Article paru dans le site FYI MusicNews le 13 janvier 2019 sous le titre CMRRA Forecast 2019.
En 2018, l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA) a reçu avec joie la décision du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de soutenir les activités courantes de la Commission du droit d’auteur. Les changements proposés renforceront la Commission et lui permettront de jouer un rôle crucial dans le secteur canadien de la création, au moment voulu.
Par ailleurs, en 2019, le gouvernement fédéral poursuivra son examen de la Loi sur le droit d’auteur. À la CMRRA, nous appuyons cette initiative et demandons :
- la modification des exceptions mises en place en 2012 qui visent les copies de sauvegarde [art. 29.24], les processus technologiques [art. 30.71], les enregistrements éphémères [paragr. 30.9(6)] et les services de stockage [paragr. 31.1(4)] pour rétablir l’équilibre et remédier aux conséquences imprévues;
- la modification de la Loi sur le droit d’auteur afin qu’un tribunal soit autorisé, à la demande d’un titulaire de droits, à accorder des injonctions contre des intermédiaires Web pour les obliger à bloquer ou à désindexer des sites, sans notion de faute pour l’intermédiaire en question.
Ces changements contribueront à assurer la juste rémunération des éditeurs de musique et des auteurs-compositeurs, et à combler l’écart de valeur qui se creuse depuis une dizaine d’années.
