Payer à la fabrication/importation

Demander une licence « Payer au moment de fabrication ou produits importés » est un processus en plusieurs étapes. Voici les éléments que vous devrez soumettre:

• Confirmation des unités fabriquées (bon de commande, facture ou lettre du fabricant confirmant le nombre d’unités à fabriquer)
• Lettre d’autorisation pour l’obtention d’information concernant la duplication de votre produit dûment remplie
• Formulaire de demande de licence mécanique dûment rempli (version Excel, version PDF ou version imprimée)
• Page de calcul de redevances de la CMRRA dûment remplie - NÉCESSAIRE UNIQUEMENT SI VOUS UTILISER LA VERSION PDF OU IMPRIMABLE
• Paiement des redevances (paiement en ligne par carte de crédit, chèque certifié, mandat, en personne à notre bureau (machine de crédit / débit disponible uniquement pour les transactions en personne) ou chèque personnel non certifié)

Chacun de ces éléments est décrit en détail ci-dessous.

1ère étape: Commencer

Veuillez utiliser notre Guide Comment compléter du formulaire de demande de licence mécanique de la CMRRA afin de vous aider tout au long du processus de demande. Avant de commencer, veuillez-vous assurer que vous avez pris en compte les informations suivantes pour éviter les retards dans la réception de votre / vos licence (s).

Confirmation de fabrication et lettre d’autorisation

Vous devez nous fournir une confirmation de votre fabriquant du nombre de copies à fabriquer. Cela peut prendre la forme d’une copie de votre bon de commande, de la facture du fabricant ou d’une confirmation écrite du fabricant du nombre de copies à fabriquer. La CMRRA n'acceptera pas les devis aux fins de cette confirmation.

Pour les importations, vous devrez nous fournir le manifeste des douanes ou tout autre document confirmant le nombre d'exemplaires à importer.

Vous devez remplir, signer et dater la lettre d’autorisation ci-jointe. En tant que demandeur de licence, il vous incombe de nous fournir la documentation décrite ci-dessus, mais nous avons constaté que cette documentation ne nous est pas toujours fournie rapidement. En tant que tel, il est nécessaire de donner à la CMRRA l’autorisation d’obtenir ces informations directement auprès de votre fabricant afin d’assurer le traitement rapide de vos licences et des droits d’auteur de nos éditeurs.

Adaptations /Traductions

Nouvelles Adaptations /Traductions

Si vous avez l'intention de créer une adaptation ou une traduction d'une œuvre originale, vous devez obtenir une autorisation. Bien que la CMRRA puisse accorder des licences mécaniques pour la reproduction d'œuvres musicales contrôlées par ses éditeurs, les mots et la mélodie utilisés pour votre enregistrement doivent correspondre à ceux de l'œuvre musicale originale. En d'autres termes, une licence ne peut être accordée pour un nouvel arrangement d'une œuvre que si aucune modification n'est apportée à la structure fondamentale, aux accords et / ou aux paroles de la composition.

À l'exception des œuvres du domaine public, toute modification fondamentale d'une œuvre musicale doit d'abord être approuvée par écrit par son ou ses éditeurs, et éventuellement par son (ses) auteur (s), avant que la CMRRA ne puisse accorder une licence. Si une composition appartient à plusieurs éditeurs, tous les éditeurs doivent donner leur autorisation avant que l’adaptation ne puisse être enregistrée. Étant donné que tout éditeur peut refuser d'autoriser une adaptation ou une traduction, nous vous recommandons de ne pas enregistrer votre version de l'œuvre avant que les droits appropriés ne soient obtenus.

La responsabilité de la sécurisation de ces droits est celle de l'adaptateur, du traducteur ou du destinataire final de la licence. Pour obtenir ces droits, vous devez contacter directement l'éditeur ou les éditeurs concernés. En règle générale, un éditeur a besoin des informations suivantes pour approuver une adaptation / traduction de son œuvre:

• Le titre original de l’œuvre utilisée ainsi que le nom de ses auteurs / compositeurs;
• Le nouveau titre donné à l'adaptation avec les noms des adaptateurs / traducteurs;
• Les paroles originales de l'œuvre en cours d'arrangement;
• Les paroles nouvelles ou traduites de l'adaptation;
• Si l'adaptation est dans une langue autre que l'anglais, une traduction littérale en anglais des paroles

Une fois que vous aurez reçu les autorisations requises de la part des éditeurs, la CMRRA émettra les licences de mécanique appropriées pour nos éditeurs représentés. Important: une copie de l’accord signé entre vous et le ou les éditeurs concernés devra être jointe à votre demande de licence.

