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Conformément à la section 4 du Code de bonnes pratiques relatives au numéro d’assurance sociale du gouvernement du Canada, votre numéro d’identification aux fins de l’impôt sera uniquement utilisé pour les besoins de la production des états T5 et NR4 pour la déclaration de revenus de redevances. Nous prenons la protection de vos renseignements très au sérieux. Nos sites Web utilisent le protocole HTTPS, et les données saisies dans le formulaire sont soumises de façon sécurisée conformément aux spécifications OAuth 2.0. Vos données sont ensuite immédiatement cryptées et hébergées dans un environnement de serveur sécuritaire qui empêche les interférences ou les accès par des intrus. L’accès à ces renseignements est restreint à une petite équipe autorisée du groupe des finances de la CMRRA. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de la CMRRA pour en savoir plus.
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