► Je fabrique mon CD au Canada mais je n’habite pas au Canada. La CMRRA peut-elle octroyer des licences?
Dans la mesure où les copies fabriquées au Canada seront vendus ou distribuées au Canada, la CMRRA peut émettre des licences pour votre produit. Toutefois, si vous fabriquez au Canada et ensuite exportez les copies pour la distribution aux États-Unis ou dans un autre territoire, la CMRRA ne sera pas en mesure d’émettre des licences pour les copies exportées en dehors du Canada.
Si vous désirez obtenir une petite quantité de licences, vous devrez appliquer pour une licence ‘payer au moment de la fabrication’ de la CMRRA et vous devrez fournir une confirmation transfrontalière plutôt qu’une commande de fabrication. Veuillez visiter notre page sur les licences Payer au moment de la fabrication pour de plus amples information.
► Je fabrique mon CD aux États-Unis mais il sera distribué au Canada. La CMRRA peut-elle octroyer des licences?
Oui, la CMRRA émets des licences pour la vente et la distribution de produits audio au Canada. Si les copies sont fabriquées aux États-Unis et que certaines ou l’ensemble sont envoyées au Canada, vous devrez obtenir une licence de la CMRRA et payer les redevances pour ces copies importées au Canada. Pour de plus amples informations, visiter notre page Besoin d’une licence? .
Si vous désirez obtenir une petite quantité de licences, vous devrez appliquer pour une licence ‘payer au moment de la fabrication’ de la CMRRA et vous devrez fournir une confirmation transfrontalière plutôt qu’une commande de fabrication. Veuillez visiter notre page sur les licences Payer au moment de la fabrication pour de plus amples information.
► J’ai égaré / perdu mes licences, comment puis-je obtenir une autre copie?
Si vous avez égaré ou perdu vos licences, vous pouvez soumettre une demande de réimpression en complétant le Formulaire de Demande de Réimpression de Licence Mécanique. Il y a des frais de $20 par demande, plus les taxes (TVH là où applicable sinon TPS pour les provinces sans TVH). La taxe n’est pas applicable pour les résidents des États-Unis ou outre-mer.
► Ai-je besoin de licences mécaniques pour importer au Canada?
Veuillez noter que chaque pays à sa propre société de gestion des droits d’auteur. La Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) agit en France et octroie des licences exclusivement pour son territoire, tout comme la CMRRA le fait au Canada et l’Agence Harry Fox aux États-Unis. Si vous voulez importer des marchandises d'un autre pays, vous devez aussi obtenir des licences de la CMRRA pour une distribution de reproduction mécanique. Il est pratiquement impossible pour un fabricant étranger d’obtenir les droits nécessaires pour la distribution au Canada et de payer les redevances canadiennes à l’étranger, sauf s'il a directement conclu des contrats pour les territoires étrangers avec tous les éditeurs intéressés. Cette situation peut se produire mais elle est plutôt rare.
La règle est simple: si vous vendez ou distribuez des enregistrements au Canada, qu'ils aient été fabriqués ici ou ailleurs, vous devez obtenir une licence pour le Canada et payer les redevances au Canada.
► I’m pressing my CD in Canada but want to export copies to another country? Can CMRRA issue licences?
CMRRA can only issue licences for the copies that remain for sale or other distribution in Canada. You will need to seek licences for the exported units from the licensing collective in the country of destination.