Adaptations /Traductions existantes

Si vous souhaitez utiliser une adaptation ou une traduction existante d'une œuvre musicale, vous devez inclure sur le formulaire à la fois le titre de l'œuvre originale et celle adaptée. De même, vous devez indiquer les auteurs et les compositeurs de l'œuvre originale, ainsi que les noms des adaptateurs et / ou des traducteurs. Si l'adaptation est déjà enregistrée comme autorisée dans notre base de données, vous recevrez une licence. Cependant, il se peut que l’adaptation / traduction que vous souhaitez utiliser n’ait jamais été correctement autorisée par le ou les éditeurs concernés. Si tel est le cas et que vous souhaitez toujours reproduire l’arrangement, vous devrez suivre les étapes décrites ci-dessus pour demander l’autorisation nécessaire.

2ième étape: Formulaire de demande de licence mécanique

Vous devez remplir un formulaire de demande de licence mécanique qui décrit les détails de chaque œuvre incorporée à votre produit. En plus des informations ci-dessous, veuillez vous reporter au Guide pour complétion du formulaire de demande de licence mécanique de la CMRRA afin de vous assurer que vous comprenez ce qui est nécessaire pour bien remplir le formulaire.

Le formulaire de demande de licence en mécanique est disponible en deux formats:

1) Format Microsoft Excel - Il s’agit du format privilégié, qui calcule automatiquement pour vous le montant total des redevances à payer, plus les taxes applicables et les frais de traitement à la CMRRA. Remarque: le kit Excel téléchargeable contient tous les formulaires nécessaires pour compléter votre demande, c’est-à-dire le formulaire de demande de licence mécanique (version Excel), la lettre d’autorisation et le guide pour complétion du formulaire de demande de licence mécanique de la CMRRA.

Important:

1. Pour obtenir des conseils sur l’ouverture d’un dossier .zip, suivez ce lien.
2. Pour utiliser le formulaire de demande de licence mécanique (version Excel), vous devez activer les macros.
3. Pour une visualisation optimale, le niveau de zoom de votre écran doit être égal ou supérieur à 80%.
4. Si vous avez plus de pistes que ne le permet la page 1 du formulaire, de l'espace supplémentaire est fourni à la page 2. Le sous-total de la deuxième page sera reflété dans la première page Total des redevances. Si votre produit contient plus de pistes que ce qui peut en contenir sur les deux pages fournies, veuillez nous contacter.

2) Format PDF - Si vous ne parvenez pas à utiliser la version Excel, vous avez deux options:

1. Version PDF électronique / "à remplir": Téléchargez et remplissez le formulaire électroniquement (si vous possédez Adobe Acrobat). Des pages supplémentaires sont fournies pour prendre en charge des pistes supplémentaires; mais si votre produit contient plus de 16 pistes, contactez-nous directement pour obtenir des instructions ou utilisez la version imprimée du formulaire (ci-dessous). Remarque: La version électronique contient des pages de calcul pour les pots-pourris, les adaptations et / ou les traductions. Si vous choisissez cette option, vous devrez également remplir une page de calcul des redevances distincte pour calculer le montant à payer pour votre demande.
2. Version imprimable: Téléchargez et remplissez cette version imprimée du formulaire. Si vous choisissez cette option, vous devrez également remplir une page de calcul des redevances distincte pour calculer le montant à payer pour votre demande. Les documents complétés peuvent être numérisés et soumis à nous par courrier électronique ou soumis en copie papier par courrier (voir l'étape 4 ci-dessous pour l'adresse postale).

Remarque: Si vous faites une demande pour plus d'un produit (album), chaque produit doit avoir son propre formulaire de demande dûment rempli et sa page de calcul des redevances (PDF uniquement). Veuillez ne pas fusionner plusieurs produits sur un seul formulaire / page de calcul.

Le montant total à payer comprend (i) les redevances, (ii) les frais de traitement de la CMRRA et (iii) le paiement de toutes les taxes applicables. Voir ci-dessous pour plus de détails sur la manière dont ces montants sont calculés:

(i) Redevances: Les redevances sont calculées pour chaque œuvre en multipliant a) le taux par œuvre par b) le nombre total d’unités, puis par c) le pourcentage de représentation de la CMRRA pour l’œuvre.

a) Taux par œuvre: le taux de redevance mécanique standard est de 0,083 par œuvre, par copie, lorsque la durée d’enregistrement est de cinq minutes ou moins, plus 0,0166 par copie pour chaque minute supplémentaire ou partielle. Remarque: il existe certaines exceptions où des taux non standard sont appliqués:

