Chaque mois, la CMRRA envoie une liste des titres en litige potentiel pour que les destinataires vérifient cette information. Les titulaires de droit doivent lui renvoyer la liste pour lui faire part de leurs modifications ou de leur renonciation. La CMRRA ne participe pas activement au règlement des demandes reconventionnelles. Il incombe aux parties en […]
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Que dois-je faire si je reçois un avis de demande reconventionnelle ?
Si un titulaire de droit reçoit un avis, il doit y répondre pour confirmer la réclamation et communiquer avec la partie opposée pour en arriver à un règlement. Si la CMRRA ne reçoit pas de réponse ni de modification aux réclamations qui permettent de régler le différend dans les 10 jours, elle mettra ses dossiers […]
J’ai reçu un courriel dans lequel une confirmation, une renonciation ou une modification était demandée relativement à ma réclamation. De quoi s’agit-il ?
Lorsqu’un nouveau demandeur présente une réclamation relativement à un catalogue inscrit sous une autre partie (le « demandeur original »), la CMRRA communique avec le demandeur original pour savoir s’il souhaite maintenir, revoir ou abandonner ses réclamations relativement au catalogue en question. Dans le but d’aider les parties à régler le différend, la CMRRA se réserve le […]
La CMRRA peut-elle me dire quelle somme d’argent je recevrai lorsque mon litige sera réglé ?
Pour toute question liée aux redevances, notamment les sommes retenues pendant un litige, veuillez communiquer avec [email protected].
Quelqu’un a volé ma musique. Que puis-je faire ?
La CMRRA ne fournit pas de conseils juridiques. Si vous croyez qu’une personne a volé votre musique, veuillez consulter un avocat spécialisé en droit du divertissement.
J’ai une requête à propos d’une allégation de violation du droit d’auteur sur YouTube.
Si vous avez des requêtes concernant YouTube, écrivez à [email protected].
Lancement d’un nouveau service de la CMRRA pour aider les éditeurs de musique et les auteurs-compositeurs à être rémunérés pour leur travail
Un nouveau portail Web permettra aux éditeurs de musique et aux auteurs-compositeurs d’effectuer des recherches dans des données de longue traîne pour découvrir des utilisations numériques de leur répertoire qui n’ont pas été payées. Toronto, le 26 février 2019 — L’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA), la première société de gestion collective […]
Soutien technique du portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations
Veuillez utiliser ce formulaire pour contacter le support de CMRRA pour des questions relatives au portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations seulement.
Obtenir une licence pour des copies supplémentaires
Les licences qui vous sont octroyées sont pour un nombre de copies spécifiques et selon ce que vous avez inscrit sur votre demande et payé. Si vous désirez fabriquer ou importer des copies supplémentaires, en plus de ce que vous avez déjà payé et inscrit sur vos licences, vous devez faire une nouvelle demande pour […]
J’ai obtenu une licence pour des copies précédentes de mon CD. Ai-je besoin d’une licence pour faire des copies supplémentaires?
Oui. La licence « Payer à la fabrication » octroyée par la CMRRA est limitée au nombre d’unités que vous avez fabriquées et payées. Si vous avez l’intention de fabriquer plus que le nombre d’unités spécifié sur votre licence, vous devez obtenir une nouvelle licence pour couvrir ces unités supplémentaires.
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