Le droit d’auteur est une forme de propriété. Selon la loi canadienne, une œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur si son auteur est toujours en vie ou celui-ci est mort il y a moins de 50 ans. Si plus d’un auteur a créé l’œuvre, le droit d’auteur est en vigueur jusqu’à 50 ans […]
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Comment puis-je obtenir une licence de synchronisation?
La CMRRA n’offre plus de services de licence de synchronisation (depuis septembre 2012). Pour obtenir une licence de synchronisation, vous devez contacter directement l’éditeur de musique ou le détenteur des droits d’auteur de la ou des chansons que vous souhaitez utiliser. Pour plus d’informations, veuillez consulter la liste des éditeurs affiliés de la CMRRA ou […]
FAQ sur les demandes reconventionnelles
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?
Si la CMRRA est avisée que les parts de titularité à l’égard d’une œuvre dépassent 100 % ou que plusieurs réclamations de titulaires de droit sont en conflit pour un même auteur-compositeur, elle attribuera à l’œuvre le statut de « différend potentiel » et informera les demandeurs en cause au sujet du conflit. Si la CMRRA ne reçoit […]
Qui dois-je aviser à la CMRRA au sujet d’une demande reconventionnelle ?
Veuillez faire parvenir vos questions ou vos modifications à [email protected].
Pourquoi ai-je reçu un avis de demande reconventionnelle relativement à l’une de mes chansons ?
La CMRRA communique avec toutes les parties concernées par les parts de titularité en litige. Elle vérifiera avec empressement auprès des titulaires de droit s’ils possèdent de nouveaux renseignements sur les réclamations afin d’éviter dans la mesure du possible de devoir attribuer à une chanson un statut de demande reconventionnelle.
Comment puis-je régler une demande reconventionnelle ? La CMRRA m’avisera-t-elle lorsque la demande reconventionnelle sera réglée ?
Si la modification de leur réclamation ou leur renonciation à celle-ci ne permet pas de régler une demande reconventionnelle, les titulaires de droit doivent communiquer avec les parties opposées en vue d’en arriver à un règlement. La CMRRA ne participe pas activement au règlement des demandes reconventionnelles. Ses dossiers demeureront « en attente » jusqu’à ce qu’elle […]
Combien de temps m’est accordé pour régler une demande reconventionnelle ?
Dès qu’elle est informée, la CMRRA vous accorde un délai de 10 jours ouvrables pour répondre à une réclamation et la confirmer. Par la suite, le service chargé des demandes reconventionnelles entamera le processus d’attribution d’un statut « en litige » aux titres en cause. Si vous avez besoin de plus de temps pour recueillir de l’information […]
Puis-je déposer une modification à une réclamation au nom d’un autre titulaire de droit ?
Non. La CMRRA doit recevoir une confirmation écrite directement du titulaire de droit en litige.
Où les titulaires de droit peuvent-ils trouver les titres qui ont un statut « en litige » ?
Les titulaires de droit peuvent trouver les titres ayant un statut officiel de titre en litige dans CMRRA Direct. Après avoir ouvert une session, ils doivent choisir le numéro de compte à rechercher (sous « User Details »), puis sauvegarder. Il faut ensuite aller dans l’onglet « Works and Licenses » et choisir la troisième option, « Dispute Management ». Il […]
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