Si vous avez encore des questions après avoir consulter cette page, veuillez consulter l’une de nos autres FAQ sur l’édition de musique, sur la musique en ligne, sur l’importation, les licences payer à la fabrication ou les licences de synchronisation. Vous voudrez peut-être aussi visiter notre page « besoin d’une licence? » ou celle sur les tarifs de la CMRRA.
► Dois-je inclure mes propres compositions dans mon application?
Si vous êtes le titulaire exclusif des droits de l'œuvre musicale et que vous n'avez pas cédé vos droits à un éditeur de musique ou à un tiers, vous n'avez pas besoin de demander une licence à la CMRRA, ni de payer de redevances pour l'utilisation de votre propre œuvre. Cela est vrai même si, en tant que titulaire du droit d'auteur, vous êtes représenté par la CMRRA.
Toutefois, si vous ne possédez pas ou n’administrez pas à 100% les droits d’auteur de l’œuvre, vous devrez obtenir une licence pour le ou les partages que vous ne contrôlez pas.
► Je souhaite fabriquer un petit nombre de CD pour un cadeau promotionnel ou un organisme de bienfaisance. Dois-je toujours payer des redevances?
Oui. La CMRRA ne délivre pas de licences gratuites au nom de ses clients éditeurs de musique. Toutes les reproductions d'une œuvre musicale doivent faire l'objet d'une licence, au taux de redevance applicable, quel que soit le but recherché ou le nombre de copies pressées. Pour plus d'informations, s'il vous plaît visitez notre page Payer à la fabrication/importation.
► Je veux faire un CD de démonstration. Dois-je obtenir des licences et payer des redevances?
Oui. Vous devez obtenir une licence pour les œuvres musicales reproduites dans votre démo. Vous devrez obtenir des licences via notre programme de paiement à la carte. Nos licences vous autoriseront à fabriquer jusqu’à concurrence du nombre d’unités que vous avez payé, avec un minimum de 500 unités. Pour plus d'informations, s'il vous plaît visitez notre page Payer à la fabrication/importation.
► Qu’est-ce qu’un ISRC?
Le code international normalisé d’enregistrement (ISRC) est le système mondial d’identification des enregistrements sonores et des enregistrements musicaux. Chaque ISRC est un identifiant unique et permanent pour un enregistrement spécifique qui est attribué en tant qu'empreinte digitale. Comme un ISRC identifie un enregistrement particulier et non l'œuvre musicale contenue, différents enregistrements, éditions, remixes, etc. d'une même œuvre musicale auront chacun leur propre ISRC. En utilisant les ISRC, les services numériques et les détaillants sont en mesure de suivre et d’identifier les enregistrements.
Pour plus d’informations sur les ISRC au Canada, veuillez consulter la page FAQ de la licence de musique de CONNECT ou la page ISRC de SOPROQ.
► Je veux utiliser un échantillon d’un enregistrement qui n’est pas le mien et l’ajouter à une de mes compositions. Dois-je payer des redevances?
Oui. Afin d’utiliser un échantillon d’un enregistrement qui n’est pas le vôtre dans une composition originale légalement, vous devez d’abord obtenir le consentement du ou des propriétaires des parts de la composition (éditeurs) et du propriétaire de l’enregistrement (maison de disque).
Nous vous suggérons de commencer par communiquer avec la compagnie de disque qui a mis en marché l’enregistrement en question afin d’obtenir une licence de « droit d’utilisation de bande matrice ». Ensuite, une demande devra être faite auprès du ou des éditeurs pour obtenir leur permission d’échantillonner leur composition. Votre lettre à l'éditeur doit inclure:
a) le titre de l'enregistrement utilisé
b) une description de comment celui-ci est utilisé
c) combien de fois vous en faite l’utilisation
d) la durée de l’échantillonnage
e) où il apparaît dans votre chanson et avec quelles autres pièces l’échantillon est utilisé
f) toute autre information pertinente au projet
La plupart des éditeurs et des maisons de disques acceptent de licencier l’usage d’un enregistrement, mais leurs conditions et leurs demandes peuvent varier considérablement. Obtenir l’autorisation pour un échantillonnage peut prendre beaucoup de temps et d’effort. Si votre demande est acceptée, une application pour licences mécaniques devra être envoyée suivant notre méthode payer au moment de fabrication tout en incluant une copie de l'autorisation de l'éditeur.
