Avis d’intention de retrait de son projet de tarifs par CMRRA-SODRAC inc. (CSI)
Veuillez prendre note que la CSI a l’intention de présenter, dans la semaine du 14 février 2022 ou après, une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur en vue de retirer le projet de tarifs suivant :
Projet de tarifs des redevances à percevoir par CMRRA-SODRAC inc. pour la reproduction d’œuvres musicales au Canada par des services de musique en ligne pour les années 2014 à 2018.
La présente constitue un avis public en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur.
Les tarifs proposés peuvent être consultés dans le site Web de la Commission du droit d’auteur au lien suivant :
