CMRRA

Canadian Musical Reproduction Rights Agency

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Processus d’application pour ‘Payer au moment de fabrication’ ou pour produits importés

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Demander une licence « Payer au moment de fabrication ou produits importés » est un processus en plusieurs étapes. Voici les éléments que vous devrez soumettre: Confirmation des unités fabriquées (bon de commande, facture ou lettre du fabricant confirmant le nombre d’unités à fabriquer) Lettre d’autorisation pour l’obtention d’information concernant la duplication de votre produit […]

Qu’en est-il de votre politique de remboursement?

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La politique de remboursement de la CMRRA s’appliquera selon les deux critères suivants: Si une licence a déjà été octroyée: Une fois que votre licence a été octroyée, la CMRRA ne peut pas rembourser ou créditer les redevances sur l’œuvre en question si vous décidez de ne pas l’utiliser. Il est très important que vous […]

42 organismes canadiens de musique s’unissent pour promouvoir la sécurité et le respect en milieu de travail

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Une coalition d’organismes canadiens de musique signe le Code de conduite des industries créatrices du Canada et annonce que des ressources de formation et d’éducation seront disponibles par l’entremise du Fonds de bienfaisance Unison London (Ontario), le 16 mars 2019: Une coalition d’organismes de l’industrie canadienne de la musique se donnent la main pour favoriser […]

Qu’arrivera-t-il si je ne demande pas de licences mécaniques?

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Si vous fabriquez ou importez des bandes sonores au Canada sur lesquelles sont reproduites des œuvres protégées par le droit d’auteur sans obtenir de licence mécanique pour chacune de ces œuvres (soit directement de l’éditeur soit par l’intermédiaire de la CMRRA), vous commettez une infraction aux droits d’auteur en question.  Comme nous l’avons déjà noté, […]

Si j’ai une licence en ligne CMRRA, ai-je besoin d’autres licences?

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Très probablement oui. Bien que la CMRRA représente la grande majorité des éditeurs de musique et des titulaires de droits d’auteur qui font des affaires au Canada, il est possible que certaines œuvres musicales ne faisant pas partie de notre répertoire nécessitent une licence directe de leurs propriétaires ou de leurs représentants autorisés. Vous pouvez […]

Qu’est-ce qu’une licence de synchronisation?

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Licence de synchronisation est un terme dérivé de la «synchronisation de la musique avec des éléments visuels ou autres». L’inclusion d’une œuvre musicale protégée par le droit d’auteur dans un film, un programme de télévision ou une publicité nécessite l’autorisation de l’éditeur, sous la forme d’une licence de synchronisation. Chaque licence de synchronisation est négociée […]

Qu’est-ce que le droit d’auteur en musique?

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Le droit d’auteur est une forme de propriété. Selon la loi canadienne, une œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur si son auteur est toujours en vie ou celui-ci est mort il y a moins de 50 ans. Si plus d’un auteur a créé l’œuvre, le droit d’auteur est en vigueur jusqu’à 50 ans […]