J\u2019ai un num\u00e9ro d\u2019assurance sociale (NAS) ou num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale (NSS) ainsi qu\u2019un num\u00e9ro d\u2019entreprise. Lequel faut-il fournir\u00a0?<\/strong><\/h4>\n

Veuillez indiquer le num\u00e9ro de l\u2019entit\u00e9 qui re\u00e7oit actuellement des redevances de la CMRRA. Si vous exploitez une entreprise constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9, veuillez fournir son num\u00e9ro d\u2019entreprise. Si vous \u00eates travailleur autonome, veuillez fournir votre NAS (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, votre num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale) utilis\u00e9 pour vos d\u00e9clarations de revenus. Pour toute pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire, il suffit de communiquer avec nous par courriel afin que nous puissions v\u00e9rifier ces renseignements.<\/p>\n

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O\u00f9 puis-je trouver le nom de mon compte de paiement CMRRA\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h4>\n

Veuillez consulter nos communications par courriel ou par courrier pour obtenir la liste des noms de vos comptes de paiement enregistr\u00e9s ou votre page d\u2019accueil \u00ab\u00a0Mon domicile\u00a0\u00bb sur CMRRA Direct<\/a>. Si vous avez des doutes concernant ces renseignements, veuillez communiquer avec la CMRRA par courriel<\/a>. Remarque\u00a0:<\/strong> Un formulaire doit \u00eatre rempli pour chaque compte de paiement. Si vous avez plusieurs comptes de paiement enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la CMRRA, vous devez remplir et soumettre ce formulaire s\u00e9par\u00e9ment pour chacun d\u2019eux.<\/p>\n

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O\u00f9 puis-je trouver mon num\u00e9ro de compte de paiement CMRRA\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h4>\n

Veuillez consulter nos communications par courriel ou par courrier pour obtenir la liste de vos num\u00e9ros de compte de paiement enregistr\u00e9s. Vous les trouverez \u00e9galement sur votre page d\u2019accueil \u00ab\u00a0Mon domicile\u00a0\u00bb de CMRRA Direct<\/a>. Si vous avez des doutes concernant ces informations, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec la CMRRA par courriel<\/a>.<\/p>\n

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O\u00f9 puis-je trouver mon num\u00e9ro d\u2019identification fiscale\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h4>\n

Votre num\u00e9ro d\u2019identification fiscale est celui que vous utilisez pour d\u00e9clarer les revenus de votre entit\u00e9 chaque ann\u00e9e, que vous soyez un particulier, une soci\u00e9t\u00e9 ou toute autre forme d\u2019entit\u00e9. Si cette derni\u00e8re est r\u00e9cente et que vous n\u2019avez pas encore d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9claration de revenus, votre num\u00e9ro d\u2019identification fiscale figurera dans vos statuts.<\/p>\n

Si vous d\u00e9clarez actuellement vos revenus \u00e0 titre individuel et que vous n\u2019avez pas de num\u00e9ro d\u2019entreprise, votre num\u00e9ro d\u2019identification fiscale serait votre num\u00e9ro d\u2019assurance sociale (au Canada) ou un num\u00e9ro d\u2019identification fiscale \u00e9quivalent propre \u00e0 votre pays, par exemple un num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

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