► Qu’arrivera-t-il si je ne demande pas de licences mécaniques?
Si vous fabriquez ou importez des bandes sonores au Canada sur lesquelles sont reproduites des œuvres protégées par le droit d'auteur sans obtenir de licence mécanique pour chacune de ces œuvres (soit directement de l'éditeur soit par l'intermédiaire de la CMRRA), vous commettez une infraction aux droits d'auteur en question. Comme nous l’avons déjà noté, la législation canadienne sur les droits d'auteur prévoit des pénalités civiles et des poursuites criminelles. Si un disque compact, une cassette ou un microsillon contient de la musique reproduite sans licence, une injonction peut obliger le fabricant ou l'importateur à retirer le produit de la vente. De même, tous ceux qui participent à la distribution de la marchandise délictueuse — comme les concessionnaires, les grossistes et les détaillants — sont également coupables d'infraction. Les droits d'auteur constituent la base de l'industrie de la musique. Si les droits d'auteur ne sont pas protégés, les éditeurs d'œuvres musicales et les compagnies de disques ne sont pas capables de s'assurer un revenu raisonnable et d'obtenir la protection de la loi pour leurs marchandises. Si vous fabriquez ou importez des bandes sonores au Canada, vous devez obtenir les licences nécessaires. Telle est la loi.
Pour de plus amples renseignements, consulter notre page sur l'édition de musique.
► Puis-je changer les paroles d’une œuvre ou employer la musique d’une pièce en y ajoutant mes propres paroles?
Bien que la CMRRA puisse octroyer des licences mécaniques pour la reproduction d'oeuvres musicales administrées par ses éditeurs-membres, les paroles et la mélodie utilisées pour votre enregistrement doivent correspondre à celles de l’œuvre musicale originale. En d’autres termes, une licence peut être octroyée pour un nouvel arrangement (c’est-à-dire instrumentation et harmonisation vocales) en autant qu’aucune modification à la structure de la composition et aux accords fondamentaux ainsi qu’aux paroles ne soit effectuée.
A l’exception des œuvres musicales appartenant au domaine public, tout changement fondamental apporté à une chanson requiert l’autorisation écrite des ayants droit et possiblement des auteurs/compositeurs avant que la CMRRA ne puisse octroyer une licence. Veuillez noter que si une composition appartient à plus qu’un éditeur, une autorisation devra être obtenue de tous les éditeurs avant de pouvoir reproduire l’adaptation. Comme un ayant droit peut toujours refuser d’autoriser une nouvelle adaptation ou traduction de son œuvre musicale, nous vous avisons d’obtenir cette autorisation avant l’enregistrement de celle-ci.
La responsabilité d’obtenir cette autorisation est celle de l’adaptateur, du traducteur ou de l’éventuel concessionnaire de la licence. Afin d’obtenir une telle autorisation, vous devez communiquer avec les ayants droit de l’œuvre originale directement. Pour pouvoir approuver une adaptation/traduction d’une œuvre, l’éditeur aura généralement besoin des informations suivantes:
- Le titre de l’œuvre originale ainsi que les auteurs/compositeurs
- Le nouveau titre de l’oeuvre et le nom des traducteurs/adaptateurs
- Les paroles originales de l’œuvre utilisée
- Les nouvelles paroles traduites de l’adaptation
- Une traduction littérale anglaise des nouvelles paroles si l’adaptation est dans une autre langue que l’Anglais.
Lorsque vous soumettrez votre demande de licence à la CMRRA, il faudra inclure une copie de l'autorisation écrite des ayants droit concernés pour nos dossiers.
Utilisation d’une adaptation ou traduction déjà existante:
Si vous souhaitez utiliser une adaptation ou une traduction existante d'une œuvre musicale, vous devez envoyer une demande de licence de reproduction mécanique à la CMRRA en suivant le processus de demande de licence payer à la fabrication et le guide comment compléter le formulaire de demande de licence. Sur le formulaire de demande de licence mécanique, vous devez inclure à la fois le titre de l’œuvre originale et de l’œuvre adaptée, ainsi que le nom des auteurs et des compositeurs de l’œuvre originale et le nom des adaptateurs et / ou des traducteurs.
