Veuillez nous envoyer le numéro de l’entité qui reçoit les paiements de redevances de la CMRRA. S’il s’agit d’une société, vous devez soumettre son numéro d’entreprise. Si vous êtes un particulier, vous devez soumettre le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro de sécurité sociale (NSS) que vous utilisez à des fins fiscales. Pour d’autres précisions, écrivez-nous, et nous vérifierons cette information pour vous.
