À partir du 1er janvier 2020, les exigences relatives aux rapports d’utilisation liées au tarif de la radio commerciale pour la reproduction de 2020 changera. Nous vous écrivons pour vous faire part de ces modifications et pour vous donner des instructions quant à la nouvelle façon de soumettre vos rapports à la CMRRA.
Antérieurement, c’est CMRRA-SODRAC inc. (CSI) qui administrait l’octroi de licences pour la reproduction d’œuvres musicales et recevait les rapports d’utilisation ainsi que les paiements. La situation a changé le 1er janvier 2019. Depuis cette date, les rapports doivent être envoyés respectivement à la CMRRA et à la SODRAC. Toutefois, les paiements et les rapports financiers continuent d’être remis à CSI. Ce ne sera plus le cas après le 31 décembre 2019.
Ainsi, en 2020, la SOCAN administrera le répertoire qui était autrefois représenté par la SODRAC. Par conséquent, vous devrez soumettre séparément vos rapports d’utilisation, vos paiements et vos rapports financiers à la CMRRA et à la SOCAN. Le montant total de redevances que vous devez pour la reproduction d’œuvres musicales (c’est-à-dire, la somme que vous versiez auparavant à CSI) demeurera le même en vertu du tarif proposé pour 2020, mais vous devrez répartir votre paiement entre la CMRRA et la SOCAN selon la proportion relative qui revient à chacune, tel qu’il est indiqué dans le tarif.
Vous trouverez plus bas un lien vers le nouveau formulaire de déclaration CMRRA (fournis sous forme de feuille de calcul remplissable qui calcule automatiquement votre passif mensuel), que vous devrez commencer à utiliser pour votre paiement en janvier 2020. Pour les radiodiffuseurs qui font les rapports au nom de plusieurs stations, la même feuille peut être utilisé pour faire le rapport pour toutes les stations. Veuillez nous contacter si votre fichier ne fournit pas assez d’espace pour toutes les stations que vous gérer.
Le mois de référence est toujours le mois antérieur au mois qui précède celui pour lequel les redevances sont versées; pour janvier 2020, il s’agit donc de novembre 2019. Les instructions sur l’utilisation des nouveaux formulaires de déclaration sont incluses dans la feuille de calcul sous un onglet distinct. Veuillez continuer à mettre à jour le même fichier chaque mois et envoyer la dernière version mise à jour à la date d’échéance indiquée ci-dessous.
Vous pouvez continuer d’utiliser le format standard pour faire rapport des données d’utilisation.
Enfin, si vous avez reçu un message de CSI au sujet du rapprochement des soldes restants pour les années 2012 à 2019, vous devez liquider ces comptes avec CSI. Les versements excédentaires et insuffisants ne seront pas reportés à votre comptabilité avec la CMRRA, qui commence le 1er janvier 2020.
Voici comment adresser vos rapports et vos requêtes à la CMRRA à partir du 1er janvier 2020.
Exigences de rapports financiers
- Le versement est exigible le premier jour de chaque mois.
- À l’aide du formulaire fourni, faites état mensuellement de vos revenus bruts à la CMRRA.
- Télécharger votre formulaire ici: Nouveau Formulaire Excel (version en français maintenant disponible!)
- Les formulaires en format électronique doivent être envoyés à [email protected].
- Les paiements par chèque, à l’ordre de CMRRA ltée, doivent être adressés au 320-56, rue Wellesley Ouest, Toronto (Ontario) M5S 2S3.
- Pour toute question sur les paiements ou l’état de votre compte, écrivez à [email protected].
Exigence de rapports d’utilisation
- Les rapports d’utilisation doivent être soumis le premier jour de chaque mois.
- Les rapports d’utilisation mensuels doivent être envoyés à [email protected]
- Veuillez utiliser le format standard pour les rapports d’utilisation, avec les champs délimités suivants, dans cet ordre : STATION | TRIMESTRE | DATE | HEURE | TITRE | ARTISTE | COMPOSITEUR | TITRE DE L’ALBUM | MAISON DE DISQUE | DUR | U | NATIONALITÉ | #DECATALOGUE | ISRC |UPC
- Veuillez utiliser un type de format de fichier .csv, .txt ou .tsv dans la mesure du possible. Nous pouvons également accepter des fichiers Excel, mais préférerions les types de fichiers susmentionnés.
- Lorsque vous soumettez des fichiers de plusieurs mois à la fois, veuillez regrouper les fichiers par mois et envoyer des courriels séparés pour chaque mois. Veuillez ne pas envoyer de fichiers liés à des mois différents dans le même courriel, car cela nécessite un temps de traitement supplémentaire.
- S’il y a lieu, les rapports de contenu musical des émissions vendues sous licence doivent également être soumis à [email protected].
Pour toute question sur la soumission des rapports d’utilisation, écrivez à [email protected].