• • Les œuvres publiées par Abkco Publishing Co. sont soumises à un taux de redevance de 0,13 dollar par œuvre, par copie, lorsque la durée de l'enregistrement est de cinq minutes ou moins, plus 0,026 dollar par copie pour chaque minute supplémentaire ou partielle.
  • L'œuvre «White Christmas» d'Irving Berlin est soumise à un taux de redevance de 0,0952 par copie lorsque la durée de l'enregistrement est de cinq minutes ou moins, plus 0,01904 par copie pour chaque minute supplémentaire ou partielle.
  • Un certain nombre d'éditeurs représentés par la CMRRA se réservent le droit d'approuver séparément chaque demande. Leur taux de redevance peut être supérieur au taux standard actuel, auquel cas nous vous informerons du montant supplémentaire à payer. Si un éditeur refuse d'autoriser une licence, nous vous en informerons et vous rembourserons le montant en question.

b) Nombre d'unités à fabriquer ou à importer: notez que le nombre minimal de copies pour lesquelles une licence mécanique est octroyée est de 500, même si vous fabriqué ou importez un nombre inférieur de copies.

c) Pourcentage CMRRA: Il s'agit du % de l’œuvre représenté par la CMRRA. Dans certains cas, la CMRRA peut ne représenter qu'une partie de l'œuvre et vous devrez obtenir une licence pour la partie restante auprès d'un autre détenteur de droits. Exemple de calcul pour un enregistrement de moins de 5 minutes au taux de redevance standard:

 

 

(ii) Frais de traitement: votre demande est soumise à des frais de traitement non remboursables correspondant à 8% du montant des redevances payables, ou à 6,00 $, selon le montant le plus élevé.

(iii) Taxes applicables: Si vous êtes un résident canadien, votre paiement doit également inclure les taxes applicables (TVH pour les provinces où il est applicable, sinon la TPS uniquement pour les provinces sans TVH).

3ième étape: Paiement des redevances

Vous devez nous fournir votre paiement de redevances calculé à l'étape 2 ci-dessus. Les options de paiement incluent: paiement en ligne par carte de crédit, chèque certifié, mandat, en personne à notre bureau (machine de crédit / débit disponible uniquement pour les transactions en personne) ou par chèque personnel non certifié. Si vous fournissez un chèque personnel non certifié, votre demande de licence ne sera traitée que lorsque votre chèque sera traité. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés. Le paiement doit être libellé à l'ordre de CMRRA Ltd.

Politique de remboursement: Si vous faites une demande et soumettez un paiement pour une œuvre du domaine public ou non représentée par la CMRRA, la partie de redevances de votre paiement pour cette œuvre / cette part sera immédiatement remboursée dès sa confirmation par la CMRRA. Notez que les frais de traitement ne sont pas sujets à remboursement.

Important: une fois qu'une licence a été émise par la CMRRA, nous ne pouvons pas rembourser ou créditer les redevances pour l’œuvre en question si vous décidez de ne pas l'utiliser. Il est donc extrêmement important que vous soyez certain de l’œuvre que vous souhaitez utiliser avant que la licence ne soit émise par la CMRRA. Si une licence n'a pas été octroyée et que vous avez décidé de ne pas utiliser l’œuvre en question, la CMRRA remboursera la partie des redevances de votre paiement pour cette œuvre, mais pas les frais de manutention associés.

4ième étape : Soumission de la demande

Soumission par courriel: envoyez tous les items requis dans un seul courriel à [email protected].  Soumettre votre demande par courrier électronique accélérera le temps de traitement.

• Formulaire de demande de licence mécanique (version Excel, PDF ou imprimable) dûment rempli.
• Une page de calcul de redevances identifiant toutes les compositions et les montants payables (si vous utiliser le format imprimable ou PDF).
• Une copie de votre bon de commande, votre facture ou une lettre de fabriquant confirmant le nombre de copies qui seront fabriquées.
• Une lettre d’autorisation dûment remplie.
• Paiement des redevances: le paiement peut être effectué en ligne par carte de crédit, chèque certifié, mandat postal ou chèque personnel non certifié envoyé par la poste à l'adresse indiquée ci-dessous ou en personne à notre bureau.

Ou

Soumission par la poste: inclure tous les documents indiqués ci-dessus.

