Une licence de mécanique est un contrat en vertu duquel le titulaire du droit d’auteur ou son représentant donne l’autorisation de reproduire une œuvre musicale sur un support sonore. La CMRRA octroie des licences mécaniques selon deux modèles : paiement au moment de la fabrication / importation, ou conformément aux conditions de l’entente de licence mécanique standard de la CMRRA. Si vous envisagez de ne produire ou d’importer qu’une petite quantité de produit(s), vous pouvez visiter la page payer à la fabrication / importation de la CMRRA. Si vous envisagez de produire un grand nombre de produits sur une base continue, vous souhaiterez peut-être conclure une entente de licence avec la CMRRA.
Vous pouvez contacter la CMRRA pour plus d’informations si vous êtes intéressé à signer une entente avec nous. Nous serons heureux de discuter des termes et conditions standards de nos ententes, ainsi que des conditions préalables à l’admissibilité. Une telle entente ne convient pas à tout le monde, car elle est structurée pour les entreprises qui fabriquent, distribuent et vendent des disques au Canada de façon continue. Notez que les parties de ces ententes sont tenues de suivre et de traiter tout changement de titulaires de droits des œuvres musicales qu’elles ont utilisées, afin de produire des relevés de redevance exacts chaque trimestre. Cette capacité, ainsi que des exigences supplémentaires, sont évaluées au cas par cas pour déterminer si une maison de disque est qualifiée pour une entente.
► Quel sont les coûts pour obtenir des licences mécaniques?
CMRRA octroie présentement les licences aux taux de 8,3 cents par pièce, pour chaque copie fabriquée et dont la durée est de 5 minutes ou moins. Pour chaque minute supplémentaire (ou partie de minute) ce tarif est augmenté de 1,66 cent. Notez cependant qu'un petit nombre d'éditeurs représentés par la CMRRA ne participent pas à l'accord avec l'industrie et facturent un taux de redevance supérieur à la norme.
Le taux en vigueur est applicable seulement pour la reproduction musicale d’œuvres sur un support audio tel que les disques compacts, les cassettes et les vinyles. Le taux de redevance pour toute autre reproduction musicale sur de la marchandise tel que les jouets, jeux ou autre produit est sujet à des négociations individuelles.
Si vous êtes signataire de l’accord pour reproduction mécanique de la CMRRA, les redevances sont payables au taux établi par l’entente pour toutes copies vendues ou autrement distribuées. Sous l’Entente, vous aurez peut-être droit à un rabais sur les redevances pour les produits budgets et les œuvres sujettes à un contrat d’artiste. Veuillez consulter notre section concernant l’Entente ou communiquer avec nous à ce sujet.
► Puis-je payer des redevances trimestrielles en fonction de mes ventes?
Oui, les maisons de disques titulaires d'une licence en vertu d'une MLA peuvent déclarer des redevances à la CMRRA tous les trimestres, à mesure que les produits sont vendus. Toutefois, les parties à une MLA doivent également suivre et traiter tout changement de propriétaire des œuvres musicales qu'elles ont utilisées afin de produire des relevés de redevance exacts chaque trimestre.
► Qu’est-ce qu’une entente de licence mécanique (MLA)?
Une MLA est une entente standard conclue entre la CMRRA et les maisons de disques qui font des affaires au Canada de façon continue. Elle énonce les conditions générales des licences mécaniques, y compris les demandes de licences, les taux de redevances, les exigences en matière de déclaration et de paiement des redevances, la comptabilité de réserve, les copies promotionnelles, le traitement des produits supprimés et les clauses de composition contrôlée.
Les titulaires de licence sous une MLA paient leurs redevances tous les trimestres, au fur et à mesure que les produits sont vendus, et bénéficient d'un crédit pour les retours et les copies promotionnelles. Toutefois, l’administration de l’entente requiert une grande expertise comptable et un investissement important en personnel et en systèmes. Pour savoir si vous remplissez les critères pour devenir un détenteur de licence MLA, consultez la rubrique "Comment puis-je devenir signataire d'une entente de licence mécanique?" ci-dessous.
► Comment puis-je devenir signataire d’une entente de licence mécanique?
(a) Exigences administratives: les compagnie signataire d'une MLA doivent être en mesure de produire des relevés de redevances sans erreur dans un format électronique standard. Ils doivent démontrer que leur système de redevances permet de suivre correctement les redevances dues ainsi que le traitement des réserves, des retours, des produits gratuits et des unités promotionnelles. Ils doivent être en mesure de fournir un rapport trimestriel sur les redevances non distribuées.
(b) Exigences en matière de volume: les compagnie signataire d'une MLA doivent pouvoir démontrer que leur utilisation des œuvres représentées par la CMRRA représentera un montant minimal de redevances mécaniques trimestrielles. Cela peut les obliger à fournir à la CMRRA des informations telles que des prévisions de ventes, des informations sur les sorties et le travail, ou des plans / modèles commerciaux.
