Oui. La CMRRA inscrira les données de titularité de chansons pour les clients qui adhèrent à son service de redevances internationales pour les États-Unis et effectuera des réclamations de redevances qui ont été perçues sur des chansons qui n’étaient pas appariées. On dispose d’un délai de trois ans pour effectuer une réclamation pour ces redevances; […]
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J’ai des contrats de sous-édition dans des territoires à l’extérieur du Canada et des États-Unis. Dois-je adhérer au service de redevances internationales ?
Vous devez adhérer à notre service de redevances internationales uniquement pour les territoires dans lesquels vous ne percevez pas autrement des redevances, vous-même ou par l’intermédiaire d’un sous-éditeur. Veuillez consulter la section 4 de l’Annexe I du contrat d’adhésion pour plus de détails.
Quels pays font partie des territoires principaux d’IMPEL ?
La Suisse, le Royaume-Uni et tous les États de l’Espace économique européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie; l’Albanie, Andorre, la Bosnie, Gibraltar, le Kosovo, la Macédoine, Moldova, Saint-Marin, la Serbie […]
Quel est le calendrier de mise en œuvre de la phase 2 des perceptions d’IMPEL ?
Nous nous concentrons actuellement sur la mise en œuvre de la phase 1 de notre entente relative aux redevances internationales avec IMPEL. L’expansion aux territoires de la phase 2 sera confirmée ultérieurement; il est probable qu’elle suive en 2022.
Je suis déjà directement membre du MLC; ai-je besoin de m’inscrire à votre service de redevances internationales ?
Si vous êtes déjà directement membre du MLC et souhaitez le demeurer, vous n’avez pas besoin d’adhérer au service de redevances internationales de la CMRRA pour les États-Unis.
FAQ – Redevances Internationales
Veuillez noter que la foire aux questions sont actuellement en cours de traduction en français.
Redevances Internationales
La CMRRA collabore avec de nouveaux partenaires pour offrir aux éditeurs de musique et aux auteurs-compositeurs qui publient leurs œuvres à compte d’auteur un service qui facilitera l’octroi de licences et la perception des redevances internationales. MLC Mandaté par le Congrès américain en vertu de la Music Modernization Act, le Mechanical Licensing Collective (MLC) a […]
PROFIL : Le monde merveilleux de Jennifer Mitchell commence par une chanson et est tourné vers l’avenir
par Jon Dekel Lorsque Jennifer Mitchell a entendu What a Wonderful World pour la première fois, elle n’aurait jamais imaginé qu’elle représenterait un jour cet hymne intemporel (composé en 1968 par Bob Thiele et George David Weiss puis enregistré par Louis Armstrong), ainsi que d’autres classiques comme My Way et YMCA en plus des chansons […]
Nos gens: Shari Segal
Ce mois-ci, nous avons discuté avec Shari Segal, chef de service, Échange de données, à la CMRRA. À la CMRRA, on vous décrit souvent comme un médiateur. Parlez-nous de votre rôle et de la façon dont vous êtes arrivé à la CMRRA. Après quelques années à travailler en maintenance de systèmes pour une société d’assurances, […]
Confirmation
Merci d’avoir mis à jour votre information d’identification fiscale. Vos données ont bien été envoyées. Si vous devez soumettre les informations de plus d’un bénéficiaire, retournez au formulaire ici. Conformément à la section 4 du Code de bonnes pratiques relatives au numéro d’assurance sociale du gouvernement du Canada, votre numéro d’identification aux fins de l’impôt […]
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