Avis d’intention de retrait de son projet de tarifs par l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux
Veuillez prendre note que la CMRRA a l’intention de présenter, dans la semaine du 10 janvier 2022 ou après, une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur afin de retirer les projets de tarifs suivants :
Projet de tarifs des redevances à percevoir pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique au Canada, par des services de musique en ligne (Tarif No 4) pour les années 2014 à 2018.
Ceci constitue un avis public en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur.
Les tarifs proposés peuvent être consultés dans le site Web de la Commission du droit d’auteur au lien suivant :
