Oui, il y a certains nombres de droits couverts par la loi sur le droit d’auteur. Par exemple, les propriétaires de bandes matrices contrôle le droit de reproduction pour leurs œuvres protégées et ont droit à être compenser pour l’utilisation de ce droit (tel que par les fournisseurs de musique de fond et les DJs). […]
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La CMRRA peut-elle envoyer des copies de mes demandes / paiements de redevances / licences à mon fabricant?
Non. Il incombe au demandeur de conserver des copies de ses formulaires de demande, de ses redevances et de ses licences à cette fin. La CMRRA ne transmet pas de copies de licences ou d’autres documents à des personnes autres que le demandeur.
Qu’est-ce qu’un éditeur de musique?
La personne ou l’entreprise qui détient ou administre un droit d’auteur est généralement appelée éditeur de musique. L’éditeur représente les intérêts de l’auteur-compositeur et travaille à maximiser les revenus de son catalogue de compositions musicales. L’éditeur passe généralement un accord avec l’auteur-compositeur pour le partage des revenus. Il arrive souvent qu’un auteur-compositeur agisse en tant […]
Comment puis-je obtenir une licence pour un pot-pourri (medley)? Pourquoi les chansons individuelles du pot-pourri sont-elles concédées sous licence séparément?
Les éditeurs de musique qui les possèdent les droits de chaque chanson possèdent une valeur égale pour les œuvres musicales d’un pot-pourri, chacune d’entre elles bénéficiant d’une licence individuelle au même taux de redevance que les œuvres qui ne sont pas pot-pourri. Nous traitons chacun d’elles comme s’il s’agissait de chansons distinctes et indépendantes de […]
Titulaires introuvables
Il peut arriver aussi que, même après avoir épuisé toute ressource de recherche, un ayant droit ne peut être identifié ou repéré. Dans ce cas, nous vous rembourserons les redevances en question. A ce point, si vous pouvez démontrer que vous avez entrepris toutes les démarches raisonnables requises pour identifier et repérer l’ayant droit en […]
Le taux de redevance a-t-il changé depuis la première fois que j’ai fait des copies?
Le taux de redevance mécanique à augmenté périodiquement depuis 1988. Veuillez vous reporter au tableau ci-dessous pour obtenir des informations sur le taux de redevance applicable pour une année donnée. Les valeurs ci-dessous sont exprimées en cents (C $) en tant que tarif minimum pour les enregistrements d’une durée de 5 minutes ou moins et […]
Qu’est-ce qu’une licence payer à la fabrication/importation?
Une licence «payer à la fabrication/importation» est un type de licence mécanique octroyée par la CMRRA aux titulaires de licence qui fabriquent ou importent occasionnellement des produits au Canada ou qui le font en petite quantité. Les redevances pour ce type de licence doivent être payées à l’avance, avec le dépôt de la demande de […]
Les éditeurs peuvent-ils exiger un taux de redevance supérieur au taux standard indiqué dans la documentation de la CMRRA?
Oui, mais très peu des éditeurs représentés par la CMRRA le font. Nous vous ferons savoir si votre demande de licence est soumise à un taux de redevance plus élevé une fois que nous avons eu la possibilité de l’examiner.
Je veux inclure une chanson qui a été écrit il y a plus de 50 ans. Est-ce qu’elle fait partie du domaine public?
Pas nécessairement. Au Canada, une œuvre musicale tombe dans le domaine public à partir du 1er janvier de l’année suivant la période de 50 ans après la mort du dernier auteur à avoir été en vie. Par exemple, si le dernier auteur est mort le 15 juillet 1940, l’œuvre sera du domaine public à partir […]
Mise à jour de la SCPCP
L’information ci-dessous est une mise à jour de la part de la Société Canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). Examen parlementaire L’examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur est maintenant bien engagé, et nous recevons beaucoup d’appuis du milieu de la musique à l’égard d’une réforme du régime de copie privée. […]
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