► Quelle est la portée de l’entente de partenariat entre la CMRRA et TikTok ?
TikTok et la CMRRA ont signé une entente de licence pluriannuelle visant à garantir aux éditeurs de musique et aux auteurs-compositeurs indépendants qu’ils soient rémunérés pour l’utilisation de leurs chansons sur TikTok.
► Quelles en sont les grandes lignes ?
L’entente de partenariat porte sur l’utilisation de la musique à compter du 1er mai 2019. Il existe également un accord de règlement pour l’utilisation de musique antérieure au 1er mai 2019 sur la plateforme TikTok, notamment lorsque la plateforme portait le nom de Musical.ly.
La licence de la CMRRA couvre les reproductions par TikTok des vidéos des utilisateurs du service, en plus des services d’une bibliothèque musicale permettant aux utilisateurs d’intégrer des enregistrements sonores (constituées des œuvres musicales représentées) dans les créations vidéo générées par les utilisateurs.
► Quels sont les territoires couverts par cette entente ?
L’entente de partenariat entre la CMRRA et TikTok couvre les reproductions effectuées au Canada.
Il n’est pas nécessaire d’être canadien pour s’inscrire à ce service. Les éditeurs de musique et les auteurs-compositeurs indépendants qui possèdent des droits d’auteur sur le territoire du Canada pour des chansons utilisées sur des plateformes opérant au Canada peuvent s’inscrire au service de collecte TikTok de la CMRRA.
► Je suis déjà inscrit pour percevoir des redevances de reproduction mécanique numérique de TikTok dans d’autres territoires, mais je veux percevoir mes redevances canadiennes de TikTok par l’intermédiaire de la CMRRA. Comment dois-je m’y prendre ?
Cela peut tout à fait s’arranger, écrivez-nous à inquiries[at]cmrra[dot]ca, et nous commencerons le processus pour vous.
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