(Publié en anglais dans FYI Music News le 7 février 2017)
À la suite de ma nomination à titre de présidente de l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) il y a trois ans, nous avons décidé de poursuivre plusieurs objectifs stratégiques visant à faire croître la valeur et les services que nous offrons à nos clients éditeurs de musique. La réalisation de ces objectifs a continué d’être au cœur des efforts et de l’attention de la CMRRA en 2016 — il en a résulté plusieurs améliorations à notre nouveau système informatique et une expansion de nos activités d’octroi de licences dans le milieu de l’audiovisuel.
En tant que société collective d’octroi de licences, notre mission consiste, comme toujours, à optimiser la valeur des droits que nous représentons et à faire en sorte que nos clients reçoivent un maximum de redevances. Nos principales tâches opérationnelles consistent à adapter de vastes volumes de données — des enregistrements sonores, d’une part, et des œuvres musicales et des détenteurs de droits d’auteur, de l’autre — et à assurer le calcul correct et précis, la facturation et la répartition des redevances. La CMRRA représente près de 60 000 catalogues d’édition musicale et intègre chaque mois d’innombrables nouveaux enregistrements d’œuvres et fichiers d’utilisation provenant de diverses sources. La bonne gestion de cette information est la pierre d’assise de notre démarche, qui nécessite un système robuste, des capacités de plus en plus grandes de traitement de données, ainsi que des flux spécialisés permettant de transférer rapidement et efficacement le montant maximal de redevances des coffres de nos titulaires de licence aux poches de nos clients.
Il y a plusieurs années, nous avons collaboré avec Spanish Point Technologies à la conception et mise en place du nouveau système infonuagique d’octroi de licences et de répartition de redevances (LDS) de la CMRRA, faisant appel aux technologies Microsoft les plus récentes. Aujourd’hui, ce système profite à nos clients éditeurs de musique qui voient dans l’augmentation des distributions de redevances une conséquence de l’élargissement de nos capacités de jumelage. Nous avons non seulement amélioré le traitement des données d’utilisation actuelles, mais également renforcé notre capacité à percevoir et à distribuer des redevances pour des périodes antérieures. En 2016, notamment, nous avons distribué à peu près le même montant en redevances pour les produits physiques et les téléchargements permanents qu’en 2015, malgré la baisse continuelle des ventes dans ces formats.
En mars 2016, nous avons présenté des états de redevances considérablement améliorés et accessibles par voie électronique à tous les clients de la CMRRA, à partir du nouveau portail de CMRRA Direct. Nous en avons d’ailleurs amélioré à la fois la forme et le contenu. En effet, ces états peuvent dorénavant être téléchargés et lus à l’aide d’un simple logiciel tableur (comme Excel), une fonctionnalité très appréciée par de nombreux petits éditeurs, qui devaient auparavant se contenter d’états de redevances en format PDF en raison de leurs capacités limitées de traitement de fichiers de données dans des formats complexes. De plus, les états améliorés fournissent des renseignements bien plus complets sur les produits et leur utilisation, et ce, dans le but de faciliter le suivi des redevances et l’analyse des besoins de nos clients.
Outre l’amélioration de l’accès aux données de licence et de redevances, nous avons également mis en place un site Internet de revendications permettant aux titulaires de droits d’examiner des pistes pour lesquelles aucun jumelage n’a été observé, des œuvres non identifiées et des redevances de maisons de disque majeures non distribuées associées à ces œuvres, ainsi que de faire des réclamations en ligne à partir d’un portail Web sécurisé. En 2017, nous désirons élargir notre site Internet de revendications afin de faciliter l’identification de pistes en ligne pour lesquelles aucun jumelage n’a été observé. Nous entamons cette démarche autant par souci de transparence que pour conférer aux détenteurs de droits la capacité de recueillir leurs redevances impayées en clarifiant un processus jugé opaque. Cette longue liste pour les services numériques, en particulier, peut s’avérer incroyablement difficile à compiler, et la participation du titulaire des droits est la bienvenue afin de nous assurer que leurs redevances sont correctement identifiées, collectées et distribuées. Nous sommes là pour leur fournir les outils dont ils ont besoin à cette fin.
