Si vous avez encore des questions, vous pouvez consulter notre page sur les licences Payer à la fabrication/importation pour plus de renseignements.
► Qu’est-ce qui arrive si je demande une licence mais que la chanson n’est pas représentée par la CMRRA?
Si vous avez soumis une demande de licence et un paiement de redevance pour une œuvre que la CMRRA ne représente pas, nous émettrons un chèque de remboursement une fois que nous aurons traité votre demande. Veuillez noter que la CMRRA ne remboursera que les redevances que vous avez payées, et non les frais de traitement facturés pour le traitement de votre demande.
► Qu’est-ce qu’un bon de commande? Pourquoi est-ce nécessaire?
Un bon de commande est un document que vous avez envoyé au fabricant et qui confirme le nombre d'unités de votre produit que vous désirez fabriquer. La CMRRA a besoin de cette documentation pour s'assurer que vous payez des redevances sur toutes les copies fabriquées. Alternativement, vous pouvez également soumettre votre facture, qui servira le même but. Notez que nous ne pouvons pas accepter un devis au lieu d'une commande urgente.
Si vous fabriquez le produit vous-même, veuillez soumettre une déclaration écrite signée et datée détaillant le nombre d'unités fabriquées.
► Le fabricant peut-il commencer à fabriquer mon produit dès que j’envoie mon paiement de redevance à la CMRRA?
Non. Une licence doit vous être octroyée avant que votre produit puisse être fabriqué. Le fait que vous ayez envoyé à la CMRRA une demande de licence et un paiement de redevance ne signifie pas que nous serons en mesure de vous octroyer la licence dont vous avez besoin pour votre projet.
► Le fabricant me dit qu’il ne peut pas fabriquer mon produit tant que je n’ai pas mes licences et la CMRRA me dit qu’elle ne peut pas octroyer de licences sans mon bon de commande du fabricant. Comment ça fonctionne??
Le bon de commande est un document que vous devez soumettre au fabricant pour passer votre commande pour un certain nombre d'unités. Le fabricant peut (et devrait) mettre votre commande en attente jusqu'à la réception de votre licence. Nous exigeons que vous soumettiez une copie de votre bon de commande avec votre demande de licence et le paiement de la redevance. Une fois la licence octroyée, vous pourrez retourner chez le fabricant et faire traiter votre commande.
► Combien de temps le processus de licence peut-il prendre?
Lorsque le titulaire de droits de l’œuvre que vous avez demandé a déjà été confirmée et enregistrée dans notre base de données, vous pouvez normalement recevoir vos licences dans un délai de trois semaines, bien que les délais de traitement puissent prendre jusqu'à six semaines en période de pointe. Le printemps et la période précédant Noël sont généralement des périodes très occupées pour nous.
Si le titulaire de droits n'a pas enregistré les parts de l'œuvre auprès de la CMRRA, cela pourrait prendre encore plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant que nous puissions octroyer la licence. Nous nous efforcerons d’identifier le (s) titulaire (s) de droit d’auteur et de lui demander l’enregistrement requis, mais nous ne pouvons garantir que nous recevrons cette documentation dans les meilleurs délais. La licence sera émise dès que nous aurons reçu l'enregistrement. Si nous découvrons que l'ayant droit de l'œuvre ou du droit d'auteur n'est finalement pas représenté par la CMRRA, nous vous en informerons et vous devrez vous procurer votre licence directement.
► Quelles sont les méthodes de paiement acceptées?
Le paiement peut être fait à la CMRRA via:
2) chèque-certifié
3) mandat poste
4) carte débit ou crédit en personne aux bureaux de la CMRRA, ou
5) chèque personnel non-certifié (lorsque le paiement est fait par chèque, votre demande de licence ne sera traité que lorsque votre chèque à été traiter par la banque, généralement une semaine après la réception).
► Qu’en est-il de votre politique de remboursement?
La politique de remboursement de la CMRRA s’appliquera selon les deux critères suivants:
Si une licence a déjà été octroyée:
Une fois que votre licence a été octroyée, la CMRRA ne peut pas rembourser ou créditer les redevances sur l’œuvre en question si vous décidez de ne pas l'utiliser. Il est très important que vous soyez certain des œuvres que vous souhaitez utiliser avant la fin du processus de licence.
Si une licence n'a pas encore été octroyée:
Si une licence n'a pas été octroyée et que vous avez décidé de ne pas utiliser l’œuvre en question, la CMRRA remboursera la portion de redevance de votre paiement pour cette œuvre. Notez que les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.
► J’ai obtenu une licence pour des copies précédentes de mon CD. Ai-je besoin d’une licence pour faire des copies supplémentaires?
Oui. La licence "Payer à la fabrication" octroyée par la CMRRA est limitée au nombre d'unités que vous avez fabriquées et payées. Si vous avez l'intention de fabriquer plus que le nombre d'unités spécifié sur votre licence, vous devez obtenir une nouvelle licence pour couvrir ces unités supplémentaires.
► La CMRRA peut-elle envoyer des copies de mes demandes / paiements de redevances / licences à mon fabricant?
Non. Il incombe au demandeur de conserver des copies de ses formulaires de demande, de ses redevances et de ses licences à cette fin. La CMRRA ne transmet pas de copies de licences ou d’autres documents à des personnes autres que le demandeur.
► Le taux de redevance a-t-il changé depuis la première fois que j’ai fait des copies?
Le taux de redevance mécanique à augmenté périodiquement depuis 1988. Veuillez vous reporter au tableau ci-dessous pour obtenir des informations sur le taux de redevance applicable pour une année donnée.
Les valeurs ci-dessous sont exprimées en cents (C $) en tant que tarif minimum pour les enregistrements d'une durée de 5 minutes ou moins et le tarif ajouté par minute ou par minute partielle:
| 22 juin 1988 au 30 septembre 1989 | 5.25/1.25 |
| 1er octobre 1989 au 31 décembre 1991 | 5.9/1.18 |
| 1992-93: | 6.25/1.25 |
| 1994-95: | 6.47/1.30 |
| 1996-97: | 6.7/1.34 |
| 1998-99: | 7.1/1.42 |
| 2000-01: | 7.4/1.48 |
| 2002-03: | 7.7/1.54 |
| 2004-05: | 8.5/1.70 |
| 2006-07: | 7.7/1.54 |
| 2008-09: | 8.1/1.62 |
| 2010-à aujourd'hui: | 8.3/1.66 |
Si une licence de type "payer à la fabrication" vous a déjà été octroyée à un tarif inférieur, vous serez obligé, à mesure que les tarifs augmentent de temps en temps, de payer les nouveaux tarifs plus élevés si vous devez fabriquer des copies supplémentaires de votre enregistrement.
