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Si la CMRRA est avisée que les parts de titularité à l’égard d’une œuvre dépassent 100 % ou que plusieurs réclamations de titulaires de droit sont en conflit pour un même auteur-compositeur, elle attribuera à l’œuvre le statut de « différend potentiel » et informera les demandeurs en cause au sujet du conflit. Si la CMRRA ne reçoit […]

Veuillez faire parvenir vos questions ou vos modifications à [email protected].

La CMRRA communique avec toutes les parties concernées par les parts de titularité en litige. Elle vérifiera avec empressement auprès des titulaires de droit s’ils possèdent de nouveaux renseignements sur les réclamations afin d’éviter dans la mesure du possible de devoir attribuer à une chanson un statut de demande reconventionnelle.

Si la modification de leur réclamation ou leur renonciation à celle-ci ne permet pas de régler une demande reconventionnelle, les titulaires de droit doivent communiquer avec les parties opposées en vue d’en arriver à un règlement. La CMRRA ne participe pas activement au règlement des demandes reconventionnelles. Ses dossiers demeureront « en attente » jusqu’à ce qu’elle […]

Dès qu’elle est informée, la CMRRA vous accorde un délai de 10 jours ouvrables pour répondre à une réclamation et la confirmer. Par la suite, le service chargé des demandes reconventionnelles entamera le processus d’attribution d’un statut « en litige » aux titres en cause. Si vous avez besoin de plus de temps pour recueillir de l’information […]

Non. La CMRRA doit recevoir une confirmation écrite directement du titulaire de droit en litige.

Les titulaires de droit peuvent trouver les titres ayant un statut officiel de titre en litige dans CMRRA Direct. Après avoir ouvert une session, ils doivent choisir le numéro de compte à rechercher (sous « User Details »), puis sauvegarder. Il faut ensuite aller dans l’onglet « Works and Licenses » et choisir la troisième option, « Dispute Management ». Il […]

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles visant des catalogues, si le demandeur original souhaite maintenir sa réclamation, il aura 30 jours pour faire parvenir à la CMRRA les documents à l’appui de celle-ci. Pendant cette période de 30 jours, les redevances continueront à être versées au demandeur original. Si le demandeur original fournit les […]