L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA) offre des services d’octroi de licences musicales et de perception de redevances. L’adhésion est gratuite; la CMRRA reçoit une commission sur les revenus de redevances qu’elle perçoit et distribue. Il revient aux clients de choisir à quels services de redevances ils adhèrent. Les taux de commission […]
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Nos services
Éditeurs de musique
Gouvernance
CMRRA appartient à SXWorks, une filiale de SoundExchange. Dans le cadre de son acquisition de CMRRA, SXWorks a mis en place un comité des éditeurs canadiens (CPC) chargé de superviser et de maintenir la promotion des intérêts des entreprises d’éditeurs de musique au Canada. Le CPC fournit des orientations sur les activités canadiennes de défense […]
À propos de la CMRRA
L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA), dont le siège social est situé au cœur de Toronto, au Canada, est une société de gestion collective dynamique qui représente des titulaires de droits d’auteur musicaux. Nos clients sont des éditeurs de musique et des auteurs-compositeurs indépendants qui possèdent les droits sur la grande majorité des […]
Nouvelles
La CMRRA met fin aux discussions sur une alliance avec la SOCAN et la SODRAC
TORONTO, le 17 décembre 2013 — L’Agence canadienne des droits de reproduction musicauxusicaux ltée (CMRRA) a mis fin aux pourparlers visant l’intégration de ses activités à celles de la SOCAN et de la SODRAC, ses sociétés soeurs, et a décidé de ne pas aller de l’avant pour former une alliance officielle. C’est le président du […]
I’m pressing my CD in Canada but want to export copies to another country? Can CMRRA issue licences?
CMRRA can only issue licences for the copies that remain for sale or other distribution in Canada. You will need to seek licences for the exported units from the licensing collective in the country of destination.
Qu’est-ce qu’une entente de licence mécanique (MLA)?
Une MLA est une entente standard conclue entre la CMRRA et les maisons de disques qui font des affaires au Canada de façon continue. Elle énonce les conditions générales des licences mécaniques, y compris les demandes de licences, les taux de redevances, les exigences en matière de déclaration et de paiement des redevances, la comptabilité […]
Comment puis-je devenir signataire d’une entente de licence mécanique?
(a) Exigences administratives: les compagnie signataire d’une MLA doivent être en mesure de produire des relevés de redevances sans erreur dans un format électronique standard. Ils doivent démontrer que leur système de redevances permet de suivre correctement les redevances dues ainsi que le traitement des réserves, des retours, des produits gratuits et des unités promotionnelles. […]