Si vous prévoyez offrir des produits ou services au Canada qui contiennent des chansons qui ne vous appartiennent pas ou pour lesquelles vous ne contrôlez pas les droits, vous devez obtenir la permission d’utiliser ces chansons. Cette autorisation est accordée par le biais de différents types de licences.
Les renseignements ci-dessous vous aideront à identifier le ou les types de licence dont vous avez besoin et dans quel mesure la CMRRA peut vous aider. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
► J’utilise de la musique que dont je ne possède pas les droits ou le contrôle, la CMRRA peut-elle m’octroyer une licence?
Nous vous invitons à consulter notre base de données de répertoire. Son utilisation est gratuite et ne comporte aucune obligation d’affiliation. Après avoir accepté les conditions d'utilisation, vous pouvez ensuite effectuer des recherches d’œuvres par titre, nom de l'auteur, de l'éditeur, de l'artiste associé ou par numéro ISWC.
► Je reproduis de la musique à des fins de distribution de musique en ligne, par exemple: téléchargements permanents, lecture continue (stream), webcasting…
Si vous envisagez de distribuer des œuvres musicales sous forme numérique aux consommateurs ou auditeurs canadiens à l'aide d'applications de bureau ou mobiles, vous devrez obtenir une licence de musique en ligne de la CMRRA. Ces licences sont disponible uniquement selon une entente conclue directement avec la CMRRA. Pour plus d'informations, veuillez-nous contacter.
Si vous êtes un artiste interprète ou une maison de disque et que vous souhaitez distribuer des enregistrements aux consommateurs canadiens via un service de musique en ligne tiers, comme iTunes ou Spotify, veuillez noter que vous n'êtes pas obligé d'obtenir une licence de droits de reproduction pour les œuvres musicales incorporées dans ces enregistrements. Au Canada, ces licences sont accordées par la CMRRA aux services de musique en ligne qui, à leur tour, versent des redevances à la CMRRA pour leurs activités de streaming et de téléchargement.
► Dois-je inclure mes propres compositions dans mon application?
Si vous êtes le titulaire exclusif des droits d'auteur sur l'œuvre musicale et que vous n'avez pas cédé vos droits à un éditeur de musique ou à un tiers, vous n'avez pas besoin de demander une licence à la CMRRA, ni de payer des redevances mécaniques pour l'utilisation de votre chanson. Cela est vrai même si, en tant que titulaire du droit d'auteur, vous êtes représenté par la CMRRA.
Toutefois, si vous ne possédez pas ou n’administrez pas à 100% les droits d’auteur de la chanson, vous devrez obtenir une licence pour la ou les parts que vous ne contrôlez pas.
► Je fais des copies de musique sur des produits physiques, par exemple: CD, vinyle, cassettes, clés USB.
Si vous faites des copies sur un produit physique, vous aurez besoin d'une licence mécanique. La CMRRA octroie des licences de mécanique selon deux plans aux particuliers et aux compagnies reproduisant de la musique sur un (des) produit (s) physique (s): "Payer au moment de fabrication / Importation", ou conformément aux conditions de l'entente de licence mécanique standard. Voir le plan auquel vous êtes admissible ci-dessous.
- Payer à la fabrication/importation (Licence pour quantité limité): Si vous fabriquez ou importez des produits en petites quantités, ou si vous fabriquez des enregistrements sonores, de manière ponctuelle ou limitée, notre programme payer à la fabrication ou à l'importation est la méthode d'application appropriée pour vous. Pour obtenir une licence «Payer à la fabrication/importation» ou pour obtenir des plus amples informations sur ce plan, cliquez ici ou visitez notre FAQ sur les licences Payer à la fabrication/importation.
- L'entente de licence mécanique: si vous fabriquez ou importez des produits de manière continue, nous pouvons vous demander de signer une entente de licence mécanique de la CMRRA (MLA). En vertu de la MLA, les redevances sont payables selon les produits sont vendus sur une base trimestrielle. La MLA définit les conditions générales relatives à la demande de licence, aux taux de redevance, aux obligations de déclaration des ventes et des redevances, à la comptabilité de réserve, aux copies promotionnelles, aux suppressions et, le cas échéant, au traitement des œuvres couvertes par des clauses de composition contrôlée. Pour plus d'informations sur la MLA, veuillez consulter notre FAQ sur les licences de produits mécaniques ou contacter notre service de licences indépendants.
► Je suis un radiodiffuseur.
La CMRRA a déposé des tarifs auprès de la Commission du droit d'auteur du Canada pour la reproduction d'œuvres musicales de son répertoire que les radiodiffuseurs établissent dans le cadre de leurs activités. Des tarifs distincts s’appliquent aux radiodiffuseurs commerciaux et aux radiodiffuseurs «non commerciaux» (c’est-à-dire les stations de radio communautaires et de campus exploitées sans but lucratif). Voir plus d’informations sur les tarifs de la CMRRA ici. Si vous diffusez uniquement sur Internet, veuillez noter que vous aurez besoin d'une licence de services de musique en ligne.
► Je suis un diffuseur de radio par satellite.
La CMRRA délivre des licences de services de radio par satellite multicanaux par abonnement sous licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour le droit de reproduction relatif aux œuvres musicales de son répertoire. Pour plus d’informations, voir la page Tarifs de la CMRRA.
► J’offre un service de musique de fond au Canada.
La CMRRA octroie des licences pour le droit de reproduction relatif aux œuvres musicales du répertoire de la CMRRA aux services de musique de fond disponibles au Canada. Ces services sont définis comme des services qui intègrent musique, voix et son pour diffuser de la musique d’arrière-plan dans un établissement afin que ses clients puissent écouter en permanence. Ces licences sont disponibles uniquement par entente avec la CMRRA. Veuillez-nous contacter pour plus d'informations.
► Je reproduis de la musique dans une production audiovisuelle.
Si vous envisagez d’utiliser de la musique dans une production audiovisuelle, telle qu’un film ou une émission de télévision, une publicité ou un DVD, vous devez obtenir une licence de synchronisation. La CMRRA n'offre plus de services de licence de synchronisation et, à ce titre, vous devrez contacter directement le ou les titulaires des droits de l'œuvre musicale en question pour obtenir votre licence. Pour plus d'informations, consultez notre FAQ sur la synchronisation ou contactez le (s) détenteur (s) des droits de l’œuvre que vous souhaitez utiliser.
Si vous envisagez d'offrir du contenu audiovisuel aux consommateurs canadiens, vous devrez peut-être obtenir une licence de post-synchronisation pour la musique contenue dans ce contenu audiovisuel. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une licence de reproduction de musique contenue dans une œuvre audiovisuelle terminée, par exemple lorsque l'œuvre audiovisuelle achevée est copiée à des fins de radiodiffusion. Pour plus d’informations sur les licences post-synchronisation, veuillez consulter la page Tarifs de la CMRRA ou notre FAQ sur les licences de synchronisation.
