Conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) a lancé un programme de mise à jour de l’ID fiscal pour recueillir les renseignements d’identification de l’entreprise ou, le cas échéant, les renseignements d’identification personnels aux fins de l’impôt. Cette exigence s’applique aux états T5 et NR4 produits pour les besoins de la déclaration de revenus de redevances. Vous trouverez ci-dessous les questions fréquemment posées (FAQ) relatives à ce programme.
► If my information has changed or was entered in error, how do I update my information via the Tax ID form on your website?
To amend your TaxID info, complete and submit a new form for each CMRRA Payment Account requiring an update. If there error was in the CMRRA Payment Account Number field, please email CMRRA.
► Pourquoi recueillez-vous cette information ?
La CMRRA est tenue par l’Agence du revenu du Canada de préparer des relevés d’impôt annuels et de les envoyer aux éditeurs de musique concernés afin qu’ils puissent déclarer les revenus totaux de redevances qu’ils ont gagnés pendant l’exercice, si ce total est supérieur à 50 $. Pour être complets, ces relevés doivent contenir le numéro d’identification aux fins de l’impôt et le type d’entité du bénéficiaire.
Il est à noter que, si vous êtes un auteur-compositeur inscrit à la CMRRA pour percevoir vos redevances directement auprès d’elle, la CMRRA vous considère comme un éditeur de musique.
► Quels renseignements sont nécessaires ?
Les états T5 et NR4 exigent tous les deux votre numéro d’identification aux fins de l’impôt et votre type d’entité. Sur le T5, le numéro d’identification aux fins de l’impôt est entré dans l’encadré 22, et le type d’entité, dans l’encadré 23. Sur le NR4, le numéro d’identification aux fins de l’impôt est entré dans l’encadré 13, et le type d’entité, dans l’encadré 11. Le NR4 doit également comporter le code de votre pays (encadré 12).
► De quelle façon cette information sera-t-elle utilisée ?
Conformément à la section 4 du Code de bonnes pratiques relatives au numéro d’assurance sociale du gouvernement du Canada, votre numéro d’identification aux fins de l’impôt sera uniquement utilisé pour les besoins de la production des états T5 et NR4 pour la déclaration de revenus de redevances.
► Quelle est la date limite pour soumettre cette information ?
Nous vous demandons de nous faire parvenir l’information requise d’ici le 31 décembre 2020, et ce, pour nous permettre de nous préparer en vue de la saison des impôts.
► Comment puis-je vous transmettre cette information de façon sécuritaire ?
Nous prenons la protection de vos renseignements très au sérieux. Notre site Web utilise un protocole HTTPS sécurisé et les données saisies dans le formulaire sont soumises de façon sécurisée par OAuth 2.0, puis immédiatement cryptées et hébergées dans un environnement de serveur sécuritaire doté de pare-feu et d’autres technologies avancées qui empêchent les interférences ou les accès par des intrus. Les données des clients sont stockées dans un serveur principal de base de données doté de plusieurs grappes actives pour une grande accessibilité, puis dans un disque de stockage de classe transporteur à haute redondance et de multiples voies de données pour assurer la fiabilité et la performance.
L’accès à ces renseignements est restreint à une petite équipe autorisée du groupe des finances de la CMRRA.
► Y a-t-il un autre moyen de vous envoyer cette information ?
Vous devez remplir le formulaire en ligne sécurisé pour transmettre votre numéro d’identification aux fins de l’impôt à la CMRRA. Cette procédure nous permettra de recueillir rapidement et efficacement cette information en plus d’assurer le respect des normes de stockage et de cryptage exigées.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire pour que nous fixions un rendez-vous téléphonique. Vous pouvez également téléphoner à notre ligne principale, au +1 416 926‑1966, ext. 401.
► Que se passe-t-il si je ne vous fournis pas l’information ?
Comme elle prépare chaque année des états T5 et NR4, la CMRRA a le devoir de recueillir l’information exigée auprès des bénéficiaires qui recevront ces états. Nous continuerons de vous demander cette information tant que nous ne l’aurons pas.
► Quel numéro dois-je vous envoyer si je suis un particulier et que je gère aussi une entreprise ?
Veuillez nous envoyer le numéro de l’entité qui reçoit les paiements de redevances de la CMRRA. S’il s’agit d’une société, vous devez soumettre son numéro d’entreprise. Si vous êtes un particulier, vous devez soumettre le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro de sécurité sociale (NSS) que vous utilisez à des fins fiscales. Pour d’autres précisions, écrivez-nous, et nous vérifierons cette information pour vous.
► J’ai un numéro d’assurance sociale (NAS) ou un numéro de sécurité sociale (NSS) et un numéro d’entreprise. Quel est celui dont vous avez besoin ?
Veuillez nous envoyer le numéro de l’entité qui reçoit les paiements de redevances de la CMRRA. S’il s’agit d’une société, vous devez soumettre son numéro d’entreprise. Si vous êtes un particulier, vous devez soumettre le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro de sécurité sociale (NSS) que vous utilisez à des fins fiscales. Pour d’autres précisions, écrivez-nous, et nous vérifierons cette information pour vous.
► Où puis-je trouver le nom de mon compte de paiement de la CMRRA ?
Veuillez consulter notre lettre ou notre courriel pour obtenir la liste des noms de vos comptes de paiement enregistrés, ou encore, la page d’accueil (My Home) dans CMRRA Direct. En cas de doute, envoyez un courriel à la CMRRA. Veuillez prendre note qu’un formulaire doit être rempli pour chaque compte de paiement enregistré à la CMRRA. Si vous en avez plusieurs, vous devez remplir et soumettre le formulaire pour chacun d’eux séparément.
► Où puis-je trouver mon numéro de compte de paiement de la CMRRA ?
Veuillez consulter notre lettre ou notre courriel pour obtenir la liste des numéros de vos comptes de paiement enregistrés, ou encore, la page d’accueil (My Home) dans CMRRA Direct. En cas de doute, envoyez un courriel à la CMRRA.
► Où puis-je trouver mon numéro d’identification aux fins de l’impôt ?
Le numéro d’identification aux fins de l’impôt est le numéro utilisé dans la déclaration de revenus que votre entité (particulier, société ou autre type d’entité) produit chaque année. Si votre entité est nouvelle et que vous n’avez jamais produit de déclaration de revenus, votre numéro d’identification aux fins de l’impôt figurera dans vos documents de constitution en société.
Si vous produisez actuellement vos déclarations de revenus en tant que particulier et que vous n’avez pas de numéro d’entreprise, votre numéro d’identification aux fins de l’impôt sera votre numéro d’assurance sociale (au Canada) ou un numéro équivalent, comme le numéro de sécurité sociale.
► Qui aura accès à cette information ?
Nous prenons la protection de vos renseignements très au sérieux. Notre site Web utilise un protocole HTTPS sécurisé et les données saisies dans le formulaire sont soumises de façon sécurisée par OAuth 2.0, puis immédiatement cryptées et hébergées dans un environnement de serveur sécuritaire doté de pare-feu et d’autres technologies avancées qui empêchent les interférences ou les accès par des intrus. L’accès à ces renseignements est restreint à une petite équipe autorisée du groupe des finances de la CMRRA.
