Si vous avez soumis une demande de licence et un paiement de redevance pour une œuvre que la CMRRA ne représente pas, nous émettrons un chèque de remboursement une fois que nous aurons traité votre demande. Veuillez noter que la CMRRA ne remboursera que les redevances que vous avez payées, et non les frais de […]
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Je souhaite fabriquer un petit nombre de CD pour un cadeau promotionnel ou un organisme de bienfaisance. Dois-je toujours payer des redevances?
Oui. La CMRRA ne délivre pas de licences gratuites au nom de ses clients éditeurs de musique. Toutes les reproductions d’une œuvre musicale doivent faire l’objet d’une licence, au taux de redevance applicable, quel que soit le but recherché ou le nombre de copies pressées. Pour plus d’informations, s’il vous plaît visitez notre page Payer […]
La CMRRA a conclu une nouvelle entente avec Facebook
La CMRRA a conclu une nouvelle entente avec Facebook et son groupe d’entreprises, y compris Instagram et Oculus VR. Cette entente ajoute à l’ensemble de plateformes audiovisuelles auxquelles la CMRRA a maintenant octroyé des licences au Canada. L’entente octroie une licence pour la reproduction d’œuvres musicales faite par Facebook et son groupe d’entreprises; les sommes […]
Qu’est-ce qu’un bon de commande? Pourquoi est-ce nécessaire?
Un bon de commande est un document que vous avez envoyé au fabricant et qui confirme le nombre d’unités de votre produit que vous désirez fabriquer. La CMRRA a besoin de cette documentation pour s’assurer que vous payez des redevances sur toutes les copies fabriquées. Alternativement, vous pouvez également soumettre votre facture, qui servira le […]
Je veux faire un CD de démonstration. Dois-je obtenir des licences et payer des redevances?
Oui. Vous devez obtenir une licence pour les œuvres musicales reproduites dans votre démo. Vous devrez obtenir des licences via notre programme de paiement à la carte. Nos licences vous autoriseront à fabriquer jusqu’à concurrence du nombre d’unités que vous avez payé, avec un minimum de 500 unités. Pour plus d’informations, s’il vous plaît visitez […]
J’utilise de la musique que dont je ne possède pas les droits ou le contrôle, la CMRRA peut-elle m’octroyer une licence?
Nous vous invitons à consulter notre base de données de répertoire. Son utilisation est gratuite et ne comporte aucune obligation d’affiliation. Après avoir accepté les conditions d’utilisation, vous pouvez ensuite effectuer des recherches d’œuvres par titre, nom de l’auteur, de l’éditeur, de l’artiste associé ou par numéro ISWC.
Avez-vous regarder notre portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations? Voici pourquoi vous devriez:
Qu’est-ce que c’est? • Le Portail des œuvres n’ayant pas fait l’objet de réclamations est un service lancé par l’Agence canadienne du droit de reproduction musicaux (CMRRA) à la fin de février 2019. Il permet aux éditeurs de musique et aux auteurs-compositeurs de rechercher le répertoire actif des services de musique en ligne au Canada […]
Le fabricant peut-il commencer à fabriquer mon produit dès que j’envoie mon paiement de redevance à la CMRRA?
Non. Une licence doit vous être octroyée avant que votre produit puisse être fabriqué. Le fait que vous ayez envoyé à la CMRRA une demande de licence et un paiement de redevance ne signifie pas que nous serons en mesure de vous octroyer la licence dont vous avez besoin pour votre projet.
Je reproduis de la musique à des fins de distribution de musique en ligne, par exemple: téléchargements permanents, lecture continue (stream), webcasting…
Si vous envisagez de distribuer des œuvres musicales sous forme numérique aux consommateurs ou auditeurs canadiens à l’aide d’applications de bureau ou mobiles, vous devrez obtenir une licence de musique en ligne de la CMRRA. Ces licences sont disponible uniquement selon une entente conclue directement avec la CMRRA. Pour plus d’informations, veuillez-nous contacter. Si vous […]
Le fabricant me dit qu’il ne peut pas fabriquer mon produit tant que je n’ai pas mes licences et la CMRRA me dit qu’elle ne peut pas octroyer de licences sans mon bon de commande du fabricant. Comment ça fonctionne??
Le bon de commande est un document que vous devez soumettre au fabricant pour passer votre commande pour un certain nombre d’unités. Le fabricant peut (et devrait) mettre votre commande en attente jusqu’à la réception de votre licence. Nous exigeons que vous soumettiez une copie de votre bon de commande avec votre demande de licence […]
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