CMRRA can only issue licences for the copies that remain for sale or other distribution in Canada. You will need to seek licences for the exported units from the licensing collective in the country of destination.
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Qu’est-ce qu’une entente de licence mécanique (MLA)?
Une MLA est une entente standard conclue entre la CMRRA et les maisons de disques qui font des affaires au Canada de façon continue. Elle énonce les conditions générales des licences mécaniques, y compris les demandes de licences, les taux de redevances, les exigences en matière de déclaration et de paiement des redevances, la comptabilité […]
Comment puis-je devenir signataire d’une entente de licence mécanique?
(a) Exigences administratives: les compagnie signataire d’une MLA doivent être en mesure de produire des relevés de redevances sans erreur dans un format électronique standard. Ils doivent démontrer que leur système de redevances permet de suivre correctement les redevances dues ainsi que le traitement des réserves, des retours, des produits gratuits et des unités promotionnelles. […]
How often can I expect to see online royalties?
CMRRA makes online royalty distributions on a quarterly basis. You can expect to receive cheques and statements by March 15th, June 15th, September 15th and December 15th.
Répertoire
L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux Ltée (CMRRA) représente les éditeurs de musique et les propriétaires de droits d’auteur. La CMRRA octroie des licences pour autoriser la reproduction légale de leurs oeuvres. Rechercher les oeuvres du répertoire.
À Propos
L’agence canadienne des droits de reproduction musicaux est une société de gestion collective qui représente la grande majorité des éditeurs de musique et titulaires de droits d’auteur qui font affaires au Canada. En savoir plus »
Travailler pour la CMRRA
Possédez-vous une connaissance et intérêt profond pour l’octroi de licences, le droit d’auteur et l’édition musicale? Avez-vous des compétences supérieures en recherche, en interprétation et en résolution de problèmes? Possédez-vous un diplôme ou certificat d’études post-secondaire, ou une expérience équivalente, en administration musicale ou un domaine connexe? Si oui, la CMRRA pourrait être le bon […]
Management
La CMRRA est dirigée et gérée par une équipe de cadres et de gestionnaires dévoués. Veuillez rencontrer l’équipe de gestion de la CMRRA ci-dessous.
Caroline Rioux nommée présidente de la CMRRA
Toronto, le 30 septembre 2013 — Caroline Rioux a été nommée présidente de l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA). Elle entrera en fonction le 1er octobre 2013. L’annonce a été faite par Gary Furniss, président du conseil d’administration de la CMRRA. « Au cours des dernières années, Caroline a joué un rôle […]
Comment extraire le formulaire d’application pour les licences mécaniques (version Excel) du dossier .Zip?
Les fichiers d’un dossier .zip sont compressés. Une fois que vous avez téléchargé le dossier, cliquer sur le bouton de droite de votre souris et sélectionnez « Extraire tout » pour extraire les fichiers dans un nouveau dossier où ils peuvent ensuite être ouverts. Vous pouvez également double-cliquer sur le dossier, « copier tous » les fichiers et les […]
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