Envoyer votre demande et tous les documents à l’adresse suivante:

CMRRA
Attention: Payer à la fabrication
56, rue Wellesley Ouest , Suite 320
Toronto, Ontario
M5S 2S3

DÉLAI DE TRAITEMENT: Il est important de noter que tous les éléments énumérés ci-dessus doivent être fournis pour que la CMRRA puisse traiter votre demande. Lorsque le titulaire de droits pour l’œuvre que vous avez demandé a déjà été confirmé et enregistré dans notre base de données, vous pouvez normalement recevoir vos licences dans un délai de trois semaines, bien que les délais de traitement puissent prendre jusqu'à six semaines en période de pointe. Vous recevrez une confirmation par courriel une fois vos licences émises et des instructions sur la manière de récupérer les détails à partir de notre portail en ligne CMRRA Direct. Si vous observez des erreurs ou des divergences lorsque vous recevez vos licences, veuillez-nous les signaler immédiatement.

Nombre d'unités à fabriquer ou à importer: notez que le nombre minimal de copies pour lesquelles une licence mécanique est octroyée est de 500, même si vous fabriquez ou importez un nombre inférieur de copies.

Les licences qui vous sont octroyées sont pour un nombre de copies spécifiques et selon ce que vous avez inscrit sur votre demande et payé. Si vous désirez fabriquer ou importer des copies supplémentaires, en plus de ce que vous avez déjà payé et inscrit sur vos licences, vous devez faire une nouvelle demande pour ces copies supplémentaires en suivant les étapes de 1 à 4 de notre processus d'application pour Payer au moment de fabrication ou pour produits importés.

Nous vous invitons à consulter notre répertoire contenant plus de 3 millions d’œuvres écrites et publiées par des auteurs, compositeurs et éditeurs situés partout à travers le monde. Il se peut que la CMRRA ne représente pas tout ou partie des titulaires de droits de l’œuvre, et en identifiant ces informations au préalable, vous éviterez de soumettre des demandes de licence et des paiements inutiles.

Bien que nous fassions de notre mieux pour nous assurer que les informations sur les œuvres et les éditeurs apparaissant sur notre site Web sont exactes et à jour, les informations sur les titualaires peuvent changer de mains de façon périodique, ce qui peut entraîner des entrées et des sorties de notre répertoire pour une courte période de temps. Si un changement dans notre représentation se produit après que vous avez effectué vos recherches et soumis votre demande de licence, nous vous le ferons savoir.

Il est également possible que les œuvres que vous recherchez n'apparaissent pas dans notre base de données. Cela ne signifie pas que ces œuvres musicales ne sont pas représentées par la CMRRA. Dans ce cas, il se peut que nous devions ajouter le travail à notre base de données et faire des recherches pour confirmer l'identité des titulaires de droits en question. Le processus de recherche et de confirmation des informations sur les titulaires peut prendre de quelques jours à plusieurs mois. Il est important de noter que la CMRRA n’est pas en mesure d'octroyer une licence pour une œuvre, ou une partie de celle-ci, tant que nous n’avons pas confirmé l’identité du ou des titulaires des droits d'auteur et leur représentation par la CMRRA.

Il peut arriver aussi que, même après avoir épuisé toute ressource de recherche, un ayant droit ne peut être identifié ou repéré. Dans ce cas, nous vous rembourserons les redevances en question. A ce point, si vous pouvez démontrer que vous avez entrepris toutes les démarches raisonnables requises pour identifier et repérer l’ayant droit en question, vous pouvez faire une demande de licence auprès de la Commission du droit d’auteur en accord avec la Section 70.7 de la loi sur le Droit D’auteur.

Une licence «payer à la fabrication/importation» est un type de licence mécanique octroyée par la CMRRA aux titulaires de licence qui fabriquent ou importent occasionnellement des produits au Canada ou qui le font en petite quantité. Les redevances pour ce type de licence doivent être payées à l'avance, avec le dépôt de la demande de licence, et sont limitées au nombre d'unités fabriquées / importées et payées.

Oui, les maisons de disques titulaires d'une licence en vertu d'une MLA peuvent déclarer des redevances à la CMRRA tous les trimestres, à mesure que les produits sont vendus. Toutefois, les parties à une MLA doivent également suivre et traiter tout changement de propriétaire des œuvres musicales qu'elles ont utilisées afin de produire des relevés de redevance exacts chaque trimestre.

Les fichiers d'un dossier .zip sont compressés. Une fois que vous avez téléchargé le dossier, cliquer sur le bouton de droite de votre souris et sélectionnez "Extraire tout" pour extraire les fichiers dans un nouveau dossier où ils peuvent ensuite être ouverts. Vous pouvez également double-cliquer sur le dossier, "copier tous" les fichiers et les coller ou les déplacer dans un nouveau dossier où ils peuvent être ouverts. Remarquez que les fichiers ne fonctionneront pas correctement s'ils sont ouverts à partir d'un dossier .zip directement.