La CMRRA est tenue par l’Agence du revenu du Canada de préparer des relevés d’impôt annuels et de les envoyer aux éditeurs de musique concernés afin qu’ils puissent déclarer les revenus totaux de redevances qu’ils ont gagnés pendant l’exercice, si ce total est supérieur à 50 $. Pour être complets, ces relevés doivent contenir le numéro d’identification aux fins de l’impôt et le type d’entité du bénéficiaire.
Il est à noter que, si vous êtes un auteur-compositeur inscrit à la CMRRA pour percevoir vos redevances directement auprès d’elle, la CMRRA vous considère comme un éditeur de musique.