Si l'adaptation est enregistrée comme étant autorisée dans notre base de données, vous recevrez une licence. Cependant, il peut arriver que l’adaptation / traduction que vous souhaitez utiliser n’ait jamais été correctement autorisée par les parties concernées. Si tel est le cas et que vous souhaitez toujours reproduire l’arrangement, vous devrez suivre les étapes décrites dans le Processus de demande de licence payer à la fabrication / importation, selon les Nouvelles adaptations / traductions.
► Comment puis-je obtenir une licence pour un pot-pourri (medley)? Pourquoi les chansons individuelles du pot-pourri sont-elles concédées sous licence séparément?
Les éditeurs de musique qui les possèdent les droits de chaque chanson possèdent une valeur égale pour les œuvres musicales d'un pot-pourri, chacune d'entre elles bénéficiant d'une licence individuelle au même taux de redevance que les œuvres qui ne sont pas pot-pourri. Nous traitons chacun d'elles comme s'il s'agissait de chansons distinctes et indépendantes de votre produit.
En tant que tel, nous exigeons une demande de licence distincte pour chaque chanson, avec l'indication que la chanson est utilisée dans le cadre d'un pot-pourri. Lorsque vous spécifiez la durée de la chanson, veuillez indiquer uniquement la durée de cette portion particulière du pot-pourri - et non la durée de l'ensemble du pot-pourri.
► Les éditeurs peuvent-ils exiger un taux de redevance supérieur au taux standard indiqué dans la documentation de la CMRRA?
Oui, mais très peu des éditeurs représentés par la CMRRA le font. Nous vous ferons savoir si votre demande de licence est soumise à un taux de redevance plus élevé une fois que nous avons eu la possibilité de l'examiner.
► Je veux inclure une chanson qui a été écrit il y a plus de 50 ans. Est-ce qu’elle fait partie du domaine public?
Pas nécessairement. Au Canada, une œuvre musicale tombe dans le domaine public à partir du 1er janvier de l’année suivant la période de 50 ans après la mort du dernier auteur à avoir été en vie. Par exemple, si le dernier auteur est mort le 15 juillet 1940, l’œuvre sera du domaine public à partir du 1er janvier 1991.
Ainsi, il s’agit de trouver quand le ou les auteurs sont décédés. Bien sûr, si un des auteurs est toujours en vie alors l’œuvre est protégée par le droit d’auteur et une licence doit être obtenue.
De même, il y a plusieurs arrangements d’œuvres du domaine public qui sont protégés et pour lesquels une licence doit être obtenue lorsqu’une copie est faite. Si une œuvre est du domaine public et que vous faîtes votre propre arrangement, vous n’avez pas besoin de licence et n’avez pas à payer de redevances.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le Répertoire de la CMRRA. Vous pouvez aussi consulter notre section de FAQ sur l'édition musicale.
► Est-ce que tout cela s’applique aux matrices des enregistrements?
Chaque enregistrement d'une composition protégée par le droit d'auteur représente en fait un ensemble de deux droits d'auteur différents: premièrement, les droits d'auteur pour la composition musicale proprement dite, c'est-à-dire ceux que représente l'éditeur de l'œuvre musicale; et deuxièmement, la matrice, ou, en un autre mot, l’enregistrement de l'œuvre musicale. Ces droits appartiennent en général à la compagnie ou à la personne qui produit les disques. Si c'est vous qui avez produit l’enregistrement original, vous êtes probablement la personne qui détient les droits d'auteur sur la matrice de l’enregistrement. Toutefois, si vous désirez reproduire une matrice qui appartient à une tierce partie, vous devez obtenir l'autorisation du propriétaire de cet enregistrement, en plus de la licence pour reproduction mécanique octroyée par la CMRRA. Ces deux droits d'auteur différents doivent faire l’objet d’une licence en règle: les pénalités pour infraction aux droits sur les reproductions par une matrice sont aussi élevées que pour les infractions aux droits sur une chanson.
La CMRRA ne représente pas les titulaires de droits des matrices d'enregistrements et ne peut pas obtenir de licence pour vous à cet égard. Pour plus d'informations sur les matrices, veuillez contacter les organisations suivantes:
