Oui, mais très peu des éditeurs représentés par la CMRRA le font. Nous vous ferons savoir si votre demande de licence est soumise à un taux de redevance plus élevé une fois que nous avons eu la possibilité de l’examiner.
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Je veux inclure une chanson qui a été écrit il y a plus de 50 ans. Est-ce qu’elle fait partie du domaine public?
Pas nécessairement. Au Canada, une œuvre musicale tombe dans le domaine public à partir du 1er janvier de l’année suivant la période de 50 ans après la mort du dernier auteur à avoir été en vie. Par exemple, si le dernier auteur est mort le 15 juillet 1940, l’œuvre sera du domaine public à partir […]
Mise à jour de la SCPCP
L’information ci-dessous est une mise à jour de la part de la Société Canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). Examen parlementaire L’examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur est maintenant bien engagé, et nous recevons beaucoup d’appuis du milieu de la musique à l’égard d’une réforme du régime de copie privée. […]
Réforme à la Commission du droit d’auteur
L’Agence Canadienne des droits de reproduction musicaux ltée. (CMRRA) applaudit la décision du Ministre du Patrimoine canadien et du Ministre de l’innovation, des sciences et du développement économique de fournir du soutien aux opérations de la Commission du droit d’auteur du Canada. Les modifications proposées vont renforcir la Commission et lui permettront de jouer un […]
Qu’est-ce qu’une licence mécanique?
Une licence de reproduction mécanique est un contrat conclu entre l’utilisateur et l’’éditeur d’une œuvre musicale que l’utilisateur a l’intention de reproduire sur bande sonore ou d’importer au Canada. Le terme mécanique est spécifique à la reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sur un support physique lors de la reproduction mécanique de musique. […]
La CMRRA annonce des transitions à la direction
Caroline Rioux passe à des fonctions consultatives; Un nouveau président sera nommé; Veronica Syrtash est nommée vice-présidente principale aux affaires commerciales et au développement de l’agence TORONTO, le 5 novembre 2018 — L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA) a annoncé aujourd’hui des transitions au sein de la haute direction. En 2019, Caroline […]
La CMRRA applaudit la prolongation de la période de protection du droit d’auteur
L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) remercie chaleureusement le gouvernement du Canada d’avoir pris la décision de prolonger la période de protection du droit d’auteur pour la faire passer à 70 ans après le décès de l’auteur, ce qui correspond aux normes internationales. Cette disposition du nouvel Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) assure l’harmonisation de […]
La CMRRA distribue plus tôt que prévu les redevances de radio satellite de 2017
L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) est ravie d’annoncer qu’elle a distribué les redevances de radio satellite de 2017 à ses clients éditeurs de musique, et ce, neuf mois plus tôt que jamais auparavant. « L’ancienne façon de faire n’était tout simplement pas optimale, a déclaré Caroline Rioux, présidente de la CMRRA. Nos clients […]
Entrevue avec Jeff Brabec
Tous ceux qui connaissent Jeff Brabec, vice-président aux affaires commerciales et juridiques de BMG, savent que le respect qu’il éprouve pour les auteurs-compositeurs repose sur sa profonde reconnaissance envers le talent créatif. Ancien artiste et auteur-compositeur, Jeff a toujours été attiré par la musique. Au secondaire, il jouait dans un groupe de reprises rock avec […]
Est-ce que tout cela s’applique aux matrices des enregistrements?
Chaque enregistrement d’une composition protégée par le droit d’auteur représente en fait un ensemble de deux droits d’auteur différents: premièrement, les droits d’auteur pour la composition musicale proprement dite, c’est-à-dire ceux que représente l’éditeur de l’œuvre musicale; et deuxièmement, la matrice, ou, en un autre mot, l’enregistrement de l’œuvre musicale. Ces droits appartiennent en général […]
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