Compte tenu de la baisse continue des ventes de CD et de redevances pour la copie privée, nous nous concentrons sur le maintien de nos autres activités d’octroi de licences (soit les activités en ligne et de diffusion mécanique) et sur le développement de nouvelles sources de revenus.
Nous sommes très heureux d’avoir conclu un accord avec YouTube qui va permettre de dédommager les titulaires de droits pour l’utilisation du droit de reproduction au Canada. Cet accord fait partie du nouveau secteur d’activité de la CMRRA, l’octroi de licences audiovisuelles, qui est très semblable au concept de notre licence de diffusion mécanique : chaque fois que le contenu audiovisuel est copié par YouTube ou par ses utilisateurs, la musique incluse dans ce contenu est également copiée. Nous sommes très fiers d’avoir instauré ce nouveau régime d’octroi de licences révolutionnaire pour le Canada, qui a créé une nouvelle source de revenus pour les clients de la CMRRA. Nous recueillons des redevances sur les recettes publicitaires de YouTube sur leur plateforme existante ainsi que sur les revenus d’abonnement pour leurs services d’abonnement offerts au Canada (y compris YouTube Red). L’entente couvre aussi les services de vente électronique et de vidéo sur demande transactionnelle de YouTube.
Nous avons également conclu des ententes de licence avec plusieurs grands services de diffusion en continu. Nous sommes ravis de la popularité de ces services dans le marché canadien, qui compensent la baisse continue des redevances pour les produits physiques et les téléchargements permanents.
En avril 2016, la Commission du droit d’auteur du Canada a rendu sa décision tant attendue liée au tarif pour la radio commerciale. Le tarif, qui a été homologué le 23 avril 2016, établit les taux de redevances payables par les radiodiffuseurs commerciaux pour certaines périodes, à partir de 2012, aux fins d’utilisation de la musique, y compris les chansons pour lesquelles la CMRRA et la SODRAC (CSI) octroient des licences pour la reproduction. C’est la première fois que la Commission du droit d’auteur décide de fixer des taux pour la reproduction d’œuvres musicales depuis l’entrée en vigueur de certaines modifications à la Loi sur le droit d’auteur du Canada, en novembre 2012. CSI est en désaccord avec de nombreux aspects de la décision et, de concert avec CONNECT music licensing et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ), a demandé une révision judiciaire à la Cour d’appel fédérale. L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a emboîté le pas. Depuis le dépôt des demandes, les parties sont parvenues à un accord de principe sur les taux et les modalités révisées applicables jusqu’à la fin de 2018.
La CMRRA est toujours en attente d’une décision sur le tarif des services de musique en ligne. À l’automne 2013, nous avons comparu devant la Commission du droit d’auteur du Canada afin de défendre la valeur de ces droits au Canada, ainsi que pour mettre à jour les taux de redevances actuels pour les différents usages des œuvres musicales des éditeurs. Il nous tarde de connaître la décision de la Commission sur ces procédures en vue de la mise à jour de l’ensemble des tarifs pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne, particulièrement aux fins de diffusion Web.
Nous nous préparons aussi à comparaître devant la Commission du droit d’auteur à une audience concernant nos tarifs de vidéos de musique et de services audiovisuels. La date de l’audience n’a pas encore été fixée, mais cette nouvelle démarche requiert beaucoup de préparation. Notre volonté de défendre les tarifs pour la reproduction de la musique incorporée dans le contenu audiovisuel s’explique par l’évolution rapide du marché audiovisuel, où le droit de reproduction a pris une importance sans précédent.
En 2017, nous cherchons à développer de nouveaux services pour nos clients éditeurs de musique et pour d’autres organismes, dans le but d’optimiser leurs activités au pays comme à l’étranger. Notre excellente réputation pour la qualité, l’expertise et la transparence de nos services, en parallèle avec l’énorme quantité de données que nous avons méticuleusement rassemblées, nous place dans une excellente position pour diversifier nos services. L’univers de la gestion collective évolue partout dans le monde, et la CMRRA s’inscrit tout à fait dans cette tendance. Notre organisme intégrera un éventail de plus en plus vaste d’activités et de partenariats afin de demeurer compétitif et de continuer à offrir, au Canada, des services de base efficaces.
