Comme vous le savez, nous avons créé un site de réclamations qui offre aux titulaires de droits la possibilité d’examiner des pistes pour lesquelles aucun jumelage n’a été observé, des œuvres non identifiées et des redevances de maisons de disques majeures non distribuées associées à ces œuvres, ainsi que de procéder à des réclamations en ligne à partir d’un portail Web sécurisé.
Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer l’identité du ou des titulaires d’une œuvre musicale dans un délai de 150 jours suivant la date de publication d’un enregistrement au Canada, les redevances accumulées relativement aux parts des titulaires introuvables sont versées par les maisons de disques dans un compte en fidéicommis au profit de ces ayants droit. (Ce compte en fiducie est appelé le Fonds fiduciaire des licences.)
Si vous ne l’avez pas encore fait, inscrivez-vous dès maintenant et commencez à vous préparer pour la phase de réclamations qui commencera plus tard ce printemps. Les données sur les redevances mécaniques sans licences ou autrement impayées du troisième trimestre 2013 au troisième trimestre 2016 sont actuellement accessibles à des fins de réclamations. Vous pouvez également amorcer l’examen des données du groupe III en préparation de la période de réclamation qui commencera bientôt. Nous vous encourageons à visiter le portail régulièrement pour examiner de nouvelles données.
Créé en vertu du règlement de 2010 du recours collectif canadien concernant les redevances mécaniques impayées des maisons de disques majeures, le site de réclamations contient des renseignements liés à des ayants droit non identifiés, sans licences ou autrement impayés pour des produits mis en marché par Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada et Warner Music Canada.
Lorsque vous examinez cette liste, il est important d’effectuer un examen complet de vos registres comptables et une vérification auprès de vos partenaires d’affaires avant de préparer une réclamation pour des redevances impayées. Rappelez-vous que les droits relatifs aux œuvres musicales sont souvent partagés entre de nombreuses personnes et que, même si des redevances se rapportant à certains droits n’ont pas encore été acquittées, celles se rapportant à d’autres droits ont été versées de façon appropriée aux titulaires de droits désignés (auteur-compositeur, éditeur, sous-éditeur, coéditeur, société collective, ancien administrateur, etc.).
Parmi nos objectifs pour 2017, nous désirons améliorer notre site de revendications afin de permettre des revendications collectives et de faciliter l’identification de pistes en ligne pour lesquelles aucun jumelage n’a été observé. La longue liste pour les services numériques, en particulier, peut s’avérer incroyablement difficile à compiler, et la participation du titulaire des droits est la bienvenue afin de nous assurer que leurs redevances sont correctement identifiées, collectées et distribuées. Nous sommes là pour leur fournir les outils dont ils ont besoin à cette fin.
Il y a plusieurs années, nous avons collaboré avec Spanish Point Technologies à la conception et à la mise en place du nouveau système infonuagique d’octroi de licences et de répartition de redevances (LDS) de l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA), faisant appel aux technologies Microsoft les plus récentes.
Grâce à la mise en œuvre continue de nouvelles fonctionnalités dans le système d’octroi de licences et de répartition de redevances (LDS) ainsi qu’à l’élargissement de ses capacités de jumelage, les clients éditeurs de musique de la CMRRA ont déjà constaté une augmentation des distributions de redevances et profité des rapports améliorés à partir du nouveau portail de CMRRA Direct.
Restez à l’affût des dernières nouvelles grâce à ce bulletin, car nous continuons à offrir à nos clients des services et des outils à la fine pointe de la technologie visant à optimiser leurs activités.
