Avis d’intention de retrait de son projet de tarifs par CMRRA-SODRAC inc. (CSI) Veuillez prendre note que la CSI a l’intention de présenter, dans la semaine du 14 février 2022 ou après, une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur en vue de retirer le projet de tarifs suivant : Projet de tarifs […]
CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)
CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) est une coentreprise de l’Agence canadienne des droits de reproduction musicale Ltd (CMRRA) et la Société pour les droits de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC). Avant 2019, CSI a concédé sous licence les droits de reproduction du répertoire commun de la CMRRA et de la SODRAC à divers […]
Pending List Class Action Settlement
In late 2008, a proposed class action was initiated in Ontario, Canada, by the estate of the late Chet Baker as the representative of a proposed class consisting of songwriters and music publishers whose musical works have been embodied in sound recordings released or distributed in physical formats in Canada by the four major record